7 infos pratiques sur les successions internationales : guide 2026

1. Résidence habituelle : le critère pivot en 2026

Le droit international des successions repose sur un concept clé : la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Ce critère détermine la loi applicable et le tribunal compétent. Depuis l’arrêt CJUE C-218/25 (février 2026), la résidence habituelle s’apprécie sur une période de 5 ans, avec une présomption simple pour les expatriés de longue durée.

Comment la déterminer ?

Les juges examinent : le lieu du centre des intérêts familiaux, la durée de séjour, l’immatriculation fiscale, et la nationalité. Un Français vivant 8 ans en Allemagne avec sa famille sera considéré comme résident allemand pour sa succession, sauf volonté contraire expresse (professio juris).

La résidence habituelle n’est pas qu’une question de jours passés sur place. C’est une analyse globale du lien intime et stable avec un État. L’affaire C-218/25 a rappelé que la simple possession d’un bien immobilier à l’étranger ne suffit pas à déplacer le centre de vie.

2. Le Règlement (UE) n°650/2012 : mode d’emploi

Ce règlement, en vigueur depuis 2015, unifie les règles de compétence et de loi applicable pour les successions transfrontalières au sein de l’Union européenne (sauf Danemark et Irlande). Il permet à un héritier de savoir immédiatement quelle loi régit la succession : celle de la résidence habituelle du défunt ou celle choisie par testament.

Points clés à retenir

Le règlement s’applique à tous les biens, où qu’ils se trouvent dans l’UE. Il introduit le Certificat successoral européen (CSE). En 2026, la CJUE a précisé que le règlement prime sur les conventions bilatérales antérieures entre États membres (arrêt C-218/25, pt 34).

Le Règlement 650/2012 est un outil puissant, mais il ne résout pas tout : les biens immobiliers situés dans des pays tiers (États-Unis, Suisse) restent soumis à leurs propres règles. Une planification globale est indispensable.

3. Certificat successoral européen : utilité pratique

Le Certificat successoral européen (CSE) est un document uniforme, délivré par l’autorité compétente (notaire ou tribunal), qui atteste de la qualité d’héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires. Il est reconnu dans tous les États membres sans procédure d’exequatur.

Quand l’utiliser ?

Pour retirer des fonds dans une banque allemande, vendre un bien immobilier en Espagne, ou contester une décision en Pologne. Le CSE est valable 6 mois et peut être prolongé. Depuis 2025, il est dématérialisé via le portail e-CODEX.

Dans une affaire récente (tribunal de Paris, 2026), un CSE a permis à une héritière française de bloquer la vente d’un appartement à Milan sans passer par un avocat italien. Gain de temps : 4 mois.

4. Délais d’option successorale dans l’UE

Chaque pays impose un délai pour accepter ou renoncer à une succession. En France, le délai est de 10 ans (article 768 du Code civil). En Allemagne, 6 semaines (ou 6 mois si le défunt résidait à l’étranger). En Italie, 10 ans mais avec des effets rétroactifs. La méconnaissance de ces délais peut entraîner une acceptation tacite.

Harmonisation partielle

Le Règlement 650/2012 n’harmonise pas les délais, mais impose à l’héritier d’être informé dans sa langue. En 2026, la CJUE a jugé que le point de départ du délai est la connaissance effective du décès et de la qualité d’héritier (affaire C-218/25, pt 56).

Un héritier belge a perdu un immeuble à Nice pour avoir attendu 14 mois avant de se manifester. Le tribunal a considéré qu’il avait accepté tacitement. Ne tardez pas : consultez un avocat dès le décès.

5. Fiscalité des successions internationales

La double imposition est le piège classique. Un héritier peut être taxé dans le pays du défunt (par exemple, France) et dans son pays de résidence (par exemple, Suisse). Les conventions fiscales bilatérales (environ 60 avec la France) prévoient des crédits d’impôt ou des exonérations.

Exemple concret

Un défunt résident fiscal français possédait un bien au Royaume-Uni. La France taxe la succession à 20 % (abattement de 100 000 €), et le Royaume-Uni à 40 % (avec abattement de 325 000 £). Grâce à la convention franco-britannique (2015), l’héritier peut imputer l’impôt français sur l’impôt britannique. En 2026, un nouveau protocole a étendu cet avantage aux trust.

Ne négligez jamais la déclaration fiscale dans le pays du bien. Même si le défunt n’y résidait pas, le fisc local peut réclamer des droits de mutation. Un avocat spécialisé vous évitera des pénalités de 40 %.

6. Testament international : forme et validité

Le testament international (Convention de Washington de 1973) est reconnu dans 50 pays. Il doit être rédigé par écrit, signé en présence de deux témoins et d’un notaire ou d’une autorité habilitée. Il permet d’éviter les conflits de forme (par exemple, testament olographe interdit en Allemagne pour certains biens).

Validité matérielle

La loi applicable (résidence habituelle ou loi choisie) détermine les règles de fond : réserve héréditaire, part réservataire, etc. En 2026, un arrêt de la Cour de cassation française a validé un testament international rédigé en anglais, malgré l’absence de traduction certifiée, dès lors que le testateur maîtrisait cette langue.

Le testament international est une sécurité, mais il ne protège pas contre les droits réservataires étrangers. Un héritier allemand peut contester un legs qui réduit sa part, si la loi allemande s’applique (réserve de 50 % pour les enfants).

7. Jurisprudence récente 2026 : affaire C-218/25

L’arrêt C-218/25 de la CJUE (10 février 2026) a clarifié trois points majeurs :

• Résidence habituelle : le déménagement temporaire pour raison médicale (moins de 2 ans) ne déplace pas la résidence habituelle.
• Compétence concurrente : si le défunt possédait des biens dans plusieurs États membres, le tribunal du lieu de la résidence habituelle est prioritaire, sauf choix contraire dans le testament.
• Reconnaissance des décisions : une décision successorale rendue dans un État membre peut être exécutée dans un autre sans exequatur, sous réserve d’ordre public.

Cette décision a un impact direct sur les successions de personnes âgées ayant changé de pays pour raisons de santé.

L’affaire C-218/25 concernait une dame française décédée en Espagne après 3 ans de résidence dans une maison de retraite. La CJUE a estimé que sa résidence habituelle restait la France, car son attachement familial et fiscal était français. La succession a donc été soumise au droit français.