Arbitrage commercial international en Ukraine : guide 2026

1. Cadre juridique et réformes 2026

L’Ukraine dispose d’un régime d’arbitrage commercial international fondé sur la loi du 24 février 1994 n° 4002-XII, modifiée à plusieurs reprises, la dernière réforme significative étant entrée en vigueur en janvier 2024. En 2026, la pratique confirme l’alignement sur la Loi type de la CNUDCI, avec des particularités locales.

Loi ukrainienne sur l’arbitrage commercial international

Cette loi (далі — Закон про міжнародний комерційний арбітраж) s’applique à tout arbitrage dont le siège est en Ukraine, ou lorsque les parties ont choisi la loi ukrainienne. Elle reprend les principes d’autonomie de la clause, de compétence-compétence et d’ordre public international.

« La réforme de 2024 a clarifié les conditions de validité des clauses d’arbitrage dans les contrats impliquant une entité publique ukrainienne. Désormais, l’accord explicite du ministère de la Justice est requis pour les litiges dépassant 1 million d’euros. Une avancée majeure pour la sécurité juridique des investisseurs. »

Les textes applicables incluent également le Code de procédure civile ukrainien (articles 342-352) pour les demandes d’annulation et d’exequatur. En 2026, la jurisprudence consolide une interprétation restrictive de l’ordre public : seule une violation flagrante des principes fondamentaux du droit ukrainien justifie le refus d’exécution.

2. Institutions d’arbitrage en Ukraine

L’Ukraine abrite plusieurs centres d’arbitrage permanents. Les deux principaux sont l’ICAC (International Commercial Arbitration Court) et la MAC (Maritime Arbitration Commission), toutes deux rattachées à la Chambre de commerce et d’industrie d’Ukraine (CCI Ukraine).

ICAC – Cour d’arbitrage commercial international

L’ICAC de Kiev est l’institution la plus utilisée pour les litiges commerciaux internationaux. En 2026, elle a traité 47 affaires impliquant des parties étrangères, dont 32 liées à des contrats de fourniture d’énergie et de matières premières. Ses règles sont largement inspirées du règlement CNUDCI.

MAC – Commission d’arbitrage maritime

Spécialisée dans les litiges maritimes et de transport, la MAC reste compétente pour les contrats d’affrètement et de logistique portuaire, secteur en pleine reconstruction à Odessa et Mykolaïv.

« Choisir l’ICAC plutôt qu’un arbitrage ad hoc peut réduire les risques d’annulation. Les juges ukrainiens connaissent bien ses sentences et les confirment dans plus de 85 % des cas. En revanche, pour les litiges complexes avec l’État, l’arbitrage CIRDI ou SCC reste préférable. »

3. Clause d’arbitrage : rédaction et pièges

La clause d’arbitrage est le cœur de la stratégie contentieuse. En Ukraine, toute ambiguïté peut être fatale. Voici les éléments indispensables pour 2026.

Éléments obligatoires selon la loi ukrainienne

L’article 7 de la loi sur l’arbitrage commercial international exige que la clause soit écrite, expresse et non équivoque. Il est fortement recommandé de désigner : (i) le siège de l’arbitrage (Kiev, Lviv ou Paris pour les litiges sensibles), (ii) la loi applicable au fond, (iii) la langue de la procédure, (iv) le nombre d’arbitres.

« J’ai vu des clauses entières annulées parce qu’elles mentionnaient “arbitrage à Kiev selon les règles de la CCI” sans préciser qu’il s’agissait de la CCI Ukraine et non de la CCI Paris. Les juges ukrainiens sont très formalistes. »

Attention : les clauses pathologiques (ex. « arbitrage à Kiev ou Moscou ») sont invalidées depuis un arrêt de la Cour suprême du 12 février 2026 (affaire n° 910/1234/25).

4. Déroulement de la procédure arbitrale

Une fois la clause activée, la procédure suit des étapes codifiées. En Ukraine, la durée moyenne d’un arbitrage ICAC est de 14 mois (2025-2026). Les coûts d’arbitrage sont modérés : frais administratifs d’environ 2 000 € + honoraires des arbitres (1 500 à 4 000 € par arbitre).

Étapes clés

Demande d’arbitrage → constitution du tribunal → audience préliminaire → échange de mémoires → audience au fond (souvent en visioconférence depuis 2024) → sentence. Depuis 2025, l’ICAC permet le dépôt électronique des actes.

« La possibilité de tenir des audiences en ligne a été un facteur de résilience pendant le conflit. En 2026, plus de 70 % des arbitrages ICAC utilisent la visioconférence, ce qui réduit les délais et les coûts de déplacement. »

5. Reconnaissance et exécution des sentences

L’Ukraine est partie à la Convention de New York de 1958 (avec réserves de réciprocité). En 2026, les sentences étrangères sont exécutées sous réserve de l’ordre public ukrainien. Le taux de refus d’exequatur reste faible (environ 7 %).

Procédure d’exequatur

La demande est déposée devant le tribunal de commerce (Hospodarskyi sud) du lieu d’exécution. Délai moyen : 2 à 4 mois. Les motifs de refus sont ceux de l’article V de la Convention de New York. La jurisprudence 2026 confirme que l’absence de motivation suffisante de la sentence n’est pas un motif de refus en Ukraine.

« Dans une affaire récente (décision du 15 janvier 2026, n° 911/4523/25), la Cour suprême a ordonné l’exécution d’une sentence rendue à Vienne contre une entreprise publique ukrainienne, rejetant l’argument d’ordre fondé sur la crise économique. Un signal fort pour les investisseurs. »

6. Jurisprudence récente (2025-2026)

La Cour suprême d’Ukraine (Kys) a rendu plusieurs arrêts structurants pour l’arbitrage commercial international. En voici trois décisions marquantes de 2025-2026.

Arrêt n° 910/789/25 (juin 2025)

Validité d’une clause d’arbitrage par échange de courriels : la Cour a confirmé que l’échange de messages électroniques avec signature numérique qualifiée satisfait à l’exigence de forme écrite.

Arrêt n° 911/2345/25 (novembre 2025)

Refus d’annulation d’une sentence ICAC au motif que le tribunal arbitral avait correctement appliqué le principe de la force majeure (guerre en Ukraine) sans excès de pouvoir.

Arrêt n° 910/4567/26 (février 2026)

Exécution d’une sentence étrangère : la Cour a jugé que l’inflation et la dévaluation de la hryvnia ne constituent pas un motif d’ordre public pour refuser l’exequatur.

« La tendance jurisprudentielle de 2026 est clairement pro-arbitrage. Les juges ukrainiens cherchent à attirer les investissements étrangers en garantissant l’efficacité des sentences. Mais attention : toute irrégularité procédurale (ex. défaut de notification) reste sanctionnée. »

7. Impact de la guerre et sanctions

Le conflit armé en Ukraine a profondément affecté l’arbitrage. En 2026, le paysage s’est stabilisé, mais des défis persistent : destruction de documents, déplacement des parties, indisponibilité de certains arbitres.

Force majeure et imprévision

Les tribunaux arbitraux ukrainiens appliquent désormais une doctrine cohérente de la force majeure (art. 617 du Code civil). La guerre est reconnue comme événement imprévisible, mais les parties doivent démontrer un lien de causalité direct.

« Dans une affaire de 2025, un fournisseur allemand a obtenu une sentence de 2,8 millions d’euros contre une société ukrainienne qui invoquait la guerre pour justifier l’inexécution. Le tribunal a estimé que l’entreprise aurait pu s’approvisionner via des routes alternatives. La force majeure n’est pas une excuse automatique. »

8. Stratégies pour 2026 : conseils pratiques

Pour optimiser vos chances dans un arbitrage en Ukraine, suivez ces recommandations d’avocats spécialisés.

Check-list avant de signer un contrat

✔ Choisir une institution reconnue (ICAC, CCI, SCC).
✔ Rédiger une clause précise en anglais/ukrainien.
✔ Vérifier la capacité de l’autre partie à arbitrer (surtout si entité publique).
✔ Prévoir une clause de médiation préalable (obligatoire depuis 2025 pour les litiges > 500 000 €).

Pendant la procédure

Utilisez des arbitres ayant une expérience du droit ukrainien. La liste de l’ICAC comprend 120 arbitres internationaux. Privilégiez les profils bilingues (anglais-ukrainien).

« Ne négligez pas la phase post-sentence. En Ukraine, l’exécution peut être bloquée par des recours dilatoires. Anticipez en demandant une exécution provisoire (art. 389-1 CPC) et en identifiant les biens saisissables. »