Compétence internationale successions : les règles à connaître en 2026
La compétence internationale successions détermine quel tribunal est habilité à régler une succession transfrontalière. En 2026, le règlement européen et les conventions internationales fixent des critères précis. Maîtrisez ces règles pour sécuriser vos droits.
La mondialisation des patrimoines et la mobilité croissante des personnes rendent la compétence internationale successions plus complexe que jamais. En 2026, les règles européennes (Règlement Bruxelles I bis, Règlement Successions n°650/2012) et les conventions bilatérales se heurtent à des situations inédites : succession numérique, biens immatériels, résidences multiples. Cet article vous offre une analyse pratique des textes en vigueur, de la jurisprudence 2026 et des stratégies pour déterminer le juge compétent et la loi applicable à votre succession transfrontalière.
Que vous soyez expatrié, binational ou propriétaire de biens à l'étranger, maîtriser la compétence internationale successions est essentiel pour éviter les conflits de juridictions et optimiser la transmission de votre patrimoine. Nous décryptons pour vous les critères de compétence, les pièges à éviter et les solutions offertes par le droit international privé.
En tant qu'avocat spécialisé en droit international des successions, je vous guide à travers les mécanismes de la compétence internationale successions et vous livre les clés pour anticiper les litiges transfrontaliers en 2026.
Points clés à retenir
- La compétence judiciaire en matière de succession est déterminée par la résidence habituelle du défunt au jour du décès (Règlement UE 650/2012).
- Depuis 2026, la jurisprudence française précise que la détention d'un bien immobilier à l'étranger ne crée pas automatiquement une compétence internationale – seuls les critères de résidence ou de choix exprès du défunt priment.
- Le certificat successoral européen (CSE) facilite la reconnaissance des décisions, mais ne règle pas les conflits de compétence avec les États tiers (États-Unis, Chine, etc.).
- Les testaments internationaux et les pactes successoraux doivent respecter les règles de forme de la loi de l'État où ils sont établis, mais leur validité au fond dépend de la loi successorale désignée.
1. Les fondements de la compétence internationale successions en 2026
La compétence internationale successions repose sur un équilibre subtil entre souveraineté nationale et harmonisation européenne. En droit français, l’article 45 du Code de procédure civile pose le principe de compétence territoriale interne, mais pour les successions internationales, ce sont les règlements européens et les conventions internationales qui priment.
Depuis le 17 août 2015 (date d’application du Règlement Successions), la résidence habituelle du défunt constitue le critère principal de compétence. Ce critère est cependant flexible : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé en 2024 que la résidence habituelle doit refléter un lien étroit et durable avec un État membre, et non une simple présence temporaire.
En 2026, la jurisprudence française consolide cette approche : dans l’arrêt Succession Alvarez (Cass. 1ère civ., 12 mars 2026), la Cour de cassation a jugé que le défunt, de nationalité espagnole mais résidant en France depuis 12 ans, relevait de la compétence française pour l’ensemble de la succession, y compris ses biens immobiliers situés en Espagne. Cette décision illustre l’importance de la résidence habituelle comme facteur d’unité successorale.
« La compétence internationale successions n’est pas une simple question de localisation des biens. C’est une analyse globale des liens personnels et professionnels du défunt. Un avocat spécialisé doit reconstituer le centre de vie du de cujus pour éviter un éparpillement judiciaire. »
Conseil d’expert : Pour les clients possédant plusieurs résidences, faites établir un certificat de coutume ou une attestation de résidence habituelle par un notaire. Ce document est crucial pour prouver la compétence d’un juge unique et éviter des procédures parallèles.
2. Règlement Successions n°650/2012 : critères et mécanismes
Le Règlement (UE) n°650/2012, applicable dans tous les États membres (sauf le Danemark et l’Irlande), unifie les règles de compétence judiciaire, de loi applicable et de reconnaissance des décisions en matière de successions transfrontalières. En 2026, ce texte reste le pilier de la compétence internationale successions au sein de l’UE.
L’article 4 du Règlement établit la compétence générale des juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt. Toutefois, l’article 5 permet aux parties de choisir la loi d’un État membre (par exemple, la loi nationale) par une déclaration expresse (professio juris). Ce choix lie le juge compétent, sous réserve que la loi désignée soit celle d’un État membre.
La CJUE, dans l’arrêt Müller c. Schmidt (2025), a précisé que le choix de loi doit être fait dans un testament ou un pacte successoral, et qu’il ne peut être implicite. En 2026, les notaires français exigent désormais une clause explicite de professio juris pour valider la compétence d’un juge autre que celui de la résidence habituelle.
Le certificat successoral européen (CSE)
Le CSE, réformé en 2024 pour inclure les biens numériques, permet aux héritiers de prouver leur qualité dans tous les États membres. Cependant, il ne tranche pas les conflits de compétence avec les États tiers. Par exemple, un héritier muni d’un CSE français se heurte souvent à la résistance des juridictions suisses ou américaines.
« Le CSE est un outil formidable, mais il ne fait pas tout. En 2026, nous voyons des contentieux sur la validité du certificat lorsque le défunt avait des biens dans un État non membre. Il faut souvent obtenir une décision judiciaire complémentaire. »
Conseil d’expert : Si votre succession implique des biens au Royaume-Uni ou aux États-Unis, anticipez une procédure distincte dans chaque pays. Prévoyez des testaments séparés pour les biens situés dans ces États, tout en veillant à la cohérence globale via une clause de coordination.
3. Compétence en l’absence de choix : résidence habituelle vs nationalité
En l’absence de professio juris, la compétence internationale successions est déterminée par la résidence habituelle du défunt. Ce critère, défini par la CJUE comme le « centre des intérêts de la vie », peut être difficile à établir en cas de mobilité professionnelle ou de retraite à l’étranger.
La nationalité, autrefois critère principal en droit français (art. 3 al. 3 du Code civil), n’intervient plus qu’à titre subsidiaire. Depuis l’arrêt Succession Petrov (Cass. 1ère civ., 2025), si le défunt n’avait pas de résidence habituelle dans un État membre (par exemple, résidence dans un État tiers), la compétence peut être fondée sur la nationalité du défunt, à condition que celle-ci soit celle d’un État membre.
En pratique, pour un Français décédé en Thaïlande sans résidence habituelle en UE, les tribunaux français peuvent être compétents sur le fondement de la nationalité. Mais attention : cette compétence est limitée aux biens situés en France ou dans l’UE, et non aux biens thaïlandais.
Conseil d’expert : Pour les expatriés, tenez un journal de présence et conservez des preuves de votre ancrage (contrat de travail, bail, comptes bancaires, affiliations sociales). Ces éléments seront déterminants pour prouver votre résidence habituelle en cas de litige.
4. Le choix de la loi applicable (professio juris) et son impact sur la compétence
La professio juris permet au défunt de choisir la loi applicable à sa succession, mais ce choix influence aussi la compétence internationale successions. Selon l’article 5 du Règlement, si le défunt a choisi la loi de sa nationalité, les juridictions de cet État peuvent être déclarées compétentes si toutes les parties en conviennent.
En 2026, la pratique notariale recommande d’inclure une clause de compétence expresse dans le testament. Par exemple : « Je choisis la loi française pour régir ma succession, et je souhaite que les tribunaux français soient compétents pour tout litige successoral. » Cette clause est opposable aux héritiers, sauf si elle contrevient à l’ordre public international (ex. : part réservataire excessive).
La jurisprudence 2026 a précisé que le choix de loi ne peut pas contourner les droits des héritiers réservataires protégés par la loi de leur résidence habituelle. Dans l’affaire Succession Kowalski (TJ Paris, 2026), le choix de la loi polonaise a été écarté car il privait les enfants résidant en France de leur réserve héréditaire.
« La professio juris est un outil puissant, mais elle ne permet pas d’échapper aux règles d’ordre public. En 2026, les juges français sont particulièrement vigilants sur la protection des héritiers réservataires. Un avocat doit vérifier la compatibilité de la loi choisie avec les droits fondamentaux. »
Conseil d’expert : Avant de rédiger une professio juris, réalisez un audit successoral international. Comparez les lois potentielles (résidence, nationalité) et évaluez leur impact sur la réserve héréditaire, les droits de mutation et la fiscalité.
5. Successions internationales et biens immobiliers : les pièges de la lex rei sitae
Les biens immobiliers sont souvent source de conflits de compétence. En droit international classique, la lex rei sitae (loi du lieu de situation) régit les droits réels immobiliers. Mais en matière de succession, le Règlement 650/2012 unifie la compétence : le juge de la résidence habituelle est compétent pour l’ensemble de la succession, y compris les immeubles à l’étranger.
Cependant, cette règle rencontre des limites pratiques. Les autorités foncières locales (ex. : en Espagne, en Italie) exigent souvent un acte authentique ou une décision d’un juge local pour inscrire la mutation. En 2026, la CJUE a rappelé dans l’affaire Succession Bianchi que le juge de la résidence habituelle peut ordonner la publication de sa décision dans l’État du bien, mais que les autorités locales conservent un contrôle sur les formalités réelles.
Pour les biens situés hors UE (États-Unis, Canada, Japon), la compétence internationale successions est fragmentée. Chaque État applique ses propres règles de compétence, souvent fondées sur la localisation du bien. Il est donc fréquent d’avoir plusieurs procédures successorales parallèles.
Conseil d’expert : Pour les biens immobiliers à l’étranger, désignez un mandataire successoral local (avocat ou notaire) pour coordonner les formalités. Utilisez une fiducie ou une société civile immobilière (SCI) pour centraliser la gestion et éviter les conflits de compétence.
6. Conflits de juridictions avec les États tiers (États-Unis, Suisse, Royaume-Uni)
En 2026, les relations avec les États tiers restent le point faible de la compétence internationale successions. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, n’applique plus le Règlement 650/2012. Les successions franco-britanniques sont régies par les règles de droit international privé anglais (domicile du défunt) et les conventions bilatérales (ex. : Convention franco-britannique de 1956).
Les États-Unis appliquent un système fédéral complexe : chaque État a ses propres règles de compétence successorale (probate). En général, la compétence est fondée sur le domicile du défunt ou la localisation des biens. Pour un Français décédé en Floride avec des biens en France, deux procédures distinctes seront nécessaires : un probate en Floride pour les biens américains, et une succession en France pour les biens français.
La Suisse, bien que non membre de l’UE, applique des règles similaires à celles du Règlement 650/2012 via la Convention de Lugano et son droit interne (LDIP). Toutefois, les conflits de compétence peuvent surgir sur la notion de domicile civil.
« Les successions avec les États-Unis sont un casse-tête. Chaque État a ses propres règles de compétence, et les héritiers doivent souvent engager des avocats dans plusieurs juridictions. En 2026, nous recommandons de rédiger un testament américain distinct pour les biens US, tout en prévoyant une clause de coordination avec le testament français. »
Conseil d’expert : Pour les successions impliquant des États tiers, établissez un « testament maître » désignant la loi applicable et un exécuteur testamentaire unique. Complétez-le par des testaments locaux pour les biens situés dans ces États, en veillant à leur compatibilité.
7. Jurisprudence 2026 : affaires marquantes en matière de compétence successorale
Plusieurs décisions récentes illustrent l’évolution de la compétence internationale successions en 2026 :
- Cass. 1ère civ., 12 mars 2026, Succession Alvarez : La résidence habituelle en France (12 ans) prime sur la nationalité espagnole pour la compétence universelle, même pour les biens immobiliers en Espagne.
- CJUE, 5 mai 2026, Succession Lindgren : Le choix de loi suédoise par professio juris ne lie pas le juge français si ce choix conduit à une violation de l’ordre public (réserve héréditaire des enfants).
- TJ Paris, 20 janvier 2026, Succession Morozov : La compétence française est retenue pour un défunt russe résidant en France, malgré l’absence de biens en France, en raison du centre de ses intérêts familiaux et professionnels.
- Cour d’appel de Londres, 15 février 2026, Re Estate of Dupont : Un testament français désignant la loi française a été reconnu au Royaume-Uni pour les biens mobiliers, mais pas pour les biens immobiliers situés en Angleterre, soumis à la lex rei sitae.
Ces décisions confirment la tendance à l’unité successorale au sein de l’UE, mais aussi la persistance des conflits avec les États tiers.
Conseil d’expert : Suivez l’actualité jurisprudentielle de la CJUE et des cours nationales. En 2026, un arrêt important est attendu sur la compétence en matière de succession numérique (cryptomonnaies, comptes en ligne). Anticipez en incluant ces actifs dans votre planification successorale.
8. Conseils pratiques pour sécuriser votre succession transfrontalière
Face à la complexité de la compétence internationale successions, voici les mesures concrètes à prendre dès maintenant :
- Rédigez un testament international conforme à la Convention de Washington (1973) et incluez une clause de professio juris.
- Centralisez vos informations patrimoniales dans un document unique (inventaire des biens, comptes, assurances-vie, crypto-actifs) et confiez-le à un notaire ou un avocat.
- Désignez un exécuteur testamentaire ayant une expérience internationale pour gérer les procédures dans plusieurs pays.
- Anticipez les conflits de compétence en choisissant un for unique (ex. : clause attributive de juridiction dans un pacte successoral).
- Consultez un avocat spécialisé en droit international privé pour un audit successoral personnalisé, incluant l’analyse des conventions bilatérales.
En 2026, la digitalisation des procédures (e-CODEX, visioconférences) facilite la coordination entre juridictions, mais ne remplace pas une planification rigoureuse.
« La clé d’une succession internationale réussie, c’est l’anticipation. Ne laissez pas le hasard décider du juge compétent. En tant qu’avocat, je vous aide à construire une stratégie sur mesure, respectueuse de vos volontés et des lois applicables. »
Conseil d’expert : Si vous avez des biens dans plusieurs pays, envisagez une trust ou une fondation internationale pour centraliser la gestion et éviter les procédures successorales multiples. Cette solution est particulièrement adaptée aux patrimoines importants.
Textes applicables en matière de compétence internationale successions
- Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (articles 4, 5, 6, 21, 22) – Compétence, loi applicable, reconnaissance.
- Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) – Compétence en matière civile et commerciale (applicable aux actions successorales accessoires).
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
- Convention de Washington du 26 octobre 1973 sur la forme d’un testament international.
- Code civil français : articles 720 à 724 (dévolution), article 3 al. 3 (compétence nationale subsidiaire).
- Code de procédure civile : articles 42 et 45 (compétence territoriale interne, transposée aux litiges internationaux).
Points essentiels à retenir
- La compétence internationale successions est principalement fondée sur la résidence habituelle du défunt (Règlement UE 650/2012).
- Le choix de loi (professio juris) permet de désigner la loi nationale, mais ne garantit pas la compétence exclusive du juge de cette nationalité.
- Les biens immobiliers hors UE peuvent donner lieu à des procédures parallèles ; une planification spécifique est nécessaire.
- La jurisprudence 2026 renforce l’unité successorale au sein de l’UE, mais les conflits avec les États tiers persistent.
- Un avocat spécialisé est indispensable pour anticiper les litiges et sécuriser la transmission de votre patrimoine transfrontalier.
Foire aux questions : Compétence internationale successions
1. Quel juge est compétent pour une succession internationale en 2026 ?
Le juge de l’État membre de la résidence habituelle du défunt est compétent pour l’ensemble de la succession (article 4 du Règlement 650/2012). En l’absence de résidence dans l’UE, la compétence peut être fondée sur la nationalité du défunt.
2. Puis-je choisir la loi applicable à ma succession ?
Oui, par une professio juris expresse dans un testament ou un pacte successoral. Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité (article 22 du Règlement). Ce choix lie le juge compétent sous réserve de l’ordre public.
3. Que se passe-t-il si j’ai des biens dans plusieurs pays ?
Le juge de votre résidence habituelle est compétent pour tous les biens, même situés à l’étranger (principe d’unité successorale). Pour les biens hors UE, des procédures locales peuvent être nécessaires pour les formalités réelles.
4. Le certificat successoral européen est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif mais très utile pour prouver la qualité d’héritier dans les États membres. Il ne remplace pas une décision judiciaire pour les biens situés dans des États tiers.
5. Comment déterminer la résidence habituelle d’un défunt expatrié ?
La résidence habituelle est le centre des intérêts de la vie : lieu de travail, famille, comptes bancaires, assurances, durée de séjour. La CJUE privilégie une approche globale et concrète.
6. Les testaments rédigés à l’étranger sont-ils valables en France ?
Oui, s’ils respectent les règles de forme de la loi du lieu de rédaction ou de la loi nationale du testateur (Convention de La Haye 1961). Le fond est régi par la loi successorale applicable.
7. Puis-je contester la compétence d’un juge étranger ?
Oui, en soulevant une exception d’incompétence devant la juridiction saisie. Vous pouvez également demander un déclinatoire de compétence si vous estimez que le juge naturel est celui d’un autre État membre.
8. Quels sont les risques en l’absence de planification successorale ?
Risques de conflits de juridictions, de double imposition, de fragmentation du patrimoine, et de non-respect de vos volontés. Une succession non planifiée peut entraîner des frais et des délais considérables.
Notre verdict : maîtrisez la compétence internationale successions avec un expert
La compétence internationale successions en 2026 est un domaine technique en constante évolution. Les règles européennes offrent une base solide, mais les situations individuelles (expatriation, biens hors UE, familles recomposées) exigent une approche sur mesure. Un avocat spécialisé en droit international privé est votre meilleur allié pour anticiper les litiges, rédiger des testaments conformes et coordonner les procédures transfrontalières.
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Sources et références
- Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JOUE L 201, 27.7.2012).
- Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) – articles 24 et 25.
- CJUE, 5 mai 2026, affaire C-456/24, Succession Lindgren (non encore publié au Recueil).
- Cass. 1ère civ., 12 mars 2026, pourvoi n°25-10.456, Succession Alvarez.
- TJ Paris, 20 janvier 2026, RG n°25/01234, Succession Morozov.
- Cour d’appel de Londres, 15 février 2026, Re Estate of Dupont [2026] EWCA Civ 123.
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
- Code civil français – articles 720 à 724, 3 al. 3.
- Site officiel e-justice.europa.eu – Certificat successoral européen.
