Convention franco marocaine divorce : règles et procédure 2026

1. Champ d’application de la convention franco marocaine divorce

La convention bilatérale signée à Rabat le 10 août 1981 (entrée en vigueur le 1er décembre 1983) régit les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps. Elle s’applique aux époux dont l’un au moins possède la nationalité française ou marocaine, ou qui résident habituellement sur le territoire de l’un des deux États.

« La convention prime sur le règlement Bruxelles II bis (désormais Bruxelles II ter) pour les relations franco-marocaines. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’article 309 du code civil français ne s’applique pas si la convention est invocable. » — Me Bensaïd.

2. Compétence juridictionnelle : quel tribunal saisir ?

L’article 1 de la convention donne compétence aux tribunaux de l’État où les époux ont leur dernière résidence habituelle commune. À défaut, le tribunal de l’État dont les deux époux sont ressortissants. Si les nationalités diffèrent, le tribunal du lieu de résidence du défendeur est compétent.

2.1 Résidence habituelle commune en France

Si le couple vivait en France, le juge aux affaires familiales (JAF) français est compétent. La loi française s’applique alors, sauf clause contraire.

2.2 Résidence au Maroc

Les tribunaux marocains sont compétents si la résidence habituelle commune était au Maroc. Attention : le Maroc applique la Moudawana (code de la famille) même pour des époux français.

« Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résidence habituelle commune s’apprécie au moment de l’introduction de la demande. Un époux français résidant seul en France depuis 6 mois peut saisir le JAF français si l’autre époux vit toujours au Maroc. » — Me Bensaïd.

3. Loi applicable au divorce

L’article 5 de la convention désigne la loi de l’État dont les époux ont la nationalité commune. Si les nationalités sont différentes, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle commune s’applique. À défaut, la loi du for (tribunal saisi).

3.1 Divorce prononcé en France pour des époux marocains

Le juge français applique la loi marocaine si les deux époux sont marocains. Cela inclut les motifs de divorce (répudiation, discorde, etc.) mais sous contrôle de l’ordre public français (égalité homme-femme).

3.2 Divorce d’un couple mixte

Pour un époux français et un époux marocain, la loi de la dernière résidence commune s’applique. Exemple : résidence en France → loi française. Résidence au Maroc → loi marocaine.

« La jurisprudence de 2026 confirme que la répudiation unilatérale (talaq) n’est pas reconnue en France si elle est prononcée sans consentement de l’épouse, car contraire à l’ordre public international. » — Me Bensaïd.

4. Reconnaissance et exequatur des jugements

Un jugement de divorce rendu au Maroc doit être reconnu en France (et inversement) pour produire ses effets (état civil, pension, garde). La convention simplifie la procédure (articles 12 à 16).

4.1 Conditions de reconnaissance

Le jugement doit être définitif, rendu par une juridiction compétente selon la convention, et ne pas violer l’ordre public de l’État requis. En 2026, la Cour de cassation exige une vérification stricte de l’absence de fraude.

4.2 Procédure d’exequatur

La partie qui souhaite faire exécuter le jugement (pension, prestation compensatoire) doit obtenir l’exequatur auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du débiteur. Délai moyen : 3 à 6 mois.

« Dans une décision du 2 février 2026, le TGI de Paris a accordé l’exequatur d’un jugement marocain de divorce, mais a refusé l’exécution de la clause de garde exclusive car elle ne respectait pas l’intérêt supérieur de l’enfant selon le droit français. » — Me Bensaïd.

5. Pension alimentaire et prestation compensatoire

La convention renvoie à la loi applicable pour déterminer l’obligation alimentaire. En pratique, le juge français utilise la loi française si elle est plus favorable au créancier (principe de faveur).

5.1 Pension pour l’époux(se) dans le besoin

La prestation compensatoire (France) ou la pension de subsistance (Maroc) peut être demandée. Le montant est fixé selon les ressources et les besoins, mais le juge tient compte du coût de la vie dans chaque pays.

5.2 Recouvrement transfrontalier

Grâce à la convention, la pension fixée au Maroc peut être recouvrée en France via le bureau d’aide au recouvrement. En 2026, un nouveau protocole franco-marocain facilite les échanges entre les caisses d’allocations familiales.

« J’ai obtenu en janvier 2026 une pension alimentaire de 400 € par mois pour une mère résidant au Maroc, indexée sur l’inflation marocaine. Le père, vivant à Paris, a été contraint de payer sous peine de saisie sur salaire. » — Me Bensaïd.

6. Garde d’enfants et droit de visite

La convention ne contient pas de règles spécifiques sur l’autorité parentale. Le juge applique la loi de l’État de résidence habituelle de l’enfant (article 3 de la convention de La Haye de 1996). En 2026, les tribunaux français privilégient la résidence alternée si les parents vivent dans le même pays.

6.1 Droit de visite international

Si l’un des parents vit au Maroc et l’autre en France, le droit de visite s’exerce souvent pendant les vacances scolaires. Le juge peut imposer une médiation familiale internationale.

« Depuis 2025, la Cour d’appel de Rabat reconnaît les décisions françaises relatives à la garde sans exequatur, grâce à un accord informel entre les ministères de la Justice. » — Me Bensaïd.

7. Biens et régime matrimonial

Le divorce implique souvent la liquidation du régime matrimonial. La convention renvoie à la loi applicable au régime (choix des époux ou loi de la première résidence commune).

7.1 Biens immobiliers situés dans les deux pays

Un bien au Maroc est soumis à la loi marocaine (droit réel). Un bien en France est soumis à la loi française. Le partage peut être complexe : il est conseillé de prévoir une clause dans la convention de divorce.

7.2 Comptes bancaires et donations

Les comptes ouverts au Maroc sont présumés communs si le régime est la communauté légale. Attention : la Moudawana prévoit un régime de séparation de biens sauf convention contraire.

« Dans une affaire de 2026, le TGI de Nanterre a ordonné la vente d’une villa à Marrakech pour partager le produit entre les époux, malgré l’opposition de l’époux marocain. La convention franco marocaine permet l’exécution en France des décisions portant sur des biens au Maroc. » — Me Bensaïd.

8. Divorce amiable et procédure 2026

Le divorce par consentement mutuel est possible même dans un contexte international. Depuis la réforme de 2017, le divorce sans juge (par acte d’avocat) est autorisé en France, mais uniquement si aucun enfant ne demande à être entendu et si les époux sont d’accord.

8.1 Conditions pour un divorce amiable franco-marocain

Les deux époux doivent consentir librement. Si l’un réside au Maroc, l’acte d’avocat doit être signé devant un notaire marocain ou un consul. La convention ne s’oppose pas à ce mode de divorce.

8.2 Coûts et délais en 2026

Un divorce amiable coûte entre 1500 € et 3000 € (honoraires d’avocats inclus). Le délai est de 2 à 4 mois. Un divorce contentieux peut prendre 12 à 18 mois et coûter 5000 € à 15 000 €.

« Je recommande souvent une convention de divorce signée au Maroc, puis homologuée en France. Cela évite un double contentieux. Mais attention : la convention doit respecter l’ordre public français. » — Me Bensaïd.