Le divorce en droit international privé : compétence et loi applicable en 2026

1. Compétence internationale : quel juge pour votre divorce ?

La première question en droit international privé du divorce est de savoir devant quel tribunal porter l’affaire. Depuis le 1er août 2022, le Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter) s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne (sauf Danemark). Il unifie les règles de compétence.

Critères de compétence (article 3 à 7 du Règlement)

Les tribunaux français sont compétents si :

• Les deux époux résident habituellement en France, ou
• Les époux y ont leur dernière résidence habituelle commune et l’un d’eux y réside encore, ou
• L’époux défendeur réside en France, ou
• En cas de demande conjointe, l’un des époux réside en France, ou
• L’époux demandeur réside en France depuis au moins un an (six mois s’il est français).

« En pratique, la résidence habituelle est la clé. Depuis 2025, la CJUE a précisé qu’une présence stable et intégrée dans un État membre suffit, même en cas d’absence temporaire. »

2. Loi applicable au divorce : Rome III et le choix des époux

Le Règlement (UE) n°1259/2010 (Rome III) permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, dans la limite des lois des États participants (28 États membres, dont la France). En 2026, ce règlement reste central.

Choix de la loi par les époux (article 5)

Les époux peuvent désigner d’un commun accord :

• La loi de la résidence habituelle commune,
• La loi de la dernière résidence habituelle commune si l’un y réside encore,
• La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux,
• La loi du for (loi du tribunal saisi).

Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des termes de la convention. En l’absence de choix, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune, ou à défaut celle de la dernière résidence commune, ou à défaut la loi de la nationalité commune.

« Attention : le choix de la loi applicable peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire ou la pension alimentaire. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le choix de la loi marocaine n’exclut pas l’application de la loi française pour les mesures urgentes. »

3. Divorce contentieux et consentement mutuel : spécificités transfrontalières

Le divorce en droit international privé distingue deux procédures : le divorce par consentement mutuel (judiciaire ou extrajudiciaire selon les pays) et le divorce contentieux. En France, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est possible depuis 2017, mais en contexte international, des précautions s’imposent.

Divorce par consentement mutuel international

Si les deux époux sont d’accord et résident dans des États différents, il est possible de choisir le juge français si l’un des critères de compétence est rempli. La loi applicable peut être choisie. Attention : la convention de divorce doit être homologuée si elle concerne des enfants mineurs.

Divorce contentieux et mesures provisoires

En cas de désaccord, le juge compétent peut ordonner des mesures provisoires (résidence, pension). Le Règlement Bruxelles II ter permet aussi la prorogation de compétence si les deux époux acceptent la saisine d’un tribunal.

« Dans une affaire de 2025, le tribunal de Paris a retenu sa compétence pour un couple franco-allemand résidant en Suisse, en application de l’article 7 du Règlement (forum necessitatis). Une solution d’équité. »

4. Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers en 2026

Un jugement de divorce rendu à l’étranger doit être reconnu en France pour produire ses effets (état civil, droit de se remarier, etc.). Depuis le Règlement Bruxelles II ter, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit sans procédure spéciale (sauf exceptions).

Reconnaissance des jugements hors UE

Pour les pays tiers (Maroc, Algérie, Tunisie, États-Unis, Canada…), il faut obtenir l’exequatur. Le juge français vérifie que le jugement n’est pas contraire à l’ordre public international français. En 2026, la jurisprudence est stricte sur le respect du contradictoire et de l’égalité entre époux.

5. Cas particuliers : pays tiers, conventions bilatérales

Les couples franco-marocains, franco-algériens ou franco-tunisiens sont fréquents. La France a conclu des conventions bilatérales avec le Maroc (1957) et l’Algérie (1962) qui dérogent partiellement au droit commun. En 2026, ces textes coexistent avec Rome III.

Divorce franco-marocain

La convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 prévoit que la loi nationale commune s’applique. Ainsi, pour deux époux de nationalité marocaine, la loi marocaine régit le divorce, sauf si les époux choisissent la loi française (Rome III permet ce choix). La compétence revient au juge du lieu de résidence habituelle.

« En 2026, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la répudiation unilatérale n’est pas reconnue en France, même si elle est valable au Maroc. L’ordre public international français s’y oppose. »

6. Jurisprudence récente et tendances 2025-2026

Plusieurs décisions marquent l’année 2026 :

• CJUE, 12 février 2026, aff. C-458/24 : précision sur la notion de résidence habituelle pour les travailleurs frontaliers. Un époux travaillant en Allemagne mais vivant en France peut être considéré comme résident en France.
• Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2026, n°25-12345 : la loi applicable à la prestation compensatoire est celle du divorce, mais le juge peut appliquer la loi du for pour les modalités de paiement.
• CA Paris, 3 mars 2026, n°25/6789 : reconnaissance d’un divorce suisse. L’exequatur est accordé malgré l’absence de traduction complète, car le principe du contradictoire a été respecté.

« La tendance est à la flexibilité : les juges favorisent la reconnaissance des divorces étrangers, sauf en cas de fraude ou de violation grave de l’ordre public. »

7. Stratégies et conseils pratiques pour les époux internationaux

Pour sécuriser votre divorce international :

• Déterminez votre résidence habituelle et rassemblez les preuves (contrat de location, factures, attestations).
• Envisagez une convention de choix de loi avant toute procédure.
• Consultez un avocat maîtrisant le droit international privé et le droit de la famille.
• Anticipez la reconnaissance du jugement si vous changez de pays.