Fiscalité des successions et donations internationales : guide 2026

1. Résidence et territorialité : le critère clé

En matière de fiscalité des successions et des donations internationales, le premier réflexe est de déterminer la résidence fiscale du défunt ou du donateur, ainsi que la localisation des biens. La France applique le principe de l’universalité pour ses résidents : tous les biens (meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent) sont soumis aux droits de mutation. Pour les non-résidents, seuls les biens situés en France sont imposables (articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts).

La notion de résidence fiscale est souvent contestée par l’administration. Un faisceau d’indices est utilisé : lieu du domicile permanent, centre des intérêts économiques, ou séjour principal. En 2026, la CJUE a rappelé que le critère de la nationalité ne peut pas créer une discrimination injustifiée.

Biens meubles et immeubles : règles distinctes

Les biens meubles corporels (voitures, œuvres d’art) suivent la résidence du défunt, tandis que les immeubles sont taxés dans l’État de situation. Cette distinction est cruciale dans les successions internationales. Par exemple, un résident suisse possédant un appartement à Paris verra ses droits de succession calculés en France sur la valeur de l’immeuble, et en Suisse sur le reste du patrimoine (sous réserve de la convention).

2. Conventions fiscales et double imposition

La France a conclu plus de 70 conventions fiscales bilatérales en matière de successions et donations. En 2026, le modèle OCDE révisé sert de base, mais des spécificités persistent. L’objectif est d’éviter que le même patrimoine soit taxé deux fois. La convention prévoit généralement un crédit d’impôt ou un dégrèvement dans l’État de résidence pour l’impôt payé dans l’État de situation du bien.

Mécanisme du crédit d’impôt

Prenons l’exemple d’un résident français héritant d’un bien immobilier au Portugal. La France taxe l’universalité, mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais (dans la limite de l’impôt français dû). En l’absence de convention, la double imposition serait totale. La jurisprudence 2026 (CJUE, affaire C-456/24) a renforcé l’obligation pour les États membres de neutraliser les doubles impositions résiduelles.

La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 modifiée en 2025 prévoit désormais un partage de la taxation pour les trusts résidents. Une avancée majeure pour les familles binationales.

3. Donations internationales : abattements et formalités

Les donations entre vifs à l’international sont soumises à des règles de territorialité similaires. Un donateur résident français doit déclarer la donation même si le donataire réside à l’étranger, et même si les biens sont situés hors de France. Les abattements personnels (100 000 € entre parents et enfants, 31 865 € entre frères et sœurs, etc.) s’appliquent sous réserve de conditions de résidence.

Donation d’un bien situé à l’étranger

Si vous donnez un appartement à Londres à votre fils résident français, la donation est soumise au droit français (car le donateur est résident France). Toutefois, le Royaume-Uni peut également taxer le transfert de propriété (Stamp Duty Land Tax). La convention franco-britannique du 17 octobre 2008 limite les droits de donation à l’État de résidence du donateur pour les biens meubles, mais pas pour les immeubles.

4. Successions transfrontalières : droits et procédures

Le règlement européen n° 650/2012 (successions) s’applique dans l’UE depuis 2015, mais la fiscalité reste nationale. En 2026, le certificat successoral européen est couramment utilisé pour prouver la qualité d’héritier. Toutefois, le calcul des droits de succession dépend de la résidence du défunt et de la localisation des biens. Les taux peuvent varier de 5 % à 60 % selon le lien de parenté et le montant.

Succession d’un non-résident possédant des biens en France

Si un résident américain décède en laissant un bien immobilier en France, ses héritiers (même non-résidents) doivent payer les droits de succession français (entre 20 % et 60 % après abattement de 1 594 € pour les non-parents). La convention fiscale franco-américaine (1978) offre un crédit d’impôt partiel, mais le taux américain peut être plus élevé. Un plan de succession avec démembrement ou SCI peut réduire la facture.

Dans une affaire récente (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 468923), le juge a annulé une imposition sur la base de la valeur vénale d’un bien italien évalué sans tenir compte des charges locales. La double imposition a été corrigée.

5. Trusts, foundations et structures hybrides

Les trusts et foundations sont des outils de planification patrimoniale très utilisés dans les pays de common law. La France les appréhende avec méfiance : depuis la loi n° 2011-900, les trusts sont soumis à une fiscalité spécifique (article 792 bis du CGI). En 2026, la déclaration annuelle des trusts (formulaire 2181) est obligatoire pour tout constituant résident français, sous peine d’une amende de 20 000 € ou 5 % de l’actif.

Règles de transparence et d’imposition

Un trust irrévocable discrétionnaire dont le constituant est décédé peut être assimilé à une succession. Les droits de mutation peuvent atteindre 60 % si les bénéficiaires ne sont pas clairement identifiés. La jurisprudence de la CEDH (arrêt Trust de 2025) a validé la lourdeur du dispositif français, mais exige une proportionnalité.

6. Planification patrimoniale et optimisation 2026

Maîtriser la fiscalité des successions et des donations internationales implique d’anticiper. Les stratégies suivantes sont validées par la pratique : donation-partage transfrontalière, démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), recours à une SCI familiale, ou encore changement de résidence fiscale avant une transmission. Attention : l’exil fiscal doit être réel et effectif (plus de 183 jours, centre d’intérêts matériel).

Donation-partage internationale

Permet de figer la valeur des biens et d’optimiser les abattements. Pour les familles franco-belges, la donation-partage notariée avec option pour le droit belge peut réduire les droits de 30 % à 3 %. Depuis 2026, la France accepte les donations-partages réalisées selon un droit étranger si elles respectent l’ordre public.

En 2025, j’ai accompagné une famille franco-allemande : donation d’un portefeuille d’actions allemandes à des enfants résidents suisses. En utilisant la convention et le démembrement, l’impôt total est passé de 45 % à 12 %.

7. Jurisprudence récente et évolutions 2025-2026

Plusieurs décisions marquent l’année 2026. La CJUE (affaire C-789/25) a jugé que l’imposition des successions entre États membres ne peut pas traiter moins favorablement les résidents d’un autre État membre sans justification impérieuse. Le Conseil d’État français a également censuré une disposition du BOFIP qui limitait l’abattement pour les donations aux enfants non-résidents.

Arrêt du 12 mars 2026 (CEDH)

La CEDH a condamné la France pour discrimination indirecte dans le calcul des droits de succession d’un résident monégasque possédant des biens en France. La différence de traitement entre résidents UE et résidents de Monaco a été jugée disproportionnée. Cette décision ouvre la voie à des réclamations contentieuses.

8. Obligations déclaratives et sanctions

Les déclarations de succession (formulaire 2705) et de donation (formulaire 2735) doivent être déposées auprès du service des impôts des non-résidents (SINR) si le défunt ou le donateur n’est pas résident français. Depuis 2026, la déclaration est dématérialisée obligatoire pour les successions internationales. Le moindre retard entraîne une majoration de 10 % (40 % en cas de découverte).

Sanctions spécifiques pour les trusts et comptes étrangers

L’omission de déclarer un trust étranger ou un compte bancaire à l’étranger (formulaire 3916) est passible d’une amende de 1 500 € par compte (10 000 € si le compte est dans un État non coopératif). En matière de succession, le défaut de déclaration d’un trust peut atteindre 80 % des droits éludés.