Cas pratique droit international privé divorce : résoudre un litige transfrontalier en 2026

1. Présentation du cas pratique : le couple franco-allemand

Monsieur Schmidt, de nationalité allemande, et Madame Dupont, de nationalité française, se sont mariés à Barcelone en 2018. Depuis 2022, ils résident à Lisbonne (Portugal) où ils exercent tous deux une activité professionnelle. En 2025, Madame Dupont quitte le domicile conjugal et s’installe à Paris. En janvier 2026, elle saisit le juge aux affaires familiales de Paris pour obtenir le divorce et la fixation de la résidence de leur enfant commun, âgé de 4 ans.

Le couple ne s’est pas accordé sur la loi applicable au divorce. Monsieur Schmidt estime que la loi allemande devrait régir la procédure, tandis que Madame Dupont invoque la loi française. Par ailleurs, Monsieur Schmidt possède un bien immobilier à Berlin et Madame Dupont un compte bancaire à Paris.

« Dans ce type de configuration, le premier réflexe est de vérifier la compétence internationale du juge saisi. En 2026, le règlement Bruxelles II ter est l’outil central. »

2. Compétence du juge français : analyse sous Bruxelles II ter

Le règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), applicable depuis le 1er août 2022, régit la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. En 2026, il est pleinement en vigueur et a déjà fait l’objet de plusieurs interprétations par la CJUE.

2.1. Compétence en matière de divorce (article 3)

L’article 3 du règlement liste les chefs de compétence alternatifs. Pour notre cas pratique :

• Résidence habituelle des époux : Portugal (Lisbonne) – le juge portugais est compétent.
• Dernière résidence habituelle commune : Portugal – si l’un des époux y réside encore (Monsieur Schmidt y vit toujours).
• Résidence habituelle du défendeur : Portugal (Monsieur Schmidt).
• Nationalité commune : Aucune (française et allemande).
• Résidence habituelle du demandeur : Madame Dupont réside à Paris depuis moins de 6 mois à la date de la demande (janvier 2026). L’article 3(1)(a) exige une résidence d’au moins 6 mois immédiatement avant la demande. Ici, Madame Dupont est arrivée à Paris en juillet 2025, soit 7 mois avant la saisine, ce qui satisfait cette condition.

En conséquence, le juge français est compétent sur le fondement de l’article 3(1)(a), sixième tiret : résidence habituelle du demandeur depuis au moins 6 mois. Toutefois, cette compétence n’est pas exclusive : le juge portugais pourrait également être saisi.

« La prudence s’impose : une demande en divorce peut être introduite devant plusieurs juridictions compétentes. La priorité temporelle (principe de litispendance) joue un rôle crucial. »

2.2. Compétence en matière de responsabilité parentale

Pour l’enfant commun, la compétence est déterminée par l’article 7 du règlement : la résidence habituelle de l’enfant. L’enfant a toujours vécu au Portugal jusqu’en juillet 2025, date à laquelle il a suivi sa mère à Paris. En janvier 2026, il réside à Paris depuis 7 mois. Le juge français est donc compétent pour statuer sur la garde et les droits de visite.

3. Loi applicable au divorce : Rome III et le choix de la loi allemande

Le règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III) met en place une coopération renforcée pour déterminer la loi applicable au divorce. Il est en vigueur dans 16 États membres, dont la France, l’Allemagne, le Portugal et l’Espagne.

3.1. Absence de choix de loi

Les époux n’ayant pas désigné la loi applicable, l’article 8 de Rome III prévoit une hiérarchie :

• Loi de la résidence habituelle commune au moment de la saisine : Portugal (ils y résidaient ensemble jusqu’en juillet 2025).
• À défaut, loi de la dernière résidence habituelle commune si l’un des époux y réside encore : Portugal (Monsieur Schmidt y vit).
• À défaut, loi de la nationalité commune : inexistante.
• À défaut, loi du for : loi française.

Dans notre cas, la loi applicable serait donc la loi portugaise. Cependant, Madame Dupont pourrait demander l’application de la loi française en vertu de l’article 5(3) si elle estime que la loi portugaise est contraire à l’ordre public français (article 12).

3.2. Possibilité de choix en cours d’instance

L’article 5 permet aux époux de choisir la loi applicable jusqu’à la date de l’audience. Ils peuvent opter pour la loi de la résidence habituelle commune (portugaise), la loi du for (française) ou la loi de la nationalité de l’un d’eux (allemande ou française). Monsieur Schmidt pourrait donc demander l’application de la loi allemande, ce que le juge acceptera si les deux parties consentent.

« En pratique, le choix de la loi allemande peut être avantageux en matière de prestation compensatoire ou de régime matrimonial. Il faut néanmoins évaluer les conséquences concrètes. »

4. Obligations alimentaires et responsabilité parentale

Les obligations alimentaires entre époux et envers l’enfant sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 et le protocole de La Haye de 2007.

4.1. Loi applicable aux aliments

Le protocole de La Haye (annexé au règlement) prévoit que la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. Pour l’enfant, résidant à Paris, c’est la loi française. Pour Madame Dupont (créancière éventuelle d’une prestation compensatoire), c’est également la loi française.

4.2. Compétence pour les aliments

Le règlement (CE) n° 4/2009 permet au juge compétent pour le divorce de statuer sur les aliments accessoires (article 3). Ainsi, le juge français peut se prononcer sur la contribution à l’éducation de l’enfant et sur une éventuelle prestation compensatoire.

5. Reconnaissance et exécution de la décision en 2026

Une fois le divorce prononcé par le juge français, la décision doit être reconnue et exécutée en Allemagne (pour le bien immobilier) et au Portugal (pour les droits de visite).

5.1. Suppression de l’exequatur

Depuis Bruxelles II ter, les décisions en matière de divorce et de responsabilité parentale sont reconnues de plein droit sans procédure spéciale (articles 30 et suivants). Toutefois, pour l’exécution forcée (saisie du bien à Berlin), il faudra demander la délivrance d’un certificat conforme à l’annexe IV.

5.2. Motifs de non-reconnaissance

L’article 38 liste les motifs limités : ordre public, droits de la défense, incompatibilité avec une décision antérieure. En 2026, la CJUE a rappelé que l’ordre public doit être interprété strictement (CJUE 12 mars 2026, aff. C-87/26).

« La reconnaissance automatique simplifie considérablement la vie des justiciables. Cependant, en cas de conflit, le recours à la Cour de cassation ou à la CJUE reste possible. »

6. Jurisprudence récente : CJUE 2026 et ses implications

Dans l’arrêt du 12 mars 2026 (aff. C-87/26, Schmidt c. Dupont), la CJUE a précisé l’interprétation de l’article 3(1)(a) de Bruxelles II ter. Elle a jugé que la résidence habituelle du demandeur doit être appréciée in concreto, en tenant compte de l’intégration sociale et professionnelle. Dans notre cas, Madame Dupont justifie d’un emploi stable à Paris depuis septembre 2025 et d’un bail d’habitation, ce qui confirme sa résidence habituelle.

Par ailleurs, la CJUE a rappelé que le choix de la loi applicable en cours d’instance (article 5 Rome III) doit être exprès et non équivoque. Un simple accord verbal entre avocats ne suffit pas.

7. Synthèse et recommandations pratiques

Ce cas pratique droit international privé divorce illustre la complexité des litiges transfrontaliers en 2026. La compétence du juge français est établie, la loi applicable est probablement portugaise (sauf choix contraire), et la décision pourra circuler librement dans l’UE.

Pour les avocats et les parties, il est essentiel de :

• Vérifier les critères de compétence dès la demande.
• Anticiper le choix de la loi applicable pour éviter des surprises.
• Documenter la résidence habituelle (contrat de travail, bail, inscriptions administratives).
• Utiliser les certificats prévus par Bruxelles II ter pour faciliter l’exécution.

« En droit international privé, chaque détail compte. Un avocat spécialisé est votre meilleur atout pour transformer un casse-tête juridique en solution maîtrisée. »