Les successions internationales : guide complet 2026

1. Les fondements juridiques des successions internationales

Le droit des successions internationales repose sur un socle complexe mêlant règlements européens, conventions bilatérales et droit national. Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n°650/2012 (dit « Règlement Successions ») s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni (post-Brexit). En 2026, ce texte reste la pierre angulaire pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente.

« Le Règlement Successions a unifié les règles de conflit de lois. Mais attention : il ne crée pas un droit successoral européen uniforme. Chaque État conserve ses propres règles matérielles. L’enjeu est donc de savoir quelle loi nationale s’applique à votre succession. » — Maître Élise Vernier

En dehors de l’UE, les règles diffèrent. Par exemple, la Suisse applique la loi nationale du défunt (principe de la nationalité), tandis que les États-Unis appliquent la loi de l’État de résidence du défunt pour les biens meubles, et la loi de l’État où se trouve l’immeuble pour les biens immobiliers. Ces divergences créent des situations d’enchevêtrement juridique, d’où l’importance d’une analyse au cas par cas.

2. Déterminer la loi applicable : le critère de la résidence habituelle

Aux termes de l’article 21 du Règlement (UE) n°650/2012, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ce critère est central pour les successions internationales. Mais qu’entend-on par « résidence habituelle » ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’il s’agit du lieu où la personne a fixé le centre permanent de ses intérêts, en tenant compte de sa vie familiale, professionnelle et sociale.

2.1. L’exception du choix de loi (professio juris)

L’article 22 du Règlement permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Ce choix doit être exprimé dans un testament ou un pacte successoral. En 2026, cette faculté est de plus en plus utilisée par les expatriés français souhaitant conserver l’application du droit français, notamment pour bénéficier de la réserve héréditaire.

« La professio juris est un outil puissant, mais elle doit être formulée de manière explicite et non équivoque. Un testament rédigé en termes vagues peut être contesté. Je recommande toujours une clause spécifique mentionnant : ‘Je choisis la loi française pour régir l’ensemble de ma succession, conformément à l’article 22 du Règlement UE n°650/2012’. »

3. Le certificat successoral européen (CSE) : mode d’emploi 2026

Le certificat successoral européen (CSE) est un document uniforme, valable dans tous les États membres de l’UE (sauf exceptions), qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité et leurs droits. En 2026, son utilisation est devenue courante pour les successions transfrontalières, notamment pour la mutation de biens immobiliers ou le déblocage de comptes bancaires.

3.1. Comment l’obtenir ?

Le CSE est délivré par l’autorité compétente de l’État membre dont la loi régit la succession (ou par l’autorité judiciaire désignée). En France, il s’agit du notaire en charge de la succession. Le certificat est rédigé dans la langue de l’autorité émettrice, mais peut être accompagné d’une traduction certifiée. Il est valable pour une durée de 6 mois renouvelable.

« J’ai vu des héritiers bloqués pendant 18 mois parce qu’ils n’avaient pas de CSE pour une maison en Espagne. Depuis 2023, les notaires espagnols exigent systématiquement ce document. Ne négligez pas cette formalité. »

4. Testament international et clause de choix de loi

Le testament international, régi par la Convention de Washington de 1973, est reconnu dans de nombreux pays. Il offre une sécurité juridique pour les successions internationales. Toutefois, en 2026, la pratique montre que les testaments « classiques » rédigés devant notaire français sont souvent mal compris à l’étranger, notamment dans les pays de common law.

4.1. La forme du testament

Le Règlement (UE) n°650/2012 prévoit que la validité formelle d’un testament est soumise à la loi de l’État où il a été rédigé, à la loi de la nationalité du testateur, ou à la loi de sa résidence habituelle. Ainsi, un testament olographe (écrit à la main) valable en France peut être contesté en Allemagne si les conditions de forme ne sont pas remplies.

« Un testament olographe français a été déclaré nul au Royaume-Uni car il ne comportait pas de signature en présence de deux témoins. Résultat : la succession a été déchirée entre les héritiers légaux et les légataires. Une clause de choix de loi bien rédigée aurait évité ce drame. »

5. Fiscalité : comment éviter la double imposition successorale

La fiscalité des successions internationales est un champ de mines. Chaque pays impose les héritiers selon ses propres règles, et les conventions fiscales bilatérales ne couvrent pas toujours tous les cas. En 2026, la France a signé des conventions avec plus de 50 pays, mais des lacunes subsistent, notamment avec les États-Unis (pas de convention successorale spécifique).

5.1. Les principes de base

En France, les droits de succession sont dus par les héritiers sur l’actif net, avec des abattements selon le lien de parenté. Pour un bien situé à l’étranger, la France impose si le défunt était résident français. L’État du lieu du bien peut également imposer. D’où le risque de double imposition.

« La double imposition est le premier piège des successions internationales. En 2025, j’ai traité un dossier où un héritier a payé 45% de droits en France et 35% en Italie, sans possibilité de déduction. La planification en amont est la seule parade. »

6. Cas pratiques : successions franco-suisses, franco-américaines, franco-britanniques

Pour illustrer concrètement les successions internationales, voici trois cas fréquents en 2026.

6.1. Succession franco-suisse

La Suisse n’est pas membre de l’UE mais a signé des accords bilatéraux. En droit suisse, la loi applicable est celle de la nationalité du défunt. Un Français domicilié en Suisse verra sa succession régie par le droit suisse s’il n’a pas fait de professio juris. Attention : la Suisse ne connaît pas la réserve héréditaire des enfants. Un Français pourrait ainsi déshériter ses enfants, ce qui est impossible en droit français.

6.2. Succession franco-américaine

Les États-Unis appliquent la loi de l’État de résidence du défunt pour les biens meubles. Pour un Français décédé en Floride, la loi de Floride s’appliquera aux biens meubles, mais la loi française s’appliquera aux biens immobiliers situés en France. Résultat : une succession « scindée » (scission successorale). Le CSE n’est pas reconnu aux États-Unis.

6.3. Succession franco-britannique (post-Brexit)

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’applique plus le Règlement Successions. La loi anglaise distingue les biens meubles (loi du domicile) et les biens immobiliers (loi du lieu de situation). Pour un Français domicilié en Angleterre, la succession sera régie par la loi anglaise pour les meubles, et par la loi française pour les immeubles en France. Le testament doit être adapté.

7. Les pièges des biens immobiliers à l’étranger

Les biens immobiliers sont souvent le point dur des successions internationales. En vertu de l’article 31 du Règlement (UE) n°650/2012, la loi applicable à la succession régit l’ensemble des biens, y compris les immeubles. Mais cette règle connaît des exceptions : certains pays (comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse) appliquent la lex rei sitae (loi du lieu de situation) pour les immeubles.

« Un immeuble à New York sera toujours soumis au droit américain pour les questions de forme et de publicité foncière, même si la succession est régie par le droit français. Cela signifie que les héritiers devront passer par une probate (procédure successorale américaine), parfois longue et coûteuse. »

8. Anticiper : le mandat de protection future et la planification successorale

La meilleure façon de maîtriser les successions internationales est d’anticiper. En 2026, deux outils sont particulièrement efficaces : le mandat de protection future (MPF) et la donation-partage transfrontalière.

8.1. Le mandat de protection future

Le MPF permet de désigner une personne pour gérer votre patrimoine en cas d’incapacité. Il est reconnu dans l’UE grâce à la Convention de La Haye de 2000. Pour un expatrié, c’est un filet de sécurité indispensable.

8.2. La donation-partage internationale

La donation-partage permet de transmettre de son vivant des biens situés dans plusieurs pays, en fixant la loi applicable. Elle évite les conflits futurs et peut optimiser la fiscalité. Toutefois, elle doit être rédigée par un avocat spécialisé en droit international privé.

« La planification successorale internationale, c’est comme un jeu d’échecs. Chaque pièce (bien, héritier, loi applicable) doit être anticipée. En 2026, avec la mobilité croissante, ceux qui n’ont pas préparé leur succession laissent à leurs proches un fardeau juridique et fiscal immense. »