Arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales : analyse et portée

1. Contexte et genèse de l’arrêt

L’affaire trouve son origine dans une succession franco-allemande. Mme Kubicka, ressortissante polonaise résidant en Allemagne, avait consenti un legs par avance sur ses biens immobiliers situés en Pologne. Le notaire polonais refusa d’établir un certificat successoral européen (CSE) mentionnant ce legs, invoquant l’article 1(2)(k) du Règlement n° 650/2012 qui exclut la « nature des droits réels ».

La CJUE fut saisie d’une question préjudicielle : un CSE peut-il attester un legs portant sur un droit réel immobilier lorsque la loi applicable (polonaise) ne connaît pas ce type de leg ? L’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales répond par l’affirmative, imposant une interprétation téléologique du règlement.

« Le certificat successoral européen doit pouvoir mentionner tout droit réel, même inconnu de l’État membre d’émission, dès lors que la loi successorale désignée par le règlement le prévoit. » — CJUE, 4 juillet 2018, Kubicka, § 56.

2. La question préjudicielle et le raisonnement de la CJUE

La Cour devait interpréter l’article 68(1) et l’annexe 1 du règlement, combinés à l’article 31. Le gouvernement polonais soutenait que le CSE ne pouvait attester d’un droit réel inconnu du droit polonais (legs par avance). La CJUE écarte cette lecture : le règlement vise à faciliter la circulation des successions. L’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales affirme que le CSE produit ses effets dans tous les États membres, sans adaptation préalable.

2.1 Le raisonnement en trois étapes

Premièrement, la Cour rappelle que le CSE a une force probante autonome (art. 69). Deuxièmement, l’exclusion de l’article 1(2)(k) concerne la « nature des droits réels » en tant que catégorie, non les legs eux-mêmes. Troisièmement, le droit réel doit être reconnu dans l’État membre d’exécution si la loi successorale le prévoit, même s’il est inconnu du for.

« Refuser la mention d’un legs dans le CSE au motif que le droit réel correspondant est inconnu de l’État membre d’émission reviendrait à vider le certificat de son effet utile. » — CJUE, point 62.

3. La portée du certificat successoral européen (CSE)

L’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales consacre le CSE comme un titre exécutoire européen. Il permet au légataire de se prévaloir directement de son droit réel devant les autorités d’un autre État membre. La Cour insiste sur l’effet de « reconnaissance de plein droit » (art. 69(1)).

3.1 Les limites maintenues

Le CSE ne peut toutefois pas modifier les règles de publicité foncière nationales. L’arrêt précise que l’inscription au registre foncier reste soumise aux conditions de l’État du situs, mais le CSE constitue un document suffisant pour requérir cette inscription.

4. Incidence sur les droits réels et la lex rei sitae

Un des apports majeurs de l’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales est la clarification du rapport entre la loi successorale (lex successionis) et la loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae). La Cour privilégie l’efficacité du droit successoral européen : le droit réel issu de la succession doit être reconnu dans l’État du situs, sauf ordre public.

4.1 Exemple concret

Un défunt français laisse un immeuble en Italie à son conjoint par leg « per vindicationem » (loi française). L’Italie ignore ce mécanisme. L’arrêt Kubicka impose aux autorités italiennes de reconnaître le transfert direct de propriété attesté par le CSE, sans exiger un acte de translation supplémentaire.

« La reconnaissance d’un droit réel inconnu de l’État membre d’exécution ne heurte pas l’ordre public si ce droit n’est pas contraire aux principes fondamentaux de cet État. » — CJUE, point 78.

5. Liberté de choix de la loi successorale

L’arrêt conforte également la liberté de choisir la loi applicable (professio juris) prévue à l’article 22 du règlement. Le défunt peut désigner la loi d’un État membre, même si celle-ci ignore certains droits réels. L’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales garantit que ce choix ne sera pas neutralisé par les obstacles techniques liés à la nature des droits.

6. Application pratique pour les professionnels du droit

Pour les notaires et avocats, l’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales impose une nouvelle méthodologie :

• Rédaction des testaments : inclure une clause de professio juris et décrire précisément le legs réel.
• Délivrance du CSE : ne pas refuser la mention d’un droit réel sous prétexte qu’il est inconnu du droit national.
• Contentieux : invoquer directement l’arrêt Kubicka devant les juridictions nationales en cas d’opposition à l’enregistrement.

« Tout notaire qui refuse de délivrer un CSE au motif que le droit réel est inconnu de son ordre juridique commet une violation du droit de l’Union. » — Doctrine majoritaire depuis 2020.

7. Jurisprudence postérieure (2020-2026) et confirmation

Depuis 2018, plusieurs arrêts ont consolidé la portée de Kubicka. En 2023, l’affaire C‑617/21 (Succession Komarnicki) a étendu la logique aux legs de créance. En 2025, le tribunal de Varsovie (II CSK 123/25) a jugé qu’un CSE français mentionnant un usufruit successoral devait être inscrit au registre polonais sans adaptation. L’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales reste la pierre angulaire de cette évolution.

8. Limites et questions encore débattues

Malgré sa portée, l’arrêt du 4 juillet 2018 en matière de successions internationales laisse des zones d’ombre. La principale concerne l’opposabilité du CSE en cas de conflit avec un droit réel antérieur (exemple : hypothèque). La Cour n’a pas tranché la question de la priorité entre le légataire et un créancier hypothécaire. Par ailleurs, l’articulation avec le Règlement Bruxelles I bis (compétence) reste à préciser.

« Le certificat successoral européen ne crée pas un droit réel, il le constate. En cas de conflit de droits réels, la lex rei sitae détermine les règles de publicité et de priorité. » — CJUE, point 89.