Compétence directe et indirecte en droit international privé : guide 2026

1. Qu’est-ce que la compétence directe ?

La compétence directe désigne l’aptitude d’un tribunal national à être saisi d’un litige présentant un élément d’extranéité. Elle répond à la question : « Quel juge peut être saisi en premier lieu ? ». En droit international privé français et européen, cette compétence est régie par des règles précises, souvent d’ordre public.

1.1 Le principe du domicile du défendeur

Le critère principal est le domicile du défendeur. L’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité. Par exemple, un consommateur français assigné par une société allemande sera jugé en France.

💬 Conseil d’avocat : « Ne négligez jamais la règle du domicile du défendeur. Elle est la clé de voûte de la compétence directe. Toute dérogation doit être expressément prévue par un texte ou un contrat. » — Me Lefèvre, InternationalAvocat.fr

1.2 Compétences spéciales et dérogatoires

Le règlement prévoit des chefs de compétence alternatifs : en matière contractuelle (article 7, §1 : lieu d’exécution de l’obligation), délictuelle (article 7, §2 : lieu du fait dommageable), ou pour les contrats de consommation (articles 17-19). En droit interne, les articles 42 et 43 du Code de procédure civile fixent des règles similaires pour les litiges purement français.

La compétence directe peut être contestée par une exception d’incompétence (article 75 du CPC). Le juge doit vérifier d’office sa compétence si le défendeur ne comparaît pas (article 76).

2. Qu’est-ce que la compétence indirecte ?

La compétence indirecte intervient dans le cadre de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. Elle ne détermine pas quel juge est compétent pour trancher le litige, mais si le juge étranger qui a rendu la décision était compétent selon les standards français ou européens.

En France, le contrôle de la compétence indirecte est l’un des trois piliers de l’exequatur (avec la conformité à l’ordre public et l’absence de fraude). Il repose sur la jurisprudence dite « Munzer » (Civ. 1re, 7 janvier 1964) et les articles 509 et suivants du Code de procédure civile.

2.1 Les conditions de la reconnaissance

Pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France, le juge français vérifie que le tribunal d’origine avait un lien suffisant avec le litige. Les critères sont :

• Le défendeur était domicilié dans l’État du juge saisi ;
• Le litige concerne un contrat exécuté ou un délit commis dans cet État ;
• Les parties ont valablement attribué compétence à ce tribunal.

💬 Observation de l’avocat : « La compétence indirecte est souvent plus souple que la compétence directe. Les juges français font preuve de pragmatisme, sauf en cas de violation flagrante des droits de la défense ou d’ordre public international. » — Me Lefèvre

2.2 Le refus de reconnaissance pour incompétence indirecte

Un jugement peut être privé d’effet en France si le juge étranger s’est reconnu compétent sur la base de critères excessifs (forum shopping). Par exemple, une décision rendue par un tribunal américain sur le seul fondement de la présence d’un bien sur son territoire (compétence réelle) pourrait être jugée contraire à l’ordre public international français.

3. Les différences fondamentales entre compétence directe et indirecte

Bien que les deux notions soient liées, elles poursuivent des objectifs distincts et obéissent à des logiques différentes.

En pratique, un avocat doit toujours anticiper ces deux dimensions : avant d’engager une action, il analyse la compétence directe ; après obtention d’un jugement étranger, il évalue la compétence indirecte pour l’exécuter en France.

4. Textes applicables et cadre normatif 2026

Le droit positif de la compétence directe et indirecte repose sur une architecture complexe mêlant droit européen et droit interne.

4.1 Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012)

Ce texte est la pierre angulaire pour les litiges civils et commerciaux au sein de l’Union européenne. Il unifie les règles de compétence directe (articles 4 à 26) et simplifie la reconnaissance mutuelle des décisions (articles 36 à 57). Depuis 2022, son champ d’application a été étendu aux décisions extra-européennes dans certaines hypothèses.

4.2 Code civil et Code de procédure civile

En l’absence de règlement européen (ex : litige avec un État tiers), les articles 14 et 15 du Code civil offrent une compétence fondée sur la nationalité française. Les articles 42 à 48 du CPC fixent les règles générales de compétence territoriale. Pour l’exequatur, les articles 509 à 512 du CPC encadrent la procédure.

4.3 Conventions internationales

La Convention de Lugano (2007) s’applique aux relations avec la Suisse, la Norvège et l’Islande. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for est également en vigueur pour certains États.

5. Jurisprudence récente : décisions marquantes 2025-2026

Les tribunaux français et la CJUE ont rendu plusieurs décisions importantes qui précisent les contours de la compétence directe et indirecte en droit international privé.

5.1 CJUE, 12 juin 2025, affaire C-456/24

La Cour de justice a jugé que la compétence directe en matière délictuelle (article 7, §2) s’applique également aux dommages purement économiques subis par une société dans l’État membre où elle a son siège social, même si le fait générateur s’est produit dans un pays tiers. Cette décision élargit le champ du for du dommage.

5.2 Cour de cassation, Civ. 1re, 8 janvier 2026, n° 25-10.028

Dans cette affaire, la Haute juridiction a refusé l’exequatur d’un jugement chinois au motif que le tribunal de Shanghai n’avait pas de compétence indirecte valable : le défendeur français n’y était pas domicilié et le contrat ne s’exécutait pas en Chine. Décision conforme à la jurisprudence « Simitch » (1985).

5.3 Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2026, RG n° 25/04567

Un jugement innovant a reconnu la compétence directe des tribunaux français pour un litige impliquant une plateforme de trading basée à Chypre, au motif que le consommateur français avait été ciblé par des publicités personnalisées. Application de l’article 17 du Règlement Bruxelles I bis.

💬 Analyse de l’avocat : « La jurisprudence 2025-2026 confirme une tendance à la protection du consommateur et du justiciable faible. Les juges n’hésitent pas à écarter des clauses attributives de compétence jugées abusives ou à sanctionner le forum shopping agressif. » — Me Lefèvre

6. Comment invoquer la compétence directe ou indirecte ?

Que vous soyez demandeur ou défendeur, la maîtrise de ces notions est un levier stratégique.

6.1 Invoquer la compétence directe

Pour saisir un tribunal français, démontrez que :

• Le défendeur est domicilié en France (article 4 Bruxelles I bis) ;
• Le contrat a été exécuté en France (article 7, §1) ;
• Le dommage s’est réalisé en France (article 7, §2) ;
• Une clause attributive de compétence désigne la France (article 25).

En défense, soulevez l’incompétence par voie d’exception avant toute défense au fond (article 74 CPC).

6.2 Invoquer la compétence indirecte

Pour faire exécuter un jugement étranger en France, présentez une requête en exequatur. Le juge vérifiera :

• La compétence indirecte du tribunal étranger (lien suffisant) ;
• La conformité à l’ordre public international ;
• L’absence de fraude à la loi.

Pour contester l’exequatur, démontrez que le juge étranger n’avait aucun lien avec le litige (ex : défendeur domicilié en France, contrat exécuté en France).

7. Pièges et contentieux fréquents

La compétence directe et indirecte en droit international privé est source de nombreux litiges. Voici les écueils les plus courants.

7.1 La clause attributive de compétence ambiguë

Une clause mal rédigée (« tout litige sera jugé à Paris ») peut être interprétée comme une simple clause de juridiction et non comme une clause exclusive. La CJUE exige une formulation claire et non équivoque (CJUE, 21 mai 2015, affaire C-352/13).

7.2 Le forum shopping abusif

Certaines parties tentent de saisir un tribunal sans lien réel avec le litige. Les juges sanctionnent ces manœuvres par le refus de compétence directe ou indirecte. Exemple : assigner une société française devant un tribunal américain sous prétexte d’une filiale locale.

7.3 L’ordre public international

Un jugement étranger peut être refusé s’il contredit les principes fondamentaux du droit français (ex : procès inéquitable, violation des droits de la défense). La compétence indirecte est alors un rempart.

⚠️ Attention : « Ne présumez jamais qu’un jugement étranger sera automatiquement reconnu en France. Le contrôle de la compétence indirecte est systématique en cas d’exequatur. Anticipez en faisant valider la compétence du tribunal étranger dès le début du procès. » — Me Lefèvre

8. Perspectives et évolutions pour 2026-2027

Le droit international privé est en constante mutation. Plusieurs tendances se dessinent.

8.1 Digitalisation et compétence des tribunaux

Les litiges liés aux plateformes numériques (blockchain, crypto-actifs, IA) posent la question du lieu du dommage et du domicile virtuel. La CJUE a déjà amorcé une réflexion dans l’affaire « Bolagsupplysningen » (2017). En 2026, un nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle pourrait influencer les règles de compétence.

8.2 Brexit et compétence résiduelle

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus soumis au Règlement Bruxelles I bis. Les litiges avec des parties britanniques relèvent désormais du droit commun français (articles 14-15 Code civil) ou de la Convention de La Haye 2005 si une clause d’élection de for existe.

8.3 Vers une harmonisation mondiale ?

Le projet de la Conférence de La Haye sur un jugement global (Convention de 2019) progresse. Si elle entre en vigueur, elle unifiera les règles de compétence indirecte à l’échelle internationale. La France l’a ratifiée en 2024, mais son application effective reste partielle.