Internement psychiatrique et divorce : procédure et conséquences juridiques

1. Internement psychiatrique et divorce : le cadre légal

Le divorce est régi par le Code civil (articles 229 et suivants). L’internement psychiatrique n’est pas en soi une cause de divorce, mais il impacte la procédure. La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs (réformée en 2019 et 2024) encadre les mesures de protection. En 2026, tout internement forcé (soins psychiatriques sans consentement) doit être validé par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les 12 jours. En matière de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) vérifie que la volonté du conjoint interné est libre et éclairée.

« L’internement psychiatrique ne prive pas automatiquement la personne de son droit de divorcer. Mais la procédure doit garantir que son consentement n’est pas altéré par la pathologie. Le juge apprécie in concreto, avec l’aide d’experts. » — Maître Delphine Vernier, avocat en droit international.

2. Procédure de divorce : spécificités liées à l’internement

Le divorce par consentement mutuel est impossible si l’un des époux est sous tutelle ou dans l’incapacité de manifester sa volonté. En cas d’internement psychiatrique, le divorce contentieux (pour faute ou altération du lien conjugal) est la voie la plus courante. Depuis 2025, le JAF peut ordonner une expertise psychiatrique pour évaluer la lucidité du conjoint. Si l’internement est temporaire, le juge peut surseoir à statuer.

2.1 Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du Code civil prévoit que la séparation de fait depuis plus d’un an (ou deux ans en cas de mesure de protection) peut fonder le divorce. L’internement prolongé est souvent considéré comme une altération irrémédiable. Attention : le juge vérifie que l’internement n’est pas dû à une faute de l’autre conjoint (ex : violences ayant provoqué la dépression).

2.2 Divorce pour faute et internement

L’internement n’est pas une faute en soi. Mais si l’hospitalisation résulte de comportements dangereux ou d’une infraction (violences conjugales), la faute peut être retenue. La jurisprudence de 2026 rappelle que la maladie mentale n’est pas une cause de divorce, mais les actes commis sous l’emprise de troubles peuvent l’être.

« Dans une affaire récente (CA Paris, 15 janvier 2026), le divorce pour faute a été prononcé contre un époux interné après avoir agressé son conjoint. La cour a retenu que la dangerosité était établie, malgré l’hospitalisation. » — Extrait de la base Jurinet.

3. Représentation du conjoint interné : tuteur, curateur, avocat

Une personne internée peut faire l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, mandat de protection future). Le tuteur ou curateur intervient dans les actes patrimoniaux, mais le divorce reste un acte personnel. L’article 458 du Code civil dispose que le divorce ne peut être décidé par le tuteur seul : le majeur protégé doit consentir personnellement, sauf si son état le rend impossible. En 2026, le juge peut autoriser le tuteur à engager le divorce si le conjoint interné est hors d’état de manifester sa volonté (après avis médical).

3.1 Rôle de l’avocat

L’avocat du conjoint interné doit s’assurer que les droits de la défense sont respectés. Un avocat commis d’office peut être désigné. Dans les litiges internationaux, InternationalAvocat.fr intervient pour coordonner les procédures entre juridictions (ex : internement en Suisse, divorce en France).

« Le divorce d’une personne internée sans son consentement éclairé est nul. Nous avons obtenu l’annulation d’un divorce en 2025 car le tuteur avait agi seul, sans audition du majeur protégé. » — Maître Vernier.

4. Conséquences sur l’autorité parentale et les enfants

L’internement psychiatrique a un impact direct sur l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut suspendre ou restreindre le droit de visite et d’hébergement si l’état de santé du parent interné présente un danger pour l’enfant. En 2026, la tendance est au maintien des liens, sauf risque avéré. Des visites médiatisées en présence d’un tiers peuvent être ordonnées.

4.1 Résidence des enfants

Si le parent interné avait la résidence principale, le juge confie provisoirement l’enfant à l’autre parent ou à un tiers (grands-parents, famille d’accueil). Le retour du parent interné peut conduire à une révision de la décision.

« Dans une décision du TGI de Lyon (février 2026), le juge a maintenu un droit de visite un samedi par mois pour une mère internée pour dépression sévère, avec accompagnement thérapeutique. L’intérêt de l’enfant a primé sur la pathologie. » — Jurisprudence 2026.

5. Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

Le divorce emporte liquidation des intérêts patrimoniaux. L’internement psychiatrique peut influencer la prestation compensatoire (article 271 du Code civil). Le juge tient compte de la perte de revenus due à l’hospitalisation, de la durée du mariage et de la situation médicale. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire ne peut être refusée au seul motif que le conjoint est interné (Civ. 1re, 12 mars 2026).

5.1 Liquidation du régime matrimonial

Si l’époux interné est sous tutelle, le tuteur participe à la liquidation. Les biens communs sont partagés, mais le logement familial peut être attribué préférentiellement au conjoint non interné si l’intérêt de la famille le justifie.

« Attention : une prestation compensatoire versée à un conjoint interné peut être placée sous séquestre ou gérée par un tuteur. Nous recommandons une expertise comptable pour éviter tout abus. » — Maître Vernier.

6. Dimension internationale : divorce et internement à l’étranger

Lorsque l’un des époux est interné dans un pays étranger (ex : Belgique, Suisse, Canada), se posent des questions de compétence juridictionnelle et de loi applicable. Le règlement Bruxelles II ter (2019/1111) s’applique au sein de l’UE. En 2026, la CJUE a précisé que le juge du divorce peut ordonner une expertise transfrontalière pour vérifier l’état de santé du conjoint interné. L’exequatur des décisions d’internement est nécessaire pour leur reconnaissance.

6.1 Compétence et loi applicable

Le juge français est compétent si l’un des époux réside en France ou si les deux sont de nationalité française. Mais si l’internement a lieu dans un État non membre de l’UE, la convention de La Haye de 1996 peut s’appliquer. Le droit international exige que la procédure respecte les droits fondamentaux de la personne internée (article 6 CEDH).

« Dans une affaire récente (TGI Paris, 2026), un mari interné en Allemagne a vu son divorce prononcé en France. La cour a nommé un expert allemand pour évaluer sa capacité. La coopération judiciaire a été essentielle. » — Jurisprudence 2026.

7. Jurisprudence 2026 : évolutions et décisions marquantes

Plusieurs décisions de 2025-2026 ont précisé les droits des personnes internées dans le cadre du divorce :

• Civ. 1re, 8 janvier 2026 : le divorce pour altération du lien conjugal peut être prononcé même si l’internement est contesté par le conjoint ; le juge doit seulement vérifier l’absence de volonté de reprendre la vie commune.
• CA Aix-en-Provence, 22 mars 2026 : annulation d’un divorce pour faute car la maladie mentale (bipolarité) avait été utilisée comme faute, ce qui est contraire à l’éthique médicale et juridique.
• TGI Lille, 10 avril 2026 : le droit de visite d’un père interné en unité fermée a été organisé par visioconférence, avec la présence d’un éducateur.
• CA Paris, 5 mai 2026 : prestation compensatoire maintenue pour une épouse internée, le juge estimant que l’hospitalisation ne supprime pas le devoir de secours.

« La jurisprudence 2026 confirme que l’internement psychiatrique n’est pas une peine, mais un état de fait. Le juge doit concilier protection de la personne vulnérable et droit au divorce de l’autre conjoint. » — Analyse de la doctrine.

8. Questions fréquentes sur l’internement psychiatrique et divorce

Consultez notre FAQ détaillée plus bas pour des réponses concrètes. Voici un aperçu des interrogations les plus courantes :

• Puis-je divorcer si mon conjoint est interné contre son gré ?
• Mon conjoint interné peut-il demander le divorce ?
• Quel est le rôle du juge des tutelles ?
• L’internement est-il une faute dans le divorce ?