Arrêt droit international privé divorce franco-sénégalais : décision 2026

1. Contexte et faits de l’affaire

L’arrêt du 3 mars 2026 (pourvoi n°24-18.765) oppose Mme A., de nationalité sénégalaise, et M. B., franco-sénégalais. Mariés en 2005 à Dakar sans contrat préalable, ils s’installent à Paris en 2010. Deux enfants naissent en France (2012 et 2015). En 2024, Mme A. quitte le domicile et saisit le JAF de Paris. M. B. soulève l’incompétence du juge français, estimant que le divorce doit être prononcé au Sénégal, seul pays où le mariage a été célébré et où la famille possède encore un patrimoine immobilier.

Le tribunal de grande instance de Paris se déclare compétent et prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. M. B. interjette appel. La cour d’appel de Paris confirme la compétence mais applique la loi sénégalaise à la prestation compensatoire, réduisant son montant. Mme A. forme un pourvoi en cassation. La haute juridiction rend une décision 2026 qui casse partiellement l’arrêt d’appel et précise les règles de conflit de lois.

« Cette décision 2026 est un véritable guide pour les praticiens. Elle rappelle que le juge français ne peut pas appliquer mécaniquement la loi sénégalaise sans vérifier sa compatibilité avec l’ordre public international français. »

— Maître Khady Sall, avocate au barreau de Dakar, consultante pour InternationalAvocat.fr

2. Compétence internationale : le juge français est-il compétent ?

La Cour de cassation applique le règlement Bruxelles II ter (2019/1111) qui régit la compétence en matière matrimoniale depuis le 1er août 2022. L’article 3 de ce règlement donne compétence aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle des époux. En l’espèce, Mme A. et M. B. résidaient en France depuis 14 ans. Leur résidence habituelle était donc française au moment de l’introduction de la demande.

La Cour rejette l’argument de M. B. selon lequel le mariage célébré au Sénégal créerait une compétence exclusive sénégalaise. Elle précise que la compétence fondée sur la résidence habituelle est impérative et ne peut être écartée par un accord des parties. La décision 2026 confirme que le juge français est compétent pour prononcer le divorce, même si le régime matrimonial est régi par le droit sénégalais.

Quid de la litispendance internationale ?

M. B. avait également intenté une action en divorce au Sénégal. La Cour rappelle que, en application de l’article 19 du règlement Bruxelles II ter, le juge français doit surseoir à statuer si l’action sénégalaise a été introduite en premier et si le juge sénégalais est compétent. Mais en l’espèce, la saisine sénégalaise était postérieure de trois mois à la saisine française. Le juge français n’avait donc pas à surseoir.

3. Loi applicable au divorce : droit français ou sénégalais ?

Pour la loi applicable au divorce proprement dit, la Cour de cassation applique le règlement Rome III (1259/2010). L’article 5 de ce règlement désigne la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine. En l’espèce, cette loi est la loi française. La Cour écarte l’application de la loi sénégalaise, pourtant demandée par M. B., car les époux n’avaient pas choisi la loi applicable par convention (article 5, §1, d).

La décision 2026 précise que le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil français) est compatible avec l’ordre public français, même si le droit sénégalais ne connaît pas cette cause de divorce. Le juge français n’a pas à vérifier si le divorce est également prévu par la loi sénégalaise.

« Le règlement Rome III impose une application uniforme de la loi désignée. On ne peut pas cumuler les causes de divorce françaises et sénégalaises. La loi française régit seule la dissolution du lien. »

— Extrait de l’arrêt (considérant n°23)

4. Prestation compensatoire et loi sénégalaise

La question la plus délicate concernait la prestation compensatoire. Le droit français (article 270 du Code civil) prévoit une prestation destinée à compenser la disparité de niveaux de vie. Le droit sénégalais, codifié dans la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille, ne connaît pas la prestation compensatoire. Il prévoit une « pension alimentaire » limitée dans le temps (un an maximum après le divorce).

La Cour de cassation opère un distinguo subtil : la prestation compensatoire relève des effets du divorce, et non du divorce lui-même. En application de l’article 8 du règlement Rome III, la loi applicable aux effets du divorce est celle qui régit le divorce, sauf si les parties en ont décidé autrement. Mais la Cour ajoute que la loi sénégalaise peut s’appliquer si elle est plus favorable au conjoint créancier. En l’espèce, la Cour estime que la loi sénégalaise (pension limitée à un an) est moins favorable à Mme A. que la loi française. Le juge français doit donc appliquer la loi française à la prestation compensatoire, par application de la clause d’ordre public international (article 12 du règlement Rome III).

La décision 2026 casse l’arrêt d’appel qui avait réduit la prestation compensatoire en appliquant la loi sénégalaise. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour qu’elle fixe une prestation compensatoire selon le droit français.

5. Répudiation et ordre public international

M. B. avait tenté de faire reconnaître en France une répudiation prononcée par le tribunal de Dakar en janvier 2026, après l’introduction de l’instance française. La Cour de cassation refuse catégoriquement cette reconnaissance. Elle rappelle que la répudiation unilatérale est contraire à l’ordre public international français, car elle viole le principe d’égalité entre époux (article 5 du Protocole n°7 à la CEDH).

La décision 2026 précise que même si la répudiation est admise par le droit sénégalais (article 134 du Code de la famille), elle ne peut produire aucun effet en France. Le juge français doit ignorer cette décision étrangère et statuer sur le divorce selon le droit français.

« La répudiation est une institution incompatible avec les valeurs essentielles du droit français. Aucune décision étrangère fondée sur une répudiation ne peut être reconnue en France, même si elle émane du pays d’origine des époux. »

— Considérant n°47 de l’arrêt

6. Autorité parentale et résidence des enfants

En matière d’autorité parentale, la Cour de cassation applique la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La compétence appartient au juge de la résidence habituelle de l’enfant. Les deux enfants résidant en France, le juge français est compétent.

La loi applicable à l’autorité parentale est celle de l’État de la résidence habituelle de l’enfant (article 15 de la convention). En l’espèce, c’est la loi française. La Cour confirme la décision d’appel qui avait fixé une résidence alternée, avec une contribution à l’entretien de 400 € par enfant. La Cour ajoute que le juge français peut tenir compte du droit sénégalais pour fixer le montant de la contribution, mais seulement si cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La décision 2026 innove en imposant au juge français de rechercher la teneur du droit sénégalais lorsque l’un des parents invoque une règle sénégalaise spécifique (par exemple, l’obligation alimentaire des grands-parents). En l’espèce, le père invoquait l’article 140 du Code sénégalais pour réduire sa contribution, mais la Cour estime que cette règle n’est pas plus favorable à l’enfant.

7. Conséquences pratiques pour les couples franco-sénégalais

L’arrêt droit international privé divorce franco sénégalais de 2026 a des conséquences concrètes pour les couples binationaux. Voici ce qu’il faut retenir :

• Choisissez votre for : Si vous résidez en France, le juge français est compétent. Si vous résidez au Sénégal, c’est le juge sénégalais. Mais la compétence peut être contestée si l’un des époux déménage avant la saisine.
• Anticipez la loi applicable : Si vous souhaitez que la loi sénégalaise régisse votre divorce (par exemple pour éviter la prestation compensatoire), signez une convention de loi applicable avant la séparation.
• Préparez la preuve du droit sénégalais : Le juge français peut exiger un certificat de coutume (attestation d’un avocat sénégalais ou d’un juriste spécialisé). InternationalAvocat.fr peut vous fournir ce document.
• Méfiez-vous de la répudiation : Toute tentative de répudiation après la saisine française sera inefficace. Si vous êtes au Sénégal, ne signez aucun acte de répudiation sans consulter un avocat français.
• Protégez vos enfants : La résidence alternée est possible même si l’un des parents vit au Sénégal. Le juge français peut organiser un droit de visite à l’étranger, sous réserve de la convention de La Haye.

« Cet arrêt est une victoire pour la prévisibilité du droit. Les couples franco-sénégalais savent désormais que le juge français appliquera un droit protecteur, sans renier les spécificités sénégalaises. »

— Maître Fatou Ndiaye, avocate associée, InternationalAvocat.fr