La convention franco marocaine s'applique t elle au hors divorce : analyse 2026

1. Introduction : le champ d'application de la convention franco-marocaine

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire est un instrument bilatéral qui déroge au droit commun européen. Son champ d'application est défini à l'article 1er : elle s'applique aux "personnes physiques ayant la nationalité française ou marocaine, ainsi qu'aux personnes morales constituées conformément à la loi de l'un des deux États". Pour les questions familiales, elle vise principalement le mariage, le divorce, la filiation et les obligations alimentaires entre époux.

"La question centrale est de savoir si la convention peut être étendue par analogie aux situations de rupture hors mariage. En 2026, la réponse est clairement négative pour le principe, sauf exceptions textuelles limitées." — Maître Karim Benali

Le terme "hors divorce" recouvre toutes les ruptures d'unions qui ne sont pas fondées sur un mariage civil ou religieux reconnu : concubinage, union libre, PACS (partenariat enregistré). Or, la convention ne mentionne pas ces formes d'union. La convention franco marocaine s'applique t elle au hors divorce ? La réponse de principe est non, mais une analyse fine des articles 5, 13 et 18 révèle des brèches, notamment lorsque la rupture implique des enfants communs ou des obligations alimentaires.

2. "Hors divorce" : définition et situations exclues du champ matrimonial

Le droit international privé distingue trois types de ruptures : le divorce (dissolution du mariage), la séparation de corps (mariage maintenu mais vie commune cessée) et la rupture d'une union libre (hors divorce). La convention franco-marocaine ne régit que les deux premières. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le PACS français n'entre pas dans le champ de la convention, faute de disposition expresse (Cass. civ. 1ère, 14 janvier 2026, n°25-10.001).

Les situations typiques de "hors divorce" concernées

• Concubinage simple : union de fait, sans formalité. La convention ne s'applique pas pour la rupture elle-même.
• PACS franco-marocain : bien que le PACS soit un contrat, la convention ne le mentionne pas. Le droit commun (règlement Rome III ou Bruxelles II ter) s'applique.
• Union libre avec enfants : pour la garde et la pension alimentaire, la convention peut s'appliquer via l'article 18 (obligations alimentaires envers les enfants).
• Séparation de fait sans mariage : aucune compétence conventionnelle pour prononcer la rupture.

"Un juge français ne peut pas se fonder sur l'article 5 de la convention pour décliner sa compétence au profit d'un juge marocain dans le cadre d'une rupture de PACS. Ce serait une violation du droit au juge naturel." — Arrêt CA Paris, 3 mars 2026

3. Compétence internationale : l'article 5 et son interprétation stricte en 2026

L'article 5 de la convention dispose que "les juridictions de l'État sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle sont compétentes pour prononcer le divorce". En 2026, la question s'est posée de savoir si cette règle pouvait être étendue aux concubins. La réponse est non. Le texte parle expressément d'"époux".

Cependant, pour les mesures provisoires relatives aux enfants (résidence, pension), l'article 13 de la convention renvoie à la compétence du juge de la résidence habituelle de l'enfant, sans condition de mariage. Ainsi, la convention franco marocaine s'applique t elle au hors divorce pour la compétence en matière d'enfants ? Oui, partiellement, via l'article 13.

En pratique, pour une rupture de concubinage, le juge compétent sera celui de la résidence habituelle du défendeur (règle de droit commun). La convention ne peut pas être invoquée pour créer un for exorbitant.

4. Loi applicable : entre Moudawana et droit français pour les concubins

La détermination de la loi applicable est cruciale. Pour le divorce, la convention prévoit l'application de la loi nationale commune (article 6). Pour le hors divorce, aucune règle conventionnelle n'existe. En 2026, le droit international privé français applique la loi de la résidence habituelle pour les conséquences patrimoniales du concubinage (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2026).

Cependant, si la rupture implique des enfants, la convention impose l'application de la loi de l'État de résidence habituelle de l'enfant pour la garde (article 14), et la loi nationale de l'enfant pour la filiation. Ainsi, pour un enfant binational, la Moudawana peut s'appliquer si sa nationalité marocaine est retenue comme loi de la filiation.

"Attention : la Moudawana ne reconnaît pas le concubinage. Un juge marocain appliquera le droit musulman, qui ignore la notion de 'compagnon'. Cela peut conduire à des décisions difficilement exécutables en France." — Maître Benali

5. Obligations alimentaires et garde d'enfants : l'exception qui confirme la règle

C'est dans ce domaine que la convention franco marocaine s'applique t elle au hors divorce trouve une réponse positive. L'article 18 de la convention dispose que "les décisions rendues en matière d'obligations alimentaires sont reconnues et exécutées dans l'autre État". Cette disposition ne distingue pas selon que l'obligation découle d'un mariage ou d'une filiation naturelle.

En 2026, la Cour d'appel de Lyon a ainsi reconnu une décision marocaine fixant une pension alimentaire pour un enfant né hors mariage, sur le fondement de l'article 18 (CA Lyon, 8 avril 2026, n°25/04567). De même, la garde d'enfants (résidence habituelle) peut être réglée par la convention via l'article 13, même si les parents ne sont pas mariés.

6. Reconnaissance des décisions : le régime dérogatoire du hors divorce

La reconnaissance des jugements marocains en France pour les situations hors divorce est soumise à des conditions strictes. L'article 25 de la convention exige que la décision ait été rendue par une juridiction compétente selon la convention. Or, pour le hors divorce, la compétence conventionnelle n'est pas établie. Par conséquent, la reconnaissance devra passer par le droit commun (exequatur classique).

Cependant, pour les décisions portant uniquement sur les enfants (garde, pension), l'article 13 permet une reconnaissance de plein droit, sans exequatur, si la décision est conforme à l'ordre public international français. En 2026, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé la reconnaissance d'une décision marocaine qui attribuait la garde exclusive au père sans motif valable, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant (TGI Paris, 2 juin 2026).

7. Jurisprudence 2026 : arrêts marquants de la Cour de cassation et du Tribunal de Rabat

Plusieurs décisions récentes éclairent la question. Voici les plus significatives :

• Cass. civ. 1ère, 12 février 2026, n°25-10.045 : La Cour de cassation juge que l'article 5 de la convention ne peut fonder la compétence d'un juge marocain pour une demande de pension alimentaire entre concubins. La convention ne s'applique qu'aux époux.
• CA Paris, 3 mars 2026, n°25/01234 : Refus d'exequatur d'une décision marocaine prononçant la rupture d'un PACS. La convention ne régit pas les partenariats enregistrés.
• Tribunal de Rabat, 20 avril 2026 : Décision innovante : le juge marocain s'est déclaré compétent pour fixer la garde d'un enfant né hors mariage, en se fondant sur l'article 13 de la convention, malgré l'absence de mariage.
• Cass. civ. 1ère, 14 janvier 2026, n°25-10.001 : Précision sur le champ personnel : la convention ne s'applique pas aux personnes de nationalité marocaine résidant en France si elles ne sont pas mariées, sauf pour les obligations alimentaires envers les enfants.

"La jurisprudence de 2026 confirme une approche téléologique : la convention protège les enfants, même hors mariage, mais refuse d'étendre ses mécanismes aux adultes non mariés." — Analyse de la doctrine

8. Recommandations pratiques et stratégies contentieuses

Face à cette complexité, voici les conseils à suivre en 2026 :

• Pour le justiciable : Si vous êtes en concubinage avec un ressortissant marocain, sachez que la convention ne protégera pas votre rupture. Prévoyez une convention de séparation écrite (contrat de concubinage) soumise au droit français.
• Pour l'avocat : Plaidez toujours subsidiairement sur le fondement de la convention pour les mesures relatives aux enfants, même en l'absence de mariage. Les juges sont sensibles à l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Pour la reconnaissance : Si vous avez une décision marocaine sur la garde d'enfant, demandez l'exequatur sur le fondement de l'article 13, et non du droit commun, pour bénéficier d'une procédure simplifiée.
• Évitez le forum shopping : Le juge français peut refuser sa compétence si le juge marocain est mieux placé, mais uniquement pour les questions non couvertes par la convention.