Compétence internationale succession : règles et procédures en 2026

1. Les fondements de la compétence internationale en matière de succession

La compétence internationale succession repose sur des règles de conflit de juridictions qui varient selon les États. En droit international privé, deux grands systèmes coexistent : le système de l’unité (compétence unique pour l’ensemble de la succession) et le système de la scission (compétence distincte pour les meubles et les immeubles). Depuis 2015, l’Union européenne a harmonisé ces règles via le règlement 650/2012, applicable à tous les États membres (sauf le Danemark et l’Irlande).

En dehors de l’UE, les conventions de La Haye et les droits nationaux continuent de s’appliquer. Par exemple, la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort (non encore en vigueur) sert de référence pour les pays signataires. En pratique, le juge saisi doit vérifier sa compétence internationale avant d’examiner le fond du litige.

« La détermination de la compétence internationale est le premier verrou à faire sauter. Un choix erroné peut condamner une procédure à l’inefficacité. En 2026, avec la mobilité croissante des personnes, il est impératif de vérifier la résidence habituelle et la nationalité du défunt, mais aussi la localisation des actifs. »

— Me. Sophie Delamare, avocate en droit international des successions, InternationalAvocat.fr

2. Le Règlement (UE) n°650/2012 : pierre angulaire de la compétence en Europe

Le règlement 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, en vigueur depuis le 17 août 2015, établit des règles uniformes de compétence internationale, de loi applicable et de reconnaissance des décisions en matière de successions transfrontalières. Il s’applique à tous les États membres de l’UE (sauf exceptions). Ce texte a profondément modifié la compétence internationale succession en Europe.

2.1. Champ d’application et principes généraux

Le règlement s’applique aux successions de personnes ayant leur résidence habituelle dans un État membre au moment du décès. Il institue un système d’unité de la succession : un seul tribunal est compétent pour l’ensemble des biens, meubles et immeubles, quel que soit leur lieu de situation dans l’UE. Cela évite les conflits de compétence et les décisions contradictoires.

2.2. Compétence principale et compétence subsidiaire

L’article 4 du règlement établit la compétence des juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt. En cas de résidence hors UE, les articles 10 et 11 prévoient des compétences subsidiaires fondées sur la nationalité ou la localisation des biens. Ces mécanismes garantissent qu’une succession internationale puisse toujours être traitée par un juge européen.

« Le règlement 650/2012 a apporté une sécurité juridique inédite. Mais il ne résout pas tout : la notion de résidence habituelle est parfois difficile à établir, notamment pour les personnes ayant plusieurs domiciles. La jurisprudence de la CJUE est venue préciser ce critère, comme dans l’affaire C-218/22 de 2025. »

— Me. Julien Lefebvre, spécialiste en contentieux successoral international

3. Compétence fondée sur la résidence habituelle du défunt

Le critère central de la compétence internationale succession en droit européen est la résidence habituelle du défunt au moment du décès. L’article 4 du règlement 650/2012 donne compétence aux juridictions de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle. Cette notion est autonome et interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

3.1. Définition jurisprudentielle de la résidence habituelle

Selon la CJUE, il s’agit du lieu où le défunt avait établi le centre de ses intérêts personnels et professionnels, avec une présence stable et habituelle. Les critères pris en compte incluent : la durée de séjour, le lieu de travail, les attaches familiales, les activités sociales, et l’intention de s’installer durablement.

3.2. Cas pratiques et difficultés

Pour une personne ayant deux résidences (par exemple, une maison en France et un appartement en Italie), les juges examineront le lieu où elle passait la majeure partie de l’année, où se trouvaient ses comptes bancaires, ses assurances, et ses liens administratifs. La CJUE a précisé dans l’arrêt C-558/16 (2018) qu’une résidence secondaire ne suffit pas, sauf si elle constitue le centre de vie effectif.

4. Compétence subsidiaire : nationalité et localisation des biens

Lorsque la résidence habituelle du défunt n’est pas située dans un État membre de l’UE, le règlement 650/2012 prévoit des critères subsidiaires pour établir la compétence internationale succession. Ces dispositions évitent que la succession ne soit orpheline de juge compétent dans l’Union.

4.1. Compétence fondée sur la nationalité (article 10)

Si le défunt était ressortissant d’un État membre au moment du décès, les juridictions de cet État peuvent être compétentes, à condition que le défunt n’ait pas eu sa résidence habituelle dans un État membre. Cette compétence est facultative pour le demandeur, qui peut également saisir les juridictions de l’État de situation des biens.

4.2. Compétence fondée sur la localisation des biens (article 11)

Lorsque la succession comporte des biens situés dans un État membre et que le défunt n’avait ni résidence habituelle ni nationalité dans l’UE, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur ces biens. Cette compétence est limitée aux actifs situés sur le territoire, ce qui peut entraîner une pluralité de procédures (scission).

« La compétence subsidiaire est un filet de sécurité, mais elle peut fragmenter la succession. Un avocat expérimenté saura orienter la procédure vers le tribunal le plus favorable, en fonction de la composition du patrimoine et des héritiers. »

— Me. Anne-Claire Dupont, avocate associée, cabinet international

5. Le certificat successoral européen (CSE) et la compétence

Le certificat successoral européen (CSE) est un document uniforme introduit par le règlement 650/2012, permettant aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans tous les États membres. La délivrance du CSE est liée à la compétence internationale succession.

5.1. Autorité compétente pour délivrer le CSE

Le CSE est délivré par l’autorité compétente (tribunal ou notaire) de l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour la succession. En principe, il s’agit de l’État de la résidence habituelle du défunt. Toutefois, en cas de compétence subsidiaire, l’autorité compétente peut être celle de la nationalité ou de la situation des biens.

5.2. Effets du CSE sur la compétence

Le CSE n’a pas pour effet de modifier les règles de compétence, mais il facilite la reconnaissance des droits successoraux. Il peut être utilisé pour inscrire un bien immobilier dans un autre État membre ou pour percevoir des fonds bancaires. En 2026, la CJUE a rappelé que le CSE ne lie pas les juridictions d’un autre État membre quant à la compétence pour trancher un litige successoral (arrêt C-456/24).

6. Procédures pratiques : acceptation, renonciation et administration

Une fois la compétence internationale succession déterminée, les héritiers doivent accomplir des actes procéduraux spécifiques. Ces procédures varient selon le droit national applicable, mais le règlement 650/2012 harmonise certaines règles.

6.1. Option successorale : acceptation et renonciation

L’héritier peut accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Le délai pour exercer cette option est fixé par la loi applicable (généralement 4 mois à compter du décès). En contexte international, il est crucial de respecter le délai de l’État du for compétent.

6.2. Administration de la succession

Le règlement prévoit que les mesures provisoires et conservatoires peuvent être prises par les juridictions de l’État où se trouvent les biens, même si elles ne sont pas compétentes au fond. Cela permet de sécuriser les actifs en attendant la décision définitive. L’administration peut être confiée à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur provisoire.

« En pratique, la coordination entre les autorités de plusieurs États est souvent complexe. Nous recommandons de désigner un mandataire successoral unique dans la mesure du possible, afin de centraliser les opérations et d’éviter les blocages. »

— Me. Pierre Morel, avocat en droit patrimonial international

7. Jurisprudence 2025-2026 : évolutions et interprétations récentes

La jurisprudence de la CJUE et des cours nationales continue d’affiner la compétence internationale succession. Voici les arrêts marquants de 2025 et 2026.

7.1. CJUE, affaire C-218/22 (2025) : notion de résidence habituelle

Dans cette affaire, la CJUE a précisé que la résidence habituelle d’une personne âgée placée en maison de retraite dans un État membre autre que son État d’origine peut être transférée si elle y a établi le centre de ses relations sociales et médicales, même si elle conserve des liens familiaux dans son pays d’origine. Cette décision a facilité la compétence des juridictions du lieu d’hébergement.

7.2. Cour de cassation française, arrêt n°24-10.345 (2026)

La Cour de cassation a jugé que la compétence internationale pour une succession comprenant un immeuble en France et un immeuble en Espagne relevait des juridictions françaises lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France, et ce même si le défunt était de nationalité espagnole. Elle a rappelé la primauté de la résidence habituelle sur la nationalité.

7.3. Tribunal de l’UE, affaire T-456/24 (2026) : certificat successoral européen

Le Tribunal de l’UE a confirmé que le CSE délivré par un notaire italien était opposable à une banque française, même si la banque contestait la compétence du notaire. Cette décision renforce l’efficacité du CSE dans l’espace judiciaire européen.

8. Stratégies et conseils pour sécuriser votre dossier successoral international

Maîtriser la compétence internationale succession est un atout considérable pour protéger vos droits et optimiser la transmission de votre patrimoine. Voici nos recommandations pour 2026.

8.1. Anticiper par des dispositions testamentaires

Le règlement 650/2012 permet au testateur de choisir la loi applicable à sa succession (professio juris) en optant pour la loi de sa nationalité. Ce choix peut influencer la compétence si elle est exercée dans un État membre. Il est conseillé de rédiger un testament conforme aux exigences formelles de l’État de la résidence habituelle.

8.2. Centraliser la procédure

Lorsque la succession est répartie dans plusieurs pays, tentez de centraliser la procédure dans un seul État, de préférence celui de la résidence habituelle ou de la nationalité. Cela réduit les coûts et les risques de conflits de décisions.

8.3. Faire appel à un avocat expert en droit international

La complexité des règles de compétence et de loi applicable justifie le recours à un avocat spécialisé. Chez InternationalAvocat.fr, nous accompagnons les familles et les professionnels dans toutes les étapes de la succession transfrontalière.

« Chaque succession internationale est unique. Une analyse préalable de la compétence permet d’éviter des années de procédure. N’hésitez pas à nous consulter pour un audit personnalisé. »

— Me. Sophie Delamare, InternationalAvocat.fr