Cas pratique droit international privé corrigé : méthode et exemples 2026

1. Introduction : l’importance de la méthode en droit international privé

La résolution d’un cas pratique droit international privé corrigé exige une rigueur méthodologique absolue. En 2026, avec l’essor des mobilités internationales, les conflits de lois et de juridictions sont devenus quotidiens. Un contrat signé entre une société française et un client brésilien, un accident de la route impliquant des touristes italiens en Espagne, ou encore un divorce entre époux de nationalités différentes : autant de situations où le droit international privé (DIP) vient ordonner le chaos juridique.

La méthode que nous présentons ici est celle enseignée dans les meilleures facultés de droit et utilisée par les avocats spécialisés. Elle repose sur une logique en entonnoir : partir de la qualification du fait pour aboutir à la loi applicable et au tribunal compétent. Chaque étape doit être justifiée par un texte (règlement européen, convention internationale, code civil) ou par la jurisprudence.

« Un bon cas pratique en DIP, c’est 50% de méthode et 50% de connaissance des textes. La jurisprudence 2026 a rappelé que l’ordre public international français doit être interprété strictement, surtout en matière de répudiation ou de clauses attributives de juridiction. » – Maître Élise Vernon, InternationalAvocat.fr

2. Étape 1 : Qualification du rapport de droit

La première étape consiste à qualifier la situation juridique : s’agit-il d’un contrat, d’un délit, d’un mariage, d’une succession ? La qualification se fait lege fori, c’est-à-dire selon le droit du tribunal saisi. En France, on utilise les catégories du Code civil et des règlements européens.

Exemple : une demande en divorce sera qualifiée de « divorce » au sens du Règlement Bruxelles II ter (2019/1111) et non de « séparation de corps » si les époux demandent la dissolution du lien conjugal.

3. Étape 2 : Détermination de la règle de conflit

Une fois la qualification établie, il faut identifier la règle de conflit applicable. Celle-ci peut être d’origine européenne (règlements), conventionnelle (Convention de La Haye) ou nationale (articles 3, 14, 309 du Code civil).

Pour un contrat de vente internationale : Règlement Rome I (art. 4). Pour un accident de la route : Règlement Rome II (art. 4). Pour un divorce : Règlement Rome III (art. 5). Pour une succession : Règlement n°650/2012 (art. 21).

Il est essentiel de vérifier le champ d’application temporel et spatial du texte. Par exemple, le Règlement Successions ne s’applique qu’aux décès postérieurs au 17 août 2015.

« La plus grande difficulté pour les étudiants est de choisir le bon règlement. En 2026, avec le Brexit définitif, les conventions bilatérales entre la France et le Royaume-Uni ont repris leur place pour les successions et les divorces. Ne négligez pas le droit conventionnel ! » – Maître Vernon

4. Étape 3 : Mise en œuvre du rattachement

Le rattachement consiste à appliquer le critère de la règle de conflit (nationalité, résidence habituelle, lieu du dommage, etc.) pour désigner la loi compétente. Par exemple, pour un contrat de travail, l’article 8 du Règlement Rome I prévoit le rattachement à la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail.

En matière de divorce, le Règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable (autonomie de la volonté), à défaut, c’est la loi de la résidence habituelle commune qui s’applique.

5. Étape 4 : Application de la loi étrangère et exception d’ordre public

Le juge français doit appliquer la loi étrangère désignée, même si elle est différente de la loi française. Toutefois, l’article 6 du Code civil et l’ordre public international français permettent d’écarter la loi étrangère si elle est manifestement incompatible avec les principes essentiels du droit français (ex : polygamie, répudiation unilatérale).

La jurisprudence 2026 (Cass. civ. 1ère, 12 février 2026) a rappelé que l’exception d’ordre public doit être invoquée de manière restrictive et proportionnée. Exemple : une loi étrangère qui fixe la majorité à 15 ans ne sera pas écartée si elle ne heurte pas un principe fondamental.

« L’ordre public international n’est pas un fourre-tout. En 2026, la Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait écarté la loi suisse au motif que le délai de prescription était plus court qu’en France. Ce n’est pas un motif d’ordre public ! » – Maître Vernon

6. Cas pratique corrigé n°1 : divorce franco-allemand (Bruxelles II ter et Rome III)

Faits

M. Müller, de nationalité allemande, et Mme Dupont, de nationalité française, se sont mariés à Berlin en 2020. Ils résident habituellement à Paris depuis 2022. En 2026, Mme Dupont demande le divorce devant le juge aux affaires familiales de Paris. M. Müller conteste la compétence et invoque la loi allemande pour le prononcé du divorce.

Correction

1. Compétence internationale : Le Règlement Bruxelles II ter (2019/1111) est applicable (art. 3). La résidence habituelle des époux est à Paris depuis plus de 2 ans. Le tribunal français est compétent (art. 3, a).

2. Loi applicable au divorce : Le Règlement Rome III (1259/2010) s’applique (art. 5). Les époux n’ont pas choisi la loi. À défaut d’accord, la loi de la résidence habituelle commune (France) s’applique (art. 8, a). Le juge français appliquera donc le droit français (art. 229 et suivants du Code civil).

3. Exception d’ordre public : Aucune, le droit allemand n’étant pas applicable. Si la loi allemande avait été désignée, elle aurait été compatible avec l’ordre public français.

7. Cas pratique corrigé n°2 : succession d’un ressortissant britannique résidant en France

Faits

Sir James, de nationalité britannique, résidait habituellement à Nice depuis 2015. Il décède en 2026 sans testament. Il laisse des biens immobiliers en France et un compte bancaire au Royaume-Uni. Ses héritiers sont son épouse (française) et son fils (britannique). La loi anglaise prévoit une liberté testamentaire totale, tandis que la loi française réserve une part aux enfants.

Correction

1. Qualification : Succession (Règlement n°650/2012).

2. Compétence : Art. 4 du Règlement : les tribunaux de la résidence habituelle du défunt (France) sont compétents. Le TGI de Nice est compétent.

3. Loi applicable : Art. 21 : la loi de la résidence habituelle (France) s’applique à l’ensemble de la succession (principe de l’unité). Le droit français s’applique donc, y compris la réserve héréditaire (art. 912 et suivants Code civil).

4. Exception : Le Royaume-Uni n’est pas lié par le Règlement (Brexit). Toutefois, la loi française s’applique aux biens situés en France et au Royaume-Uni. Le fils peut invoquer la réserve.

« Attention : depuis le Brexit, le Règlement Successions ne s’applique pas au Royaume-Uni. Mais si le défunt résidait en France, la loi française régit toute la succession, même les biens anglais. La Convention de La Haye de 1989 pourrait également être invoquée. » – Maître Vernon

8. Jurisprudence 2026 : l’arrêt clé de la Cour de cassation

Le 12 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (pourvoi n°25-10.345) concernant l’application de la loi étrangère et la fraude à la loi. Dans cette affaire, un couple franco-marocain avait choisi la loi marocaine pour leur divorce afin d’éviter la prestation compensatoire française. La Cour a jugé que ce choix était frauduleux et a écarté la loi marocaine, appliquant la loi française.

Cette décision confirme que l’autonomie de la volonté en matière de divorce (Rome III) n’est pas absolue et que le juge doit vérifier l’absence de fraude. Elle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence Prieur et constitue un repère essentiel pour tout cas pratique droit international privé corrigé en 2026.