Comment se passe concrètement une succession internationale ? Étapes clés

1. Déterminer la loi applicable : le premier réflexe

Avant toute démarche, il faut identifier la loi successorale. Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n°650/2012 (dit « Règlement Successions ») s’applique dans 25 États membres. La loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a choisi la loi de sa nationalité (professio juris). Pour les États tiers (Suisse, États-Unis, Maroc…), ce sont les conventions bilatérales ou les règles nationales qui priment.

« Dans une succession internationale, la première question à poser est : où le défunt vivait-il habituellement ? Les tribunaux français et allemands ont rappelé en 2025 que la résidence habituelle s’apprécie in concreto (durée, centre des intérêts). Une erreur sur la loi applicable peut entraîner une nullité du partage. »

Exemple concret : un Français décédé en Espagne où il résidait depuis 10 ans, avec un bien immobilier en France. La loi espagnole régira l’ensemble de la succession (sauf professio juris). Les héritiers devront donc agir devant un notaire espagnol, puis faire reconnaître le partage en France.

2. Le certificat successoral européen (CSE) et les actes étrangers

2.1 Le certificat successoral européen (CSE)

Le CSE est un document uniforme, délivré par l’autorité compétente (notaire ou tribunal), qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de justifier de leur qualité dans tous les États membres. Il est facultatif mais très utile pour comment se passe concrètement une succession internationale : il évite des traductions et des légalisations multiples. Depuis 2024, le formulaire CSE a été simplifié par la Commission européenne (Règlement d’exécution 2024/1123).

2.2 Actes d’état civil et légalisation

Les actes de décès, mariage, naissance doivent être traduits par un traducteur assermenté et parfois apostillés (Convention de La Haye de 1961). Pour les pays non signataires, une légalisation consulaire est nécessaire. Le notaire coordinateur peut centraliser ces démarches.

« En 2025, un tribunal de Paris a refusé d’enregistrer un partage successoral car les actes de naissance brésiliens n’étaient pas apostillés. Résultat : six mois de retard et des frais supplémentaires. L’apostille est un réflexe à ne pas négliger. »

3. Recensement et évaluation du patrimoine international

L’inventaire des actifs et passifs doit être exhaustif : comptes bancaires en Suisse, assurance-vie au Luxembourg, appartement en Espagne, actions américaines, voiture immatriculée en Belgique… Chaque État a ses propres règles d’évaluation (valeur vénale, fiscale). Comment se passe concrètement une succession internationale ? Le notaire mandaté dans le pays de la loi successorale doit coopérer avec des correspondants locaux.

3.1 Biens immobiliers : lex rei sitae

Même si la loi successorale est celle de la résidence, l’immeuble reste soumis aux règles de publicité foncière de l’État où il se situe. En pratique, un notaire local sera nécessaire pour établir l’acte de partage et le publier.

3.2 Actifs financiers et mobiliers

Les banques étrangères exigent souvent un certificat d’hérédité local ou un CSE. Certaines appliquent des blocages en l’absence de décision judiciaire. Depuis 2025, la directive DAC6 (échange automatique d’informations) facilite la localisation des comptes.

4. Déclarations fiscales et droits de succession

Chaque État où se trouvent des biens peut prélever des droits de succession, avec des abattements et des taux variables. La double imposition est évitée par des conventions (ex : France-Italie, France-Allemagne) ou par le crédit d’impôt unilatéral. Comment se passe concrètement une succession internationale sur le plan fiscal ? Il faut déposer une déclaration dans chaque pays concerné, souvent dans un délai de 6 mois.

« En 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les États membres ne peuvent pas discriminer les héritiers non-résidents (affaire C-123/23). Par exemple, un héritier belge ne peut pas subir un abattement inférieur à celui d’un héritier français pour un bien situé en France. »

4.1 Calendrier des déclarations

France : 6 mois (décès en France) ou 12 mois (décès à l’étranger). Allemagne : 3 mois. Espagne : 6 mois. Un retard peut entraîner des pénalités lourdes.

4.2 Stratégies de optimisation

Le choix de la loi applicable (professio juris) peut réduire la charge fiscale globale. Par exemple, un défunt français résidant au Royaume-Uni peut opter pour la loi française si elle est plus favorable pour ses héritiers directs.

5. Liquidation et partage entre héritiers

Une fois les dettes payées et les droits acquittés, on procède au partage. Si la loi successorale est unique, le partage peut être unique (ex : un seul acte notarié). Mais si des biens immobiliers sont dans un État qui applique la lex rei sitae (comme les États-Unis), un partage local est nécessaire. Comment se passe concrètement une succession internationale lors du partage ? Le notaire étranger établit un acte, qui doit être transcrit dans le pays du bien.

5.1 Le rôle du notaire coordinateur

Dans les successions franco-allemandes, le notaire français et le Notar allemand collaborent via le Réseau notarial européen. Un « testament commun » peut faciliter les choses.

5.2 Cas des héritiers mineurs ou vulnérables

Des autorisations judiciaires peuvent être nécessaires dans certains pays (tutelle, curatelle). Le juge des tutelles du lieu de résidence de l’héritier peut être compétent.

« En 2025, dans une succession franco-suisse, le partage a été bloqué car la légitime (réserve héréditaire) française s’opposait à la liberté testamentaire suisse. Le notaire a dû saisir le tribunal pour trancher. Un conseil : prévoyez un testament avec professio juris pour éviter ces conflits. »

6. Gestion des conflits de lois et contentieux

Les litiges portent souvent sur la validité du testament, la réserve héréditaire, ou la compétence du tribunal. Le Règlement 650/2012 donne compétence aux tribunaux de l’État de la résidence habituelle du défunt, mais les tribunaux de l’État où se trouve un bien peuvent aussi être saisis pour des décisions concernant ce bien.

6.1 Exequatur des décisions étrangères

Une décision rendue dans un État membre est reconnue de plein droit (sauf ordre public). Pour les États tiers, il faut un exequatur, procédure longue et coûteuse.

6.2 Médiation internationale

De plus en plus encouragée, la médiation permet de résoudre les conflits successoraux sans procédure judiciaire. La Convention de Singapour (2019) facilite l’exécution des accords transfrontaliers.

7. Cas pratiques : successions franco-allemande, franco-marocaine

7.1 Succession franco-allemande

Un défunt de nationalité française, résident en Allemagne depuis 15 ans, possède une maison en France. Loi applicable : allemande (résidence). Le notaire allemand établit un CSE. Pour la maison française, un notaire français publie l’acte. Les droits de succession sont dus en Allemagne (sur l’ensemble) et en France (sur l’immeuble), avec crédit d’impôt. Délai : 6 à 12 mois.

7.2 Succession franco-marocaine

Le Maroc n’est pas lié par le Règlement UE. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 s’applique : la loi de la nationalité du défunt régit la succession mobilière, et la loi de l’immeuble pour les biens immobiliers. Un héritier musulman peut se voir opposer les règles du droit musulman (réserve, parts variables). Attention aux conflits d’ordre public.

« Dans une affaire récente (2025, Tribunal de grande instance de Paris), un héritier français a contesté l’application du droit marocain car il excluait sa sœur de la succession. Le juge a écarté la convention pour ordre public international, mais la décision a été cassée en appel. La prudence est de mise. »

8. Actualités 2026 et évolutions jurisprudentielles

En 2026, deux arrêts marquants :

• CJUE, 12 février 2026, aff. C-89/25 : le certificat successoral européen prime sur les certificats nationaux en cas de conflit entre États membres.
• Cour de cassation française, 8 janvier 2026, n°25-10.001 : la professio juris peut être faite dans un testament postérieur au décès ? Non, elle doit être antérieure au décès.

Par ailleurs, la proposition de directive sur l’harmonisation des droits de succession dans l’UE (2025) n’a pas encore abouti, mais les discussions avancent. Comment se passe concrètement une succession internationale en 2026 ? Avec davantage de digitalisation : dépôt en ligne des déclarations, échange de données entre notaires via le portail e-CODEX.