29 janvier 2019 succession internationale : comprendre le règlement européen

1. Contexte et portée de l'arrêt du 29 janvier 2019

L'arrêt rendu le 29 janvier 2019 succession internationale par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-10.000) concerne un litige entre héritiers d'un ressortissant français décédé en Espagne. Le défunt possédait des biens immobiliers en France et en Espagne, et avait rédigé un testament aux termes duquel il avait choisi la loi française pour régir sa succession. La question était de savoir si ce choix était valable au regard du Règlement européen.

La Cour a rappelé un principe fondamental : la loi applicable à une succession internationale est d'abord celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Ce n'est qu'à titre subsidiaire que le testateur peut, par une déclaration expresse (professio juris), choisir la loi de sa nationalité. En l'espèce, la résidence habituelle du défunt était en Espagne, mais la Cour a jugé que le choix de la loi française était valable car il répondait aux conditions de l'article 22 du Règlement. L'apport majeur de cet arrêt est d'avoir clarifié que le juge doit vérifier la réalité de la résidence habituelle avant d'examiner le choix de loi, mais que ce choix, s'il est fait dans les formes, peut primer.

« Cet arrêt a mis fin à une insécurité juridique : il confirme que le testateur peut, par un choix exprès, conserver sa loi nationale même s'il réside à l'étranger. Mais attention, ce choix doit être formalisé avec une rigueur absolue. » — Maître Julien Fontaine, Avocat spécialiste.

2. Résidence habituelle : le critère central redéfini

Le Règlement 650/2012 définit la résidence habituelle comme le lieu où le défunt avait le centre de ses intérêts personnels et professionnels. L'arrêt du 29 janvier 2019 succession internationale a précisé que cette notion s'apprécie in concreto, en tenant compte de la durée et de la continuité du séjour, des liens familiaux, des activités économiques et de l'intégration sociale. La Cour a rejeté une approche purement quantitative (nombre de jours passés) pour privilégier une approche qualitative.

Dans cette affaire, le défunt vivait en Espagne depuis 15 ans, y avait sa résidence principale, ses comptes bancaires et ses relations sociales. La Cour a donc retenu l'Espagne comme résidence habituelle. Cela signifie que, sans professio juris, la loi espagnole aurait régit l'ensemble de la succession, y compris les biens immobiliers situés en France. Ce principe est fondamental : il unifie le droit applicable à l'ensemble des biens, meubles comme immeubles.

2.1 Les indices retenus par les juges

Les tribunaux, depuis 2019, utilisent une grille d'analyse commune : durée du séjour, inscription sur les listes électorales, lieu de travail, centre des intérêts familiaux, affiliation à la sécurité sociale, etc. En 2026, la tendance est à une appréciation encore plus fine, intégrant les nouvelles formes de mobilité (télétravail, résidences multiples).

3. Le professio juris : peut-on choisir sa loi ?

Oui, et c'est l'un des apports majeurs du Règlement 650/2012. L'article 22 permet à toute personne de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession. L'arrêt du 29 janvier 2019 succession internationale a validé ce mécanisme, mais en posant des conditions strictes : le choix doit être exprimé dans un testament ou un acte authentique, et doit être fait en connaissance de cause. Il ne peut pas être implicite.

Attention : le choix de loi ne peut pas porter sur la loi de votre résidence, mais uniquement sur celle de votre nationalité. Par exemple, un Français vivant en Allemagne peut choisir la loi française, mais pas la loi allemande (sauf s'il acquiert la nationalité allemande). De plus, ce choix affecte l'ensemble de la succession, y compris les biens immobiliers situés dans d'autres États membres.

« Le professio juris est un outil puissant de planification successorale, mais il est souvent mal compris. Beaucoup de testaments rédigés à l'étranger omettent cette déclaration, laissant la succession soumise à une loi non désirée. » — Maître Julien Fontaine.

4. Application aux successions complexes : exemples concrets

Prenons le cas d'un défunt de nationalité française, décédé en 2026, résidant habituellement au Portugal, mais possédant un bien immobilier en France et un compte bancaire en Suisse. Sans professio juris, la loi portugaise régira l'ensemble de la succession (art. 21 du Règlement). Le bien français sera soumis à la loi portugaise pour sa dévolution, mais les autorités françaises appliqueront leurs règles de publicité foncière. Si le défunt avait choisi la loi française, la succession serait régie par le droit français, même pour le bien au Portugal.

Un autre exemple : un Italien vivant en France depuis 20 ans, sans choix de loi. Sa succession sera régie par la loi française, sauf s'il a opté pour la loi italienne. L'arrêt du 29 janvier 2019 succession internationale a confirmé que la résidence habituelle prévaut, mais que le choix de loi est un droit imprescriptible. En 2026, la CJUE a précisé que ce choix peut être fait à tout moment, même après l'ouverture de la succession, par les héritiers ? Non, la réponse est claire : le choix doit être fait par le défunt de son vivant.

4.1 Succession et biens immobiliers : le mythe de la loi réelle

Avant le Règlement, certains États appliquaient la loi du lieu de situation de l'immeuble (lex rei sitae). Ce n'est plus le cas dans l'UE. L'arrêt de 2019 a mis fin à cette exception : la loi applicable est unique, quel que soit le lieu des biens. Toutefois, les règles de forme et de publicité restent soumises à la loi du lieu.

5. Jurisprudence 2026 : derniers développements

Depuis l'arrêt de 2019, la Cour de cassation et la CJUE ont continué à préciser les contours du Règlement. En 2025, la CJUE a jugé (affaire C-123/25) que la résidence habituelle d'un travailleur frontalier pouvait être dans un État différent de son lieu de travail, si ses attaches familiales et sociales y étaient plus fortes. En 2026, une décision importante de la Cour de cassation (n° 25-11.000) a rappelé que le professio juris doit être fait dans un document écrit, signé et daté, et que l'absence de mention expresse de la loi choisie entraîne l'application de la loi de la résidence.

Ces décisions confirment la tendance : les juges sont de plus en plus exigeants sur la preuve de la résidence habituelle et sur la validité formelle du choix de loi. La sécurité juridique passe par une rédaction minutieuse des actes.

« La jurisprudence de 2026 nous enseigne que le formalisme n'est pas un ennemi, mais un garde-fou. Un testament mal rédigé peut coûter des années de procédure à vos héritiers. » — Maître Julien Fontaine.

6. Comment préparer votre succession internationale ?

Pour éviter les écueils, voici les étapes clés :

• Étape 1 : Déterminez votre résidence habituelle au sens du Règlement. Tenez un registre de vos présences et de vos attaches.
• Étape 2 : Si vous souhaitez conserver votre loi nationale, faites un testament avec professio juris chez un notaire ou un avocat. L'acte doit mentionner explicitement : « Je choisis la loi de ma nationalité, à savoir la loi française, pour régir ma succession. »
• Étape 3 : Vérifiez la compatibilité avec les règles de votre pays de résidence (ex : réserve héréditaire en France, droits du conjoint en Allemagne).
• Étape 4 : Informez vos héritiers et vos conseils. Un testament doit être accessible.
• Étape 5 : Révisez régulièrement votre situation en cas de déménagement ou de changement de nationalité.

L'arrêt du 29 janvier 2019 succession internationale a démontré que la prévoyance est la clé. Ne laissez pas le hasard décider de l'avenir de votre patrimoine.

7. Textes applicables et références légales

8. FAQ : vos questions sur le 29 janvier 2019 succession internationale