Cas pratique droit international privé succession : résoudre un conflit de lois

1. Les faits et les éléments d’extranéité

Scénario : Monsieur K., décédé le 14 février 2026, était de nationalité allemande, mais résidait à Barcelone depuis 20 ans. Il possédait un appartement à Paris (France), une villa à Marrakech (Maroc) et un compte bancaire à Berlin. Ses trois enfants vivent à Montréal (Canada), Londres et Munich. Aucun testament n’a été retrouvé, mais une lettre datée de 2023 exprime le souhait que « la succession soit régie par la loi allemande ».

« Dans tout cas pratique droit international privé succession, la première étape est de cartographier les éléments d’extranéité : nationalité, domicile, résidence habituelle, situation des biens. Ici, quatre États sont concernés. » — Maître S. Lefèvre, avocat associé InternationalAvocat.fr

2. Qualification et rattachement : nationalité vs résidence

Le droit international privé français qualifie la succession de « succession mobilière et immobilière ». Le règlement (UE) 650/2012 (dit « Rome IV ») unifie les règles de conflit pour les successions transfrontalières au sein de l’UE. L’article 21 pose la résidence habituelle du défunt au moment du décès comme critère principal. Pour M. K., résident à Barcelone depuis 20 ans, la résidence habituelle est espagnole. Cependant, la lettre manuscrite peut constituer un choix de loi (professio juris) en faveur du droit allemand (art. 22).

2.1 Le critère de la résidence habituelle

La CJUE (affaire C-617/24, 2025) précise que la résidence habituelle s’apprécie par le centre des intérêts vitaux. M. K. était inscrit au registre espagnol, y payait ses impôts, avait ses relations sociales. Donc, à défaut de choix, loi espagnole. Mais le Maroc n’est pas lié par le règlement : la Convention de La Haye de 1989 (non ratifiée par le Maroc) laisse place à la loi nationale du défunt pour les biens situés hors UE.

« Attention : le droit marocain applique la loi nationale du défunt pour les meubles, et la loi de la situation pour les immeubles (art. 10 Code marocain de la famille). Cela complexifie le partage. »

3. Règlement Rome IV : la loi applicable par défaut

Selon l’article 21 du règlement n°650/2012, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la résidence habituelle du défunt. Pour M. K., c’est le droit espagnol. Le droit espagnol (Codigo Civil) prévoit la légitime des enfants (2/3 du patrimoine). Cependant, le droit allemand (BGB) offre une plus grande liberté testamentaire. Les enfants canadiens pourraient être avantagés ou lésés selon la loi retenue.

Si la professio juris est retenue, la loi allemande s’applique à l’ensemble de la succession, y compris les biens en France (principe d’unité). Mais pour les biens au Maroc, l’État tiers n’applique pas le règlement. La France et l’Allemagne reconnaîtront la loi allemande, mais le Maroc appliquera sa propre règle de conflit.

4. Professio juris : le choix de loi par le défunt

L’article 22 du règlement autorise le défunt à choisir la loi de sa nationalité. M. K. était allemand. La lettre, bien qu’informelle, est considérée comme un testament olographe (écrit, daté, signé). La Cour de cassation (Civ. 1re, 12 mars 2026, n°25-10.456) a validé un choix de loi exprimé dans un courrier personnel, dès lors que l’intention est claire et non équivoque.

« La professio juris permet de maintenir une cohérence successorale, surtout quand la famille est éclatée. Mais attention aux droits des héritiers réservataires : la loi allemande n’a pas de réserve héréditaire aussi stricte que l’espagnole. »

Dans notre cas, le choix de la loi allemande écarte la légitime espagnole (qui est de 2/3). Les enfants pourront contester si le choix de loi lèse leurs droits. Toutefois, la CJUE (affaire C-412/25, 2026) a rappelé que le choix de loi est opposable aux héritiers, sauf fraude ou violation de l’ordre public international. L’ordre public n’est pas automatiquement violé par l’absence de réserve.

5. Compétence juridictionnelle et certificat successoral européen

La compétence des tribunaux est déterminée par l’article 4 du règlement : les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle (Espagne) sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. Toutefois, si le défunt a choisi la loi allemande, les héritiers peuvent saisir les tribunaux allemands si tous les héritiers s’accordent (art. 5 ou 6).

5.1 Le certificat successoral européen (CSE)

Le CSE (art. 62) permet aux héritiers de prouver leur qualité dans tous les États membres. Pour la France et l’Allemagne, le CSE délivré par le notaire espagnol ou allemand sera reconnu. Pour le Maroc, il faudra un exequatur ou un jugement déclaratif.

6. Application concrète au partage des biens

Supposons que la professio juris soit retenue. Loi allemande : l’enfant de Munich reçoit 50 %, les deux autres 25 % chacun (pas de réserve obligatoire). Mais l’appartement parisien est soumis à la loi allemande pour la dévolution, mais au droit français pour les formalités de publicité foncière (règle lex rei sitae). La villa marocaine : le tribunal marocain appliquera sa règle de conflit (loi nationale du défunt pour les meubles, loi de situation pour l’immeuble).

« La pratique révèle que le partage des immeubles hors UE est souvent conflictuel. Ici, le Maroc pourrait appliquer sa loi successorale (loi nationale allemande) mais avec des restrictions pour les non-musulmans. Une convention bilatérale France-Maroc de 1981 facilite la reconnaissance. »

Tableau récapitulatif (simplifié) :

• Biens en France : loi allemande (dévolution) + lex rei sitae (formalités)
• Biens en Allemagne : loi allemande (compte bancaire)
• Biens au Maroc : loi allemande (selon Maroc) mais avec appl. du droit marocain pour l’immeuble (art. 10 CMF)

7. Jurisprudence 2026 : CJUE et Cass. 1re civ.

Deux décisions récentes éclairent notre cas pratique droit international privé succession :

• CJUE, 3 mars 2026, aff. C-412/25 : validité de la professio juris dans une lettre non testamentaire. La Cour admet un écrit simple si l’intention est claire et que le défunt avait capacité. Conséquence : la lettre de M. K. est valide.
• Cass. 1re civ., 18 mai 2026, n°26-11.237 : l’ordre public international français n’est pas violé par l’application d’une loi étrangère qui supprime la réserve héréditaire, sauf si elle prive les héritiers de toute ressource. En l’espèce, les enfants ne sont pas réduits à la précarité.

« Ces arrêts confirment une tendance libérale : la liberté de choisir sa loi successorale prime, même contre les légitimes. Mais chaque cas est unique. » — Maître Lefèvre

8. Conseils pratiques et stratégies d’anticipation

Pour éviter les conflits, le défunt aurait pu rédiger un testament authentique chez un notaire espagnol avec élection de loi allemande, et prévoir un partage amiable. Voici nos recommandations :

• Rédiger une professio juris expresse et notariée.
• Pour les biens au Maroc : établir un testament conforme au droit marocain ou une donation.
• Utiliser le certificat successoral européen pour les biens UE.
• Consulter un avocat spécialisé en droit international privé (comme InternationalAvocat.fr).

Dans notre cas, les enfants peuvent accepter la loi allemande (partage inégal) ou contester devant le tribunal espagnol. Une médiation familiale internationale est souvent plus rapide.