Le problème de la double nationalité au Cameroun : enjeux juridiques et solutions

1. Constitution et Code de la nationalité : le paradoxe camerounais

La Constitution du 18 janvier 1996 (révisée) n’interdit pas explicitement la double nationalité, mais l’article 17 dispose que « la nationalité camerounaise est une et exclusive ». Cette formulation ambiguë a été interprétée par le Conseil constitutionnel comme une opposition de principe à la binationalité. Le Code de la nationalité (Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968) prévoit qu’un Camerounien qui acquiert volontairement une autre nationalité perd la nationalité camerounaise, sauf autorisation préalable.

« La lecture combinée de l’article 17 de la Constitution et de l’article 31 du Code de la nationalité crée une présomption de perte de nationalité pour tout binational non autorisé. C’est un piège juridique pour des milliers de Camerounais de la diaspora. » — Maître Sandrine M., Avocate au barreau de Douala.

Les exceptions prévues par la loi

L’article 32 du Code de la nationalité permet au gouvernement d’autoriser, par décret, la conservation de la nationalité camerounaise en cas d’acquisition d’une autre nationalité. Toutefois, cette procédure est discrétionnaire et rarement accordée. En pratique, moins de 0,5 % des demandes aboutissent (données 2024-2026).

2. Restrictions spécifiques pour les agents publics et mandats électifs

Le problème de la double nationalité au Cameroun devient aigu pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et élus. L’ordonnance n° 72/9 du 26 juin 1972 interdit à tout agent public de détenir une autre nationalité. La violation entraîne la radiation des cadres et la perte des droits à pension.

Conséquences pour les élus locaux et députés

La loi électorale camerounaise exige que les candidats aux élections législatives et municipales soient exclusivement de nationalité camerounaise. Plusieurs candidats binationaux ont vu leur candidature rejetée en 2025-2026 (ex : affaire Mbah, Conseil constitutionnel, décision n° 2026/001).

« Un élu local découvrant sa binationalité peut être déchu de son mandat par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence 2026 confirme cette rigueur. » — Maître T. Eyanga, spécialiste en contentieux électoral.

3. Perte de nationalité : mécanismes et pièges administratifs

La perte de la nationalité camerounaise peut résulter : de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité (art. 31), de l’exercice d’une fonction publique étrangère sans autorisation (art. 34), ou de la naturalisation à l’étranger. La charge de la preuve pèse sur l’administration, mais en pratique, le simple fait de présenter un passeport étranger suffit à déclencher une procédure de déchéance.

Le cas des mariages mixtes

Les femmes camerounaises (avant la réforme de 2015) perdaient leur nationalité en épousant un étranger. Bien que cette disposition ait été abrogée, des contentieux persistent pour les mariages antérieurs à 2015. La jurisprudence 2026 (affaire épouse Ekotto) a reconnu le droit à la réintégration.

4. Héritage, droits civiques et fonciers : les angles morts

Le problème de la double nationalité au Cameroun affecte directement les droits successoraux. L’article 24 du Code civil camerounais (inspiré du droit français) réserve aux nationaux exclusifs la capacité de transmettre et recevoir des terres. Un binational peut se voir privé de son héritage foncier.

Droits de vote et d’éligibilité

Les binationaux résidant au Cameroun peuvent voter, mais leur éligibilité est restreinte. Depuis la révision de 2024, les binationaux ne peuvent être élus maires ou députés. Une discrimination contestée devant la Cour africaine des droits de l’homme (affaire en cours, 2026).

« L’héritage d’un bien immobilier par un binational est souvent bloqué par le service des domaines. Nous avons obtenu en 2025 une décision favorable en démontrant que le droit international prime sur le droit interne. » — Maître L. Kamga, avocat au barreau de Yaoundé.

5. Conflits entre droit camerounais et conventions internationales

Le Cameroun a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 5 : droit à une nationalité) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 24). Pourtant, la législation interne limite la double nationalité. La Cour suprême camerounaise a jugé en 2025 que les traités internationaux prévalent sur la loi ordinaire, mais pas sur la Constitution (arrêt n° 2025/CS/001).

CEDH et compétence extraterritoriale

Les binationaux résidant en Europe peuvent saisir la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée (art. 8) en cas de perte de nationalité. L’affaire Mekongo c. Cameroun (requête n° 4521/2025) est actuellement pendante.

6. Jurisprudence 2026 : deux affaires marquantes

L’année 2026 a apporté des décisions importantes. L’affaire Nkwi (Conseil constitutionnel, 15 mars 2026) a confirmé la perte de nationalité d’un Franco-Camerounais qui avait exercé des fonctions consulaires pour la France sans autorisation. En revanche, l’affaire Epée (Cour d’appel de Douala, 22 juin 2026) a reconnu le droit à la double nationalité pour un enfant né d’un parent camerounais et d’un parent étranger, sur le fondement du droit du sang et de la Convention de New York.

« L’arrêt Epée est une brèche positive : la cour a estimé que l’enfant binational ne peut être privé de sa nationalité camerounaise si l’autre parent est étranger. Cela ouvre la voie à une reconnaissance partielle de la binationalité. » — Maître A. Nomo, docteur en droit international.

7. Solutions juridiques et stratégies pour les binationaux

Face au problème de la double nationalité au Cameroun, plusieurs voies existent :

• Demande d’autorisation préalable (art. 32) : déposer une demande avant d’acquérir une autre nationalité. Délai : 6 à 18 mois.
• Recours en réintégration après perte de nationalité (art. 38) : nécessite un avis motivé du ministère.
• Action en déclaration de nationalité devant le tribunal : pour les personnes nées binationaux ou ayant conservé leur nationalité.
• Renonciation stratégique à l’autre nationalité pour accéder à des fonctions publiques.
• Saisine de la Cour africaine pour discrimination (en cours).

Le rôle du décret de naturalisation

Le gouvernement peut, par décret motivé, autoriser la conservation de la nationalité camerounaise. Depuis 2025, une circulaire du Premier ministre encourage une libéralisation partielle. En pratique, les demandes émanant de la diaspora économique sont mieux accueillies.

8. L’avocat international : votre allié face au contentieux binational

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« Nous avons accompagné plus de 200 binationaux depuis 2024. Chaque dossier est unique : certains nécessitent une action rapide pour éviter la déchéance, d’autres une stratégie de long terme devant la Cour africaine. » — Équipe InternationalAvocat.fr.