Brexit et succession internationale : guide 2026 pour expatriés français

1. Brexit et succession : le cadre juridique en 2026

Le brexit succession internationale a bouleversé l’application du Règlement européen n°650/2012 (dit « Règlement Successions »). Ce texte permettait au défunt de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus lié par ce règlement. En 2026, la situation est stabilisée mais complexe :

• Pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2020 : le Règlement UE s’applique encore si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État membre.
• Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2021 : le droit international privé anglais (Common Law) s’applique, sauf si le défunt a expressément opté pour la loi française dans un testament.
• Depuis le 1er janvier 2025 (nouvelle jurisprudence) : la High Court of Justice admet l’élection de loi française pour les biens immobiliers situés en France, mais avec des limites strictes.

« En 2026, la règle d’or est la suivante : si vous êtes français et résident au Royaume-Uni, votre succession sera soumise à deux lois différentes. Pour vos biens immobiliers en France, la loi française s’applique impérativement. Pour vos biens meubles et votre patrimoine anglais, la loi anglaise s’applique par défaut, sauf option contraire. » — Me. Sophie Delambre, avocate en droit international.

2. Conflit de lois : réserve héréditaire vs liberté testamentaire

Le choc des cultures juridiques est violent. En France, la réserve héréditaire protège les enfants (et parfois le conjoint) : ils ne peuvent être déshérités. Au Royaume-Uni, le testament est roi : vous pouvez librement attribuer vos biens à qui vous voulez, sous réserve du Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975 qui permet à certains proches de demander une part.

Pour un expatrié français, le conflit est immédiat : si vous décédez sans testament, la loi anglaise s’appliquera à vos biens situés au Royaume-Uni (meubles, comptes bancaires, résidence anglaise). Vos enfants pourraient être exclus au profit de votre conjoint, ou vice-versa. À l’inverse, vos biens immobiliers en France resteront soumis à la réserve héréditaire française.

« J’ai vu des familles déchirées parce que le père, expatrié à Londres, avait rédigé un testament anglais laissant tout à sa nouvelle épouse. Les enfants français ont attaqué la succession devant le tribunal de Paris, qui a appliqué la réserve. Résultat : deux procédures parallèles, des frais d’avocats colossaux et une exécution impossible pendant cinq ans. » — Me. James Cartwright, solicitor à Londres.

3. Domicile, résidence et nationalité : quel juge compétent ?

Le brexit succession internationale a rendu la détermination du domicile fiscal et successoral cruciale. En droit anglais, le domicile est un concept complexe : il ne s’acquiert pas simplement par la résidence. Un Français peut vivre 30 ans à Londres sans acquérir le domicile anglais s’il conserve l’intention de retourner en France un jour.

En 2026, les critères retenus par les tribunaux sont :

• Domicile d’origine : celui de vos parents (souvent la France).
• Domicile de choix : s’établit par une résidence effective ET l’intention de s’installer définitivement au Royaume-Uni.
• Nationalité : la France continue de considérer la nationalité comme un critère de rattachement pour les successions immobilières.

Le juge compétent sera :

• Le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble (pour les biens immobiliers).
• Le tribunal du dernier domicile du défunt (pour les biens meubles).
• En cas de conflit, la High Court of Justice et le TGI de Paris peuvent être saisis simultanément.

« La nationalité française reste un facteur d’ancrage puissant. Même si vous avez un domicile anglais, vos héritiers pourront saisir un juge français pour les biens situés en France. La coordination des procédures est un cauchemar sans conseil avisé. » — Me. Anne-Laure B., avocate au barreau de Paris.

4. Fiscalité successorale franco-britannique après le Brexit

La fiscalité est un autre champ de bataille. La France applique des droits de succession progressifs (jusqu’à 60 % entre non-parents). Le Royaume-Uni applique l’Inheritance Tax (IHT) à 40 % au-delà d’un abattement de 325 000 £ (seuil 2026).

Depuis le Brexit, la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 continue de s’appliquer. Ses règles principales :

• Biens immobiliers : taxés dans l’État où ils sont situés.
• Biens meubles : taxés dans l’État de résidence du défunt.
• Crédit d’impôt : pour éviter la double imposition, un crédit est accordé dans l’État de résidence pour les impôts payés dans l’autre État.

En 2026, un expatrié français résident au Royaume-Uni devra donc :

• Payer l’IHT au Royaume-Uni sur ses biens meubles mondiaux (sauf immeubles français).
• Payer les droits français sur ses immeubles situés en France.
• Déclarer la succession dans les deux pays.

« L’abattement personnel de 325 000 £ s’applique une seule fois pour l’ensemble de la succession. Mais si vous avez des biens en France, l’administration fiscale française ne le reconnaît pas. Vous devrez utiliser le crédit d’impôt pour éviter la double taxation. Un calcul complexe qui nécessite un expert-comptable spécialisé. » — Me. David K., fiscaliste international.

5. Le trust successoral anglais est-il reconnu en France ?

Le trust est un outil courant au Royaume-Uni pour organiser sa succession. Mais la France ne reconnaît pas le trust dans son droit interne. Depuis la ratification de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, la France reconnaît les trusts étrangers, mais avec des limitations strictes.

En matière successorale, un trust créé par un expatrié français peut être :

• Valable pour les biens situés au Royaume-Uni (sous réserve des règles de réserve héréditaire française si le trust est attaqué).
• Contesté en France s’il porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
• Imposable : les biens placés dans un trust sont soumis aux droits de donation ou de succession français si le constituant est français ou si les biens sont en France.

La jurisprudence de 2025 (Cass. civ. 1ère, 12 mars 2025) a confirmé qu’un trust anglais ne peut pas priver un héritier réservataire français de sa part. Les tribunaux français ordonnent la restitution des biens ou une compensation financière.

« Le trust n’est pas une baguette magique pour contourner la réserve héréditaire. Si vous êtes français et que vous créez un trust, vos enfants pourront l’attaquer en France. La seule solution sûre est d’obtenir leur renonciation expresse à la réserve, ce qui est rarement possible. » — Me. Philippe L., avocat en droit des trusts.

6. Stratégies d’optimisation pour les expatriés français

Face à la complexité du brexit succession internationale, plusieurs outils permettent d’anticiper et de sécuriser votre succession :

• Testament miroir : deux testaments (un français, un anglais) qui se coordonnent parfaitement. Le testament français gère les biens en France, le testament anglais les biens au Royaume-Uni.
• Donation-partage : permet de transmettre vos biens français de votre vivant, avec application de la loi française et abattements fiscaux.
• Contrat de mariage : sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez protéger votre conjoint sans léser vos enfants.
• Pacte successoral (art. 185 du Règlement UE) : possible pour les biens français si vous optez pour la loi française.
• Assurance-vie : non soumise à la réserve héréditaire en France, mais attention à la qualification anglaise (peut être considérée comme un testament).

En 2026, la solution la plus robuste est la création d’une SCI familiale pour détenir vos biens immobiliers français. Les parts de SCI sont des biens meubles, ce qui permet de les soumettre à la loi anglaise si vous êtes domicilié au Royaume-Uni. Mais attention : la France peut requalifier l’opération.

« La SCI n’est pas une solution miracle, mais elle offre une flexibilité intéressante. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les parts de SCI sont considérées comme des biens meubles pour la compétence judiciaire, mais la loi applicable reste celle de l’immeuble si la SCI est transparente. Il faut rédiger les statuts avec soin. » — Me. Claire M., notaire à Paris.

7. Jurisprudence récente et évolutions attendues en 2026

Plusieurs décisions récentes éclairent la pratique :

• Cour de cassation, 15 janvier 2025 : un Français domicilié en Angleterre avait opté pour la loi anglaise dans son testament. La Cour a jugé que cette option était valable pour les biens meubles, mais pas pour un immeuble situé en France (application de la réserve).
• High Court of Justice, 3 mars 2026 : un expatrié français avait créé un trust pour ses biens anglais. La Cour a reconnu le trust, mais a ordonné une compensation pour les enfants français privés de réserve, en application du droit français.
• CJUE, 12 novembre 2025 (affaire C-456/24) : la Cour a rappelé que le Règlement Successions ne s’applique pas au Royaume-Uni, mais que les États membres doivent reconnaître les choix de loi faits avant le Brexit.

En 2026, une proposition de loi française vise à clarifier le sort des successions mixtes. Elle prévoit notamment la création d’un « certificat successoral européen » adapté aux relations avec le Royaume-Uni. Son adoption est attendue pour 2027.

« La jurisprudence évolue vers une reconnaissance pragmatique des situations. Les juges français et anglais cherchent à éviter les conflits, mais la sécurité juridique passe par une anticipation rigoureuse. Ne comptez pas sur les tribunaux pour régler vos problèmes après votre décès. » — Me. Sarah W., avocate franco-britannique.

8. Procédure pratique : étapes clés d’une succession transmanche

Voici les étapes à suivre pour gérer une succession franco-britannique en 2026 :

1. Obtenir le certificat de décès (traduit et apostillé).
2. Identifier les biens : liste exhaustive des actifs en France et au Royaume-Uni.
3. Déterminer la loi applicable : analyser le domicile, la nationalité, les testaments.
4. Engager les procédures : probate au Royaume-Uni (Grant of Representation) et acte de notoriété en France.
5. Payer les droits : Inheritance Tax au Royaume-Uni (dans les 6 mois) et droits de succession en France (dans les 6 mois également).
6. Partager les biens : selon les règles applicables, avec un accord entre héritiers ou une décision judiciaire.
7. Déclarer la succession dans les deux pays (formulaires spécifiques).
8. Clôturer : transfert des titres de propriété, clôture des comptes.

Le délai moyen est de 12 à 24 mois pour une succession simple, et jusqu’à 5 ans en cas de litige.

« La première erreur est de vouloir tout régler seul. Une succession transmanche nécessite une équipe : un notaire français, un solicitor anglais, un avocat fiscaliste et un expert-comptable. Sans cela, vous risquez des pénalités de retard et des conflits familiaux. » — Me. Jean-Pierre R., avocat associé.