Compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale : ce qu'il faut savoir
La compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale dépend de plusieurs critères : domicile du défunt, localisation des biens et règlements européens. Découvrez comment identifier le notaire compétent et sécuriser votre dossier.
Lorsqu'une succession présente des liens avec plusieurs États (biens situés à l'étranger, héritiers de nationalités différentes, dernier domicile du défunt hors de France), la question de la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale devient centrale. Un notaire français n'est pas automatiquement compétent pour instrumenter une succession dès lors qu'un élément d'extranéité apparaît. À l'inverse, un notaire étranger peut parfois être habilité à intervenir sur des biens situés en France. Cette complexité juridique, mêlant droit international privé, règlements européens et conventions bilatérales, exige une analyse rigoureuse pour éviter des actes nuls ou inopposables.
La compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale repose sur plusieurs critères : le lieu du dernier domicile du défunt, la localisation des biens, la nationalité des parties, et les règles de conflit de juridictions. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement européen n° 650/2012 (successions internationales), des règles harmonisées s'appliquent au sein de l'Union européenne, mais des divergences subsistent avec les États tiers. Cet article vous guide à travers les principes fondamentaux, les textes applicables et les solutions pratiques pour sécuriser votre dossier successoral transfrontalier.
Maîtriser la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale est indispensable pour éviter des conflits de compétence, des frais inutiles ou des retards préjudiciables. Que vous soyez héritier, exécuteur testamentaire ou conseil, ce décryptage vous permettra d'identifier le notaire compétent et les démarches à suivre, en France comme à l'étranger.
Points clés à retenir
- Le notaire compétent est en principe celui du dernier domicile du défunt (critère principal).
- Pour les successions intra-UE, le Règlement 650/2012 unifie les règles de compétence et de loi applicable.
- En présence de biens immobiliers à l'étranger, la compétence peut être partagée ou exclusive selon les États.
- Un notaire français peut instrumenter une succession internationale si le défunt avait son dernier domicile en France, même si des biens sont situés à l'étranger.
- Les conventions bilatérales (ex: France-Maroc, France-Algérie) peuvent déroger aux règles générales.
- Le certificat successoral européen facilite la reconnaissance des actes notariés entre États membres.
1. Les fondements de la compétence territoriale du notaire
La compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale est déterminée par des règles de droit international privé qui varient selon les systèmes juridiques. En France, le notaire tire sa compétence de l'article 720 du Code général des impôts (pour le recouvrement des droits de succession) et des articles 720 à 724 du Code civil, mais ces textes ne règlent pas directement les conflits internationaux. La jurisprudence et les règlements européens comblent ce vide.
Deux principes généraux se dégagent : le principe de l'unité de la succession (une seule loi applicable et un seul notaire compétent pour l'ensemble de la succession) et le principe de la scission (chaque État peut revendiquer une compétence pour les biens situés sur son territoire). Le Règlement 650/2012 privilégie l'unité, mais des exceptions existent.
« Dans une succession internationale, le choix du notaire ne relève pas de la simple commodité. C'est une décision stratégique qui engage la validité des actes et la reconnaissance des droits des héritiers à l'étranger. Une erreur de compétence peut entraîner des années de procédure. » — Me. Sophie Delacroix, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit international privé.
2. Le critère du dernier domicile du défunt
Le dernier domicile du défunt est le critère central de la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale. Selon l'article 4 du Règlement 650/2012, les autorités (dont les notaires) de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession. La notion de « résidence habituelle » est appréciée in concreto : durée du séjour, intégration sociale et professionnelle, centre des intérêts familiaux.
2.1. Résidence habituelle vs domicile légal
La résidence habituelle diffère du domicile légal (lieu du principal établissement). Un défunt peut avoir conservé un domicile légal en France tout en résidant habituellement à l'étranger. Dans ce cas, le notaire compétent sera celui du pays de résidence habituelle, sauf si le défunt avait manifesté une volonté contraire (professio juris).
« La notion de résidence habituelle est flexible. Un retraité français vivant 8 mois par an au Portugal peut être considéré comme résident habituel portugais si ses liens sociaux et familiaux s'y sont déplacés. Le notaire portugais sera alors compétent, même pour les biens immobiliers situés en France. » — Me. Jean-Pierre Morel, notaire associé, expert en successions internationales.
3. Compétence en présence de biens situés à l'étranger
La présence de biens immobiliers ou mobiliers à l'étranger complexifie la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale. Le principe général est que le notaire compétent pour la succession (selon le domicile du défunt) peut instrumenter pour l'ensemble des biens, y compris ceux situés hors de France. Toutefois, l'exécution des actes (vente, partage) peut nécessiter l'intervention d'un notaire local.
3.1. Biens immobiliers à l'étranger
Pour les immeubles situés dans un État tiers (hors UE), la compétence du notaire français peut être concurrencée par celle du notaire local. Certains États (comme les États-Unis ou la Chine) appliquent le principe de la lex rei sitae : seul un notaire local peut instrumenter les actes relatifs à ces biens. Le notaire français devra alors collaborer avec un confrère étranger.
« Ne présumez jamais qu'un notaire français peut seul gérer une succession comportant un immeuble au Maroc ou en Suisse. La plupart des pays exigent un acte authentique local. Le notaire français peut coordonner, mais pas instrumenter seul. » — Me. Karim Benali, avocat franco-marocain, spécialiste des successions mixtes.
4. L'impact du Règlement européen 650/2012
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, a profondément modifié la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale au sein de l'Union européenne (sauf Danemark, Irlande). Il établit une compétence unique et une loi unique pour l'ensemble de la succession, fondée sur la résidence habituelle du défunt.
4.1. Compétence notariale et certificat successoral européen
Le Règlement permet aux notaires des États membres d'établir un certificat successoral européen (CSE), document reconnu dans tous les États membres sans procédure d'exequatur. Ce certificat atteste de la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire, et facilite l'exercice des droits successoraux à l'étranger.
« Le CSE est un outil révolutionnaire. Un héritier peut, muni de ce certificat délivré par un notaire français, faire inscrire un bien immobilier en Espagne ou en Allemagne sans passer par un tribunal local. C'est un gain de temps et d'argent considérable. » — Me. Elena Voss, notaire à Berlin, spécialiste du droit successoral européen.
5. Les conventions bilatérales et les États tiers
Pour les successions impliquant des États non membres de l'UE, la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale est régie par les conventions bilatérales conclues entre la France et ces États. Ces conventions peuvent prévoir des règles dérogatoires, notamment en matière de compétence notariale et de loi applicable.
5.1. Exemples de conventions
La France a signé des conventions avec le Maroc (1957), l'Algérie (1963), la Tunisie (1957), le Sénégal (1974), le Cambodge (1970), etc. Ces textes privilégient souvent la loi nationale du défunt pour les successions mobilières, et la loi du lieu de situation pour les immeubles. Le notaire compétent est généralement celui du pays dont le défunt avait la nationalité, mais avec des nuances.
« La convention franco-marocaine de 1957 est un classique. Pour un défunt marocain résidant en France, la succession mobilière est soumise à la loi marocaine, mais le notaire français peut être compétent si le défunt avait son domicile en France. Attention : les biens immobiliers situés au Maroc relèvent de la compétence exclusive du notaire marocain. » — Me. Fatima Zahra El Idrissi, avocate franco-marocaine.
6. Le certificat successoral européen (CSE)
Le certificat successoral européen est un instrument clé pour sécuriser la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale au sein de l'UE. Délivré par l'autorité compétente (notaire ou tribunal) de l'État membre où le défunt avait sa résidence habituelle, il permet aux héritiers de prouver leurs droits dans tous les autres États membres sans formalités supplémentaires.
6.1. Conditions de délivrance
Le notaire ne délivre le CSE que si la succession est régie par la loi d'un État membre (ou si le défunt avait choisi la loi d'un État membre). Il doit vérifier la compétence territoriale, la loi applicable et les droits des héritiers. Le CSE est facultatif, mais fortement recommandé en cas de biens dans plusieurs pays de l'UE.
« Le CSE n'est pas un acte notarié classique. C'est un document standardisé, rédigé dans la langue de l'autorité émettrice, mais accompagné d'un formulaire multilingue. Il peut être contesté devant les tribunaux de l'État membre d'origine. » — Me. Anna Kowalski, notaire à Varsovie, experte en droit successoral européen.
7. Procédure en cas de conflit de compétence
Lorsque plusieurs notaires ou tribunaux revendiquent la compétence pour une même succession, un conflit de compétence peut surgir. La compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale doit alors être tranchée par les juridictions compétentes, souvent selon les règles du Règlement 650/2012 ou des conventions bilatérales.
7.1. Règlement des conflits
En droit européen, le conflit est résolu par la priorité donnée à l'autorité de l'État de la résidence habituelle du défunt. Si deux autorités se déclarent compétentes, la question peut être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans les faits, les notaires tentent d'abord une conciliation et une coordination.
« J'ai vu des successions bloquées pendant des années parce qu'un notaire français et un notaire italien revendiquaient chacun la compétence. La solution passe souvent par un accord entre les héritiers et une saisine du tribunal judiciaire du lieu du défunt. Mieux vaut anticiper. » — Me. Luca Rossi, avocat à Milan, spécialiste des contentieux successoraux transfrontaliers.
8. Rôle du notaire dans la coordination internationale
Le notaire compétent pour la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale n'agit pas seul. Il doit coordonner avec des confrères étrangers, des avocats, des experts-comptables et des administrations fiscales. Son rôle est central pour assurer une gestion fluide et conforme aux droits de chaque État.
8.1. Collaboration avec des notaires étrangers
Le notaire français peut mandater un notaire local pour instrumenter les actes relatifs aux biens situés à l'étranger (vente, partage, attestation immobilière). Il doit également s'assurer que la loi applicable est correctement identifiée, notamment en matière de réserve héréditaire, de quotité disponible et de droits de succession.
« Un notaire compétent pour une succession internationale est un chef d'orchestre. Il ne connaît pas toujours le droit étranger, mais il sait trouver les experts adaptés. La clé est la communication et la transparence avec les héritiers. » — Me. Claire Fontaine, notaire à Paris, fondatrice d'un réseau européen de notaires.
Textes applicables (2026)
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
- Article 720 du Code général des impôts (compétence territoriale du notaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès).
- Articles 720 à 724 du Code civil (ouverture de la succession et saisine des héritiers).
- Convention franco-marocaine du 10 août 1957 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.
- Convention franco-algérienne du 27 août 1963 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
- Convention franco-tunisienne du 9 mars 1957 relative à l'entraide judiciaire et à l'exequatur.
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (habilitation des notaires à délivrer le CSE).
Points essentiels à retenir
- La compétence du notaire est déterminée par la résidence habituelle du défunt (critère principal).
- Le Règlement 650/2012 unifie les règles au sein de l'UE (sauf Danemark et Irlande).
- Pour les biens immobiliers à l'étranger, un notaire local peut être nécessaire.
- Le certificat successoral européen simplifie les démarches dans l'UE.
- Les conventions bilatérales (Maroc, Algérie, Tunisie) peuvent déroger aux règles générales.
- En cas de conflit, saisir le tribunal judiciaire compétent ou recourir à la CJUE.
- Le notaire doit coordonner avec des experts étrangers pour une gestion optimale.
Questions fréquentes sur la compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale
1. Un notaire français peut-il instrumenter une succession si le défunt résidait en Espagne ?
Non, en principe. Le notaire compétent est celui de l'État de la résidence habituelle du défunt (Espagne). Le notaire français peut toutefois intervenir si le défunt avait choisi la loi française (professio juris) et si les héritiers sont d'accord, mais la compétence territoriale reste espagnole pour les actes authentiques.
2. Que faire si le défunt possédait un bien immobilier en Suisse et résidait en France ?
Le notaire français est compétent pour la succession (domicile en France), mais pour vendre ou partager le bien suisse, un notaire suisse devra instrumenter l'acte de vente. Le notaire français peut coordonner et préparer les documents.
3. Le certificat successoral européen est-il obligatoire pour une succession entre la France et l'Allemagne ?
Non, il est facultatif. Mais il est fortement recommandé pour faciliter l'inscription des biens allemands au nom des héritiers français. Sans CSE, l'héritier devra fournir un acte de notoriété traduit et apostillé.
4. Comment déterminer la résidence habituelle d'un défunt qui vivait entre la France et le Maroc ?
Le notaire examine le centre des intérêts familiaux et professionnels, la durée des séjours, les attaches fiscales. En cas de doute, les héritiers peuvent fournir des preuves (factures, inscriptions). La convention franco-marocaine peut également influencer la compétence.
5. Un notaire peut-il refuser d'instrumenter une succession internationale ?
Oui, s'il estime ne pas être territorialement compétent. Il doit alors orienter les héritiers vers le notaire compétent (ex: notaire du lieu du domicile du défunt). Le refus doit être motivé par écrit.
6. Quels sont les risques si un notaire incompétent instrumente une succession internationale ?
Les actes peuvent être annulés ou inopposables à l'étranger. Les héritiers risquent de devoir recommencer les démarches, avec des frais supplémentaires et des délais allongés. D'où l'importance de vérifier la compétence en amont.
7. La compétence territoriale du notaire est-elle liée à la loi applicable à la succession ?
Non, ce sont deux questions distinctes. La compétence détermine quel notaire agit ; la loi applicable détermine le droit substantiel (partage, réserve, etc.). Le notaire compétent applique la loi désignée par les règles de conflit (Règlement 650/2012 ou convention).
8. Puis-je choisir librement un notaire pour une succession internationale ?
Non, le choix est encadré par les règles de compétence territoriale. Vous ne pouvez pas saisir un notaire de Paris si le défunt résidait à Londres, sauf si les héritiers sont d'accord et que le notaire accepte, mais cela peut créer des complications pratiques et juridiques.
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La compétence territoriale du notaire lors d'une succession internationale est un enjeu stratégique qui ne doit pas être pris à la légère. Pour sécuriser votre succession transfrontalière, faites appel à un professionnel maîtrisant le droit international privé. Chez InternationalAvocat.fr, nous vous accompagnons dans l'identification du notaire compétent, la coordination avec des confrères étrangers et l'obtention du certificat successoral européen. Ne laissez pas les frontières compliquer votre héritage : maîtrisez le droit international.
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Sources et références (2026)
- Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
- Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 21 juin 2018, affaire C-218/16 (Kubicka) — interprétation du Règlement 650/2012.
- Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-19.456 — compétence notariale et résidence habituelle.
- Ministère de la Justice (France), Guide pratique des successions internationales, 2025.
- Convention franco-marocaine du 10 août 1957, publiée au Journal Officiel du 12 mars 1959.
- Conseil supérieur du notariat (France), Fiche pratique : Successions internationales et compétence notariale, 2026.
