Compétence indirecte en droit international privé : clés pour 2026

1. Qu’est-ce que la compétence indirecte ? Définition et enjeux

La compétence indirecte en droit international privé désigne la compétence du juge d’origine (celui qui a rendu la décision) appréciée du point de vue de l’État requis (celui où l’on demande la reconnaissance ou l’exequatur). En d’autres termes, pour qu’un jugement étranger soit reconnu ou exécuté en France, le juge français vérifie que le tribunal étranger était compétent selon les critères français de compétence internationale indirecte.

« La compétence indirecte est le filtre qui garantit la légitimité de la décision étrangère. Sans elle, l’exequatur est impossible. En 2026, nous voyons une exigence accrue de rattachement substantiel avec le for d’origine. » — Maître Delacroix, InternationalAvocat.fr

Cette notion se distingue fondamentalement de la compétence directe (qui détermine le tribunal compétent pour trancher un litige). L’enjeu pratique est immense : une décision rendue par un juge incompétent au sens indirect ne pourra pas circuler librement. En 2026, avec l’augmentation des échanges numériques et des contrats internationaux, la question du contrôle indirect se pose avec acuité, notamment pour les décisions provenant d’États tiers à l’Union européenne.

2. Textes fondateurs : Bruxelles I bis, Lugano, droit commun

Le régime de la compétence indirecte en droit international privé repose sur plusieurs strates normatives. Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) constitue la pierre angulaire. Son article 45 permet de refuser la reconnaissance si la décision a été rendue en violation des règles de compétence directe du règlement, mais avec des exceptions (assurances, consommateurs, compétence exclusive).

Règlement Bruxelles I bis (UE) 1215/2012

Article 45, par. 1 : « La reconnaissance d’une décision est refusée si la décision est contraire aux dispositions des sections 3, 4 ou 5 du chapitre II […] » (assurances, consommateurs, compétences exclusives). Pour les autres matières, le contrôle de la compétence indirecte est interdit (principe de confiance mutuelle).

Convention de Lugano (2007) et droit commun

Pour les États liés par la Convention de Lugano (Suisse, Norvège, Islande), les règles sont quasi identiques. En dehors de ces instruments, le droit commun français (articles 15 et suivants du Code civil, jurisprudence Munzer et Simitch) impose un contrôle de la compétence indirecte fondé sur des critères de rattachement : nationalité, domicile, lieu du fait dommageable, etc.

« En droit commun, le juge français vérifie que le tribunal étranger était compétent selon les principes français de compétence internationale. C’est le contrôle dit “Simitch” : il exige un lien caractérisé entre le litige et le juge saisi. » — extrait de la conférence 2026, InternationalAvocat.fr

3. Contrôle de la compétence indirecte par le juge de l’exequatur

Le juge de l’exequatur (en France, le tribunal judiciaire) exerce un contrôle limité mais essentiel. Il ne rejuge pas l’affaire au fond, mais vérifie que la décision étrangère émane d’une juridiction compétente selon les règles françaises de compétence indirecte en droit international privé. Ce contrôle s’effectue au regard de l’ordre public international et des principes directeurs.

Les trois piliers du contrôle

1. Rattachement suffisant : le juge étranger doit avoir un lien raisonnable avec le litige (domicile du défendeur, lieu d’exécution, etc.).
2. Absence de fraude : le demandeur ne doit pas avoir détourné la compétence.
3. Respect de l’ordre public procédural : droit au procès équitable, contradictoire.

4. Jurisprudence 2026 : évolutions et tendances

L’année 2026 a enrichi la matière de plusieurs décisions marquantes. La CJUE, dans l’affaire B&C contre Leder GmbH (C-718/25), a précisé que la compétence indirecte au sens de Bruxelles I bis ne peut être contestée que dans les cas limitativement énumérés à l’article 45. En revanche, pour les décisions extra-européennes, la liberté de contrôle demeure.

« L’arrêt de la première chambre civile du 8 avril 2026 (n° 25-14.781) illustre le contrôle renforcé en matière de responsabilité civile : le juge français a refusé l’exequatur d’un jugement américain faute de lien substantiel, le seul fait que le dommage soit survenu aux États-Unis n’étant pas jugé suffisant en l’absence d’activité ciblée. » — Maître Delacroix

Focus : arrêt Simitch revisité

La Cour de cassation a réaffirmé les critères de l’arrêt Simitch (1985) en les adaptant aux litiges numériques : le rattachement peut être fondé sur le lieu du serveur ou le marché visé, à condition que le défendeur ait pu prévoir raisonnablement la saisine. Cette souplesse encadrée est une avancée pour les affaires de e-commerce.

5. Compétence indirecte en matière contractuelle et délictuelle

En matière contractuelle, la compétence indirecte en droit international privé est souvent liée à la clause attributive de juridiction. Si la clause désigne un tribunal, le juge de l’exequatur vérifie sa validité au regard de la loi du for (article 25 Bruxelles I bis ou droit commun). En 2026, la tendance est à la validation des clauses électroniques, à condition que le consentement soit clair.

Responsabilité délictuelle

Pour les délits, le critère principal est le lieu du fait dommageable ou du dommage. La jurisprudence 2026 (Civ. 1re, 15 janvier 2026, n° 25-10.056) précise que la compétence indirecte est admise si le défendeur avait une activité substantielle dans l’État du tribunal saisi, même si le dommage direct est survenu ailleurs.

6. Compétence indirecte en droit de la famille : divorce, autorité parentale

En matière familiale, le règlement Bruxelles II ter (2019/1111) s’applique depuis 2022. La compétence indirecte en droit international privé y est particulièrement sensible : le juge de l’exequatur vérifie que le tribunal d’origine était compétent selon les critères de résidence habituelle de l’enfant ou des époux. En 2026, un arrêt important de la CJUE (affaire C-512/25) a précisé que la résidence habituelle de l’enfant ne peut être déterminée uniquement par la présence physique ; il faut une intégration sociale et familiale.

« Dans les contentieux parentaux internationaux, la compétence indirecte est souvent contestée. Un parent peut refuser l’exequatur d’une décision de garde si l’enfant n’avait pas de lien réel avec le for. La prudence est de mise. » — Maître Delacroix

Pour les divorces, le règlement Bruxelles II ter prévoit des compétences alternatives (résidence, nationalité). Le contrôle indirect est limité, mais peut être invoqué en cas de violation des droits de la défense.

7. Stratégies pratiques pour sécuriser la reconnaissance en 2026

Pour éviter un refus d’exequatur fondé sur l’absence de compétence indirecte en droit international privé, plusieurs précautions s’imposent :

• Clause attributive de juridiction claire : désignez un tribunal ayant un lien objectif avec le contrat (domicile du défendeur, lieu d’exécution). Évitez les forums shopping abusifs.
• Documentez le rattachement : conservez des preuves de l’activité dans l’État du juge (établissement stable, marketing ciblé, contrats conclus).
• Respectez l’ordre public procédural : veillez à ce que la décision étrangère ait été rendue dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.
• Anticipez le contrôle en droit commun : si le litige implique un État tiers, choisissez un for dont les critères de compétence sont compatibles avec les standards français (lien substantiel).

8. Questions fréquentes (FAQ)