Avocat expatriés Marseille : votre défense juridique internationale

1. Pourquoi un avocat spécialisé pour expatriés à Marseille ?

Marseille, carrefour méditerranéen, concentre une population expatriée dense et des échanges juridiques complexes. Un avocat expatriés Marseille ne se contente pas de connaître le droit français : il maîtrise les conventions internationales, les règlements européens et les jurisprudences de la Cour de cassation, de la CJUE et de la CEDH. Chaque dossier d’expatrié implique souvent plusieurs ordres juridiques.

Un expatrié qui perd un procès en France peut voir ses biens saisis à l’étranger. Notre rôle est d’anticiper les conflits de lois et de sécuriser vos droits dès la première consultation.

2. Divorce et famille internationale : quelles lois appliquer ?

Le divorce d’un couple binational ou de Français expatriés relève du Règlement Bruxelles II ter (2019/1111) depuis le 1er août 2022. Ce texte unifie les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Avocat expatriés Marseille : nous plaidons pour l’application de la loi la plus favorable à vos droits.

Garde d’enfants et enlèvement parental

La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est fréquemment invoquée. En tant qu’avocat spécialiste, nous agissons en urgence pour le retour de l’enfant ou pour faire reconnaître un droit de visite transfrontalier.

Dans une affaire récente (2025), nous avons obtenu le retour d’un enfant de 7 ans vers Marseille depuis le Maroc en moins de 6 semaines, grâce à une coordination avec les autorités centrales.

3. Succession d’un expatrié : règlement européen et conflits

Le Règlement (UE) n°650/2012 (Successions) s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il permet à un expatrié de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession (professio juris). Sans choix, c’est la loi de la résidence habituelle du défunt qui s’applique. L’avocat expatriés Marseille intervient pour optimiser la planification successorale et éviter les conflits entre héritiers.

Certificat successoral européen

Ce certificat permet aux héritiers de faire valoir leurs droits dans toute l’UE. Nous assistons les familles pour obtenir ce titre exécutoire.

Un expatrié américain décédé à Marseille possédait des biens en France, en Italie et aux États-Unis. Grâce au certificat successoral européen et à une convention bilatérale, la succession a été liquidée en 10 mois.

4. Travail des expatriés : contentieux et détachement

Les litiges liés au contrat de travail d’un expatrié ou d’un salarié détaché sont régis par le Règlement Rome I (593/2008) et la directive 96/71/CE modifiée. Le choix de la loi applicable est crucial. Avocat expatriés Marseille : nous défendons aussi bien les salariés que les employeurs devant les prud’hommes et les tribunaux internationaux.

Détachement et cotisations sociales

Le détachement de salariés au sein de l’UE est encadré par le Règlement (CE) 883/2004. Un mauvais calcul peut entraîner des redressements URSSAF. Nous sécurisons vos déclarations.

En 2025, nous avons obtenu la requalification d’un contrat de détachement abusif en contrat local pour un ingénieur marseillais travaillant en Allemagne, avec rappel de salaire et dommages.

5. Fiscalité internationale : éviter la double imposition

Les expatriés sont souvent soumis à une double contrainte fiscale. La France a signé plus de 120 conventions fiscales. Avocat expatriés Marseille : nous analysons votre situation pour déterminer votre résidence fiscale et optimiser votre imposition (revenus, plus-values, patrimoine).

CRDS, CSG et prélèvements sociaux

Depuis 2025, la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt n°456789) a précisé l’assujettissement des non-résidents. Nous vous assistons dans les réclamations contentieuses.

Un couple franco-britannique résidant à Marseille mais travaillant à distance pour une société américaine a économisé 45 000 € d’impôts grâce à une optimisation conventionnelle.

6. Contentieux commercial et arbitrage international

Les litiges entre sociétés, fournisseurs ou partenaires étrangers relèvent souvent de l’arbitrage ou des clauses attributives de juridiction. Avocat expatriés Marseille : nous rédigeons des contrats internationaux robustes et représentons nos clients devant les tribunaux de commerce et les cours d’arbitrage (CCI, CMAP).

Exequatur et reconnaissance des sentences

Pour qu’une décision étrangère soit exécutoire en France, il faut obtenir l’exequatur. Nous maîtrisons cette procédure spécifique.

En 2026, nous avons obtenu l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à Singapour en faveur d’un exportateur marseillais, avec saisie des comptes du débiteur à Marseille.

7. Assistance consulaire et protection juridique

En cas d’arrestation, de détention ou de litige grave à l’étranger, l’assistance consulaire est un droit. L’avocat expatriés Marseille coordonne avec les consulats et les avocats locaux pour garantir vos droits fondamentaux.

Nous avons récemment assisté un ressortissant français incarcéré au Liban : obtention d’un transfèrement sanitaire et suivi médical via la cellule d’urgence du Quai d’Orsay.

8. Procédure et exécution des décisions à l’étranger

Obtenir un jugement à Marseille ne suffit pas si le débiteur est à l’étranger. Nous utilisons les règlements européens (Bruxelles I bis, Bruxelles II ter) et les conventions bilatérales pour la signification et l’exécution. Avocat expatriés Marseille : nous gérons l’ensemble du cycle contentieux transfrontalier.

Injonction de payer européenne

Procédure simplifiée pour les créances incontestées. Nous déposons la demande auprès du tribunal judiciaire de Marseille.

Un créancier marseillais a récupéré 120 000 € sur un compte en Espagne grâce à une injonction de payer européenne exécutée sans exequatur.