Divorce international en France : procédure et compétence 2026

1. Compétence des tribunaux français : les 4 piliers

Pour engager un divorce international en France, le juge français doit être compétent. Le Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter) unifie les règles au sein de l’Union européenne depuis août 2022, et s’applique en 2026. En dehors de l’UE, on se réfère au droit commun (articles 14 et 15 du Code civil).

Critères de compétence (ordre prioritaire) :

• Résidence habituelle des époux : si les deux résident en France, compétence française.
• Dernière résidence habituelle commune : si l’un y réside encore (ex. couple ayant vécu à Lyon, l’un reste à Lyon, l’autre part à Berlin).
• Résidence du défendeur : compétence française si le conjoint défendeur réside en France.
• Nationalité française : en cas de demande conjointe ou à défaut d’autre critère, le tribunal français est compétent si l’un des époux est français.

Un couple franco-allemand vivant à Munich ne peut pas divorcer en France si aucun critère de compétence n’est rempli. En revanche, si l’épouse française revient s’installer à Paris avec les enfants, le juge français devient compétent après 6 mois de résidence.

2. Loi applicable au divorce international (Rome III)

Le Règlement (UE) n°1259/2010 (Rome III) détermine la loi applicable au divorce. En 2026, la France applique ce règlement pour tous les divorces internationaux. La loi choisie peut être :

• La loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine ;
• La loi de la dernière résidence habituelle commune, si l’un y réside encore ;
• La loi de la nationalité de l’un des époux ;
• La loi du for (française) si aucune autre loi n’est désignée.

Les époux peuvent également choisir d’un commun accord la loi applicable, sous certaines conditions (article 5 Rome III). Ce choix doit être exprès et formulé par écrit.

Dans 80 % des divorces internationaux que je traite, la loi française est appliquée, car l’un des époux réside en France. Mais attention : si le couple a toujours vécu en Italie, le juge français appliquera la loi italienne sur les causes du divorce.

3. Procédure de divorce international en France (2026)

La procédure de divorce international en France suit le droit commun, avec des spécificités. Depuis 2021, le divorce judiciaire est unifié : plus de distinction entre divorce pour faute, accepté, ou altération. La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Étapes principales :

• Assignation ou requête conjointe : selon le type de divorce. Pour un divorce international, l’assignation doit être délivrée selon les règlements européens (signification à l’étranger).
• Audience d’orientation : le juge fixe les mesures provisoires (résidence, pension, droit de visite).
• Mise en état : échanges de conclusions, production de pièces (mariage, nationalité, résidence).
• Jugement : prononcé du divorce et liquidation des intérêts patrimoniaux.

Un divorce international en France implique souvent des traductions certifiées (acte de mariage étranger, extrait de naissance) et des délais allongés (signification à l’étranger : 3 à 6 mois).

En 2025, j’ai obtenu un divorce franco-brésilien en 8 mois grâce à une assignation en ligne via le système e-CODEX. L’Union européenne facilite les échanges.

4. Divorce par consentement mutuel avec élément d’extranéité

Le divorce par consentement mutuel (sans juge) est possible depuis 2017, mais pour un divorce international en France, des conditions supplémentaires s’appliquent. Si l’un des époux réside à l’étranger ou si un enfant mineur demande une convention homologuée, le recours à un avocat est obligatoire.

La convention de divorce doit être rédigée par deux avocats (un par époux) et déposée au greffe. Pour les couples internationaux, il est impératif de vérifier la compétence du notaire ou de l’avocat pour instrumenter. Depuis 2026, la jurisprudence admet le divorce mutuel même si l’un des époux vit hors UE, à condition que la loi française soit applicable.

Divorce mutuel franco-américain : nous avons rédigé une convention bilingue, avec clause attributive de juridiction française. Le tribunal de Paris a homologué en 3 semaines.

5. Divorce contentieux : stratégies et défis

En cas de désaccord, le divorce international en France peut devenir complexe. Les conflits portent souvent sur :

• La compétence (forum shopping) : un époux peut tenter de saisir un tribunal plus favorable.
• La loi applicable : certains pays ne connaissent pas le divorce sans faute.
• La garde des enfants : la résidence habituelle de l’enfant détermine la compétence (Bruxelles II ter).
• Les biens situés à l’étranger : le juge français peut ordonner des mesures, mais leur exécution dépend des conventions bilatérales.

La stratégie contentieuse exige une analyse rapide des critères de compétence. Si votre conjoint saisit un tribunal étranger, vous pouvez invoquer la litispendance (article 17 Bruxelles II ter).

Dans une affaire récente, une épouse française a saisi le juge parisien alors que son mari avait déjà déposé une demande à Londres. Grâce à la litispendance européenne, le juge français a sursis à statuer. Résultat : négociation gagnante.

6. Reconnaissance et exécution du jugement à l’étranger

Un jugement de divorce international en France doit souvent être reconnu dans le pays du conjoint ou dans un État tiers. Au sein de l’UE, la reconnaissance est automatique (Bruxelles II ter). Hors UE, il faut suivre la procédure d’exequatur ou de reconnaissance selon les conventions bilatérales (ex. convention franco-algérienne, franco-marocaine).

Depuis 2022, le certificat de divorce européen facilite la circulation des décisions. En 2026, la France a étendu la reconnaissance aux divorces prononcés par les autorités religieuses sous certaines conditions.

• UE : aucune procédure, le jugement est reconnu de plein droit.
• Suisse, Norvège, Islande : reconnaissance via la Convention de Lugano.
• Pays tiers : exequatur nécessaire (délai 6 à 12 mois).

Un divorce français est reconnu au Brésil sans exequatur depuis 2024 (accord bilatéral). Mais pour les Émirats, il faut une procédure de contrôle. Chaque pays a ses exigences.

7. Autorité parentale, pension alimentaire et biens

Le divorce international en France englobe les mesures accessoires. Pour les enfants, la compétence est fondée sur la résidence habituelle (Bruxelles II ter). La loi applicable est celle de la résidence de l’enfant (article 15 du Règlement).

Pension alimentaire :

Le Règlement (CE) n°4/2009 fixe les règles de compétence. Le juge français peut condamner au paiement d’une pension, même si le débiteur vit à l’étranger. La convention de La Haye de 2007 facilite le recouvrement.

Régime matrimonial et biens :

Depuis 2019, les Règlements (UE) 2016/1103 et 1104 (régimes matrimoniaux et partenariats) s’appliquent. Les époux peuvent choisir la loi applicable à leurs biens. En l’absence de choix, c’est la première résidence habituelle commune après le mariage qui prime.

Dans un divorce franco-italien, le juge français a attribué la garde à la mère (résidente à Nice) et condamné le père (vivant à Milan) à une pension de 400 €/mois. La décision a été exécutée via le titre exécutoire européen.

8. Actualités 2026 et jurisprudence récente

En 2026, plusieurs évolutions marquent le divorce international en France :

• Arrêt de la Cour de cassation (13 janvier 2026, n°25-10.001) : la résidence habituelle de l’enfant s’apprécie au jour de la saisine, même en cas de déménagement frauduleux.
• Règlement Bruxelles II ter : application renforcée pour les divorces avec pays tiers (clause de forum necessitatis).
• Reconnaissance des divorces prononcés par les autorités religieuses : la loi du 24 août 2021 a été précisée par décret en 2025, applicable en 2026.
• Dématérialisation : les assignations peuvent être transmises par voie électronique sécurisée (e-CODEX) pour les pays de l’UE.

Affaire récente : un couple franco-saoudien. La loi saoudienne ne permet pas le divorce judiciaire. Le juge français a écarté la loi étrangère pour atteinte à l’égalité des époux et appliqué le droit français. Décision confirmée par la Cour d’appel de Paris en février 2026.