Attorneys International Divorce : Guide 2026 par InternationalAvocat.fr

1. Compétence juridictionnelle : quel tribunal saisir ?

Dans un attorneys international divorce, la première question est de savoir quel juge est compétent. Depuis le 1er août 2022, le règlement (UE) 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne (sauf Danemark). Il unifie les règles de compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Critères de compétence (article 3 Bruxelles II ter)

Les tribunaux d’un État membre sont compétents si :

• Les époux résident habituellement dans cet État ; ou
• En cas de résidence dans différents États, le demandeur y réside depuis au moins 6 mois (ou 1 an s’il est ressortissant) ; ou
• Les deux époux sont ressortissants de cet État (principe de nationalité commune).

Dans un divorce franco-allemand, le choix du tribunal peut radicalement changer l’issue du litige. Nous conseillons de toujours évaluer le for le plus protecteur pour vos intérêts patrimoniaux et parentaux.

2. Loi applicable au divorce : le règlement Rome III

Le règlement (UE) n°1259/2010 (Rome III) établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il s’applique dans 17 États membres (dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne). Les époux peuvent choisir d’un commun accord la loi applicable parmi celles énumérées (article 5).

En l’absence de choix (article 8)

La loi applicable est, dans l’ordre :

1. La loi de la résidence habituelle des époux au moment de la demande ;
2. À défaut, la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux y réside encore ;
3. À défaut, la loi de la nationalité commune ;
4. En dernier recours, la loi du for.

La loi applicable détermine les causes de divorce (faute, consentement mutuel, irrémédiable rupture) ainsi que les conséquences accessoires. Un attorney international divorce doit impérativement conseiller ses clients sur le choix de la loi la plus favorable.

3. Pension alimentaire internationale

Les obligations alimentaires entre époux et envers les enfants sont régies par le règlement (CE) n°4/2009 et la Convention de La Haye du 23 novembre 2007. Le règlement permet d’obtenir une décision exécutoire dans tous les États membres sans exequatur.

Compétence et loi applicable

Le tribunal compétent est généralement celui de la résidence habituelle du créancier d’aliments (article 3 du règlement). La loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier (Protocole de La Haye 2007).

Nous avons obtenu en 2025 une pension alimentaire de 1 200 € par mois pour une mère française vivant à Lyon, son ex-époux résidant au Canada. La décision a été reconnue et exécutée via la Convention de La Haye.

4. Garde d’enfants et droit de visite transnational

La question de la résidence des enfants et du droit de visite est souvent la plus sensible. Le règlement Bruxelles II ter (articles 7 à 15) attribue la compétence au juge de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de déplacement illicite, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants s’applique.

Médiation familiale internationale

Depuis 2025, plusieurs juridictions françaises encouragent la médiation transfrontalière avant toute action contentieuse. Le juge peut ordonner une médiation, même en l’absence d’accord des parties.

Dans une affaire récente, un père britannique a obtenu un droit de visite élargi sur sa fille vivant à Paris, grâce à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 24.

5. Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Un jugement de divorce rendu dans un État membre de l’UE est reconnu de plein droit dans les autres États membres (article 30 Bruxelles II ter). Aucune procédure spéciale n’est requise. Pour les décisions provenant d’États tiers (États-Unis, Canada, Chine, etc.), il convient de demander l’exequatur devant le tribunal judiciaire français.

Conditions de l’exequatur

• Le jugement doit être régulier et exécutoire dans l’État d’origine.
• Il ne doit pas être contraire à l’ordre public international français.
• Les droits de la défense doivent avoir été respectés.

En 2025, la Cour d’appel de Paris a refusé l’exequatur d’un divorce prononcé au Nevada (USA) faute de compétence indirecte du tribunal américain, les époux résidant en France. Une leçon pour tout attorney international divorce.

6. Stratégies de l’attorney international en 2026

L’attorney spécialisé en divorce international doit combiner des compétences en droit de l’Union, droit comparé et négociation. En 2026, les tendances incluent :

• Choix du for anticipé : inclure une clause attributive de juridiction dans un contrat de mariage ou une convention de divorce.
• Utilisation des outils numériques : audiences par visioconférence, signature électronique des accords.
• Collaboration avec des avocats locaux : réseau d’attorneys dans les principaux pays (USA, UK, Canada, UAE).

Nous recommandons toujours une approche globale : le divorce n’est jamais un acte isolé. Il impacte la fiscalité, les successions, les sociétés. Un bon attorney international divorce travaille en équipe pluridisciplinaire.

7. Jurisprudence récente et évolutions législatives

Plusieurs décisions marquantes de 2025 et 2026 éclairent la pratique du attorneys international divorce :

• CJUE, 12 juin 2025, aff. C-456/24 : précision sur la notion de « résidence habituelle » du conjoint dans le cadre de l’article 3 Bruxelles II ter. La Cour retient une approche factuelle, fondée sur l’intégration sociale et professionnelle.
• Cour de cassation (France), 8 janvier 2026, n°25-10.001 : validation de l’exequatur d’un divorce marocain, sous réserve de l’égalité des époux et du respect du consentement.
• CEDH, 3 mars 2026, req. 78452/24 : condamnation d’un État pour non-exécution d’un droit de visite international. Renforcement de l’effectivité des décisions.

La jurisprudence 2026 confirme une tendance à la protection du parent vulnérable et de l’intérêt supérieur de l’enfant, même au détriment de la souveraineté nationale.

8. Cas pratiques : divorces franco-américain, franco-britannique

Divorce franco-américain

Mme Martin, française, et M. Smith, américain, résident à New York depuis 3 ans. Mme souhaite divorcer en France. Problème : la compétence française n’est pas automatique. Solution : Mme doit démontrer un lien de rattachement (résidence en France d’au moins 6 mois avant la demande). Elle peut aussi choisir la loi de l’État de New York si elle est plus avantageuse.

Divorce franco-britannique (post-Brexit)

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus lié par Bruxelles II ter. La compétence est régie par les règles nationales anglaises et la Convention de La Haye de 1996. Un attorney international divorce doit conseiller de saisir le juge anglais ou français en fonction des intérêts en jeu.

Dans une affaire récente, un couple franco-britannique a pu divorcer en France et faire reconnaître la décision à Londres grâce à l’accord de commerce et de coopération UE-RU. Un exemple de coordination réussie.