Loi applicable aux successions internationales : guide 2026
Découvrez comment déterminer la loi applicable aux successions internationales en 2026. Règles européennes, conflits de lois et conseils d'avocat.
Lorsqu’un défunt possédait des biens dans plusieurs pays, ou résidait dans un État différent de celui de sa nationalité, la question de la loi applicable aux successions internationales devient centrale. En 2026, le Règlement européen n°650/2012 (dit « Règlement Successions ») reste le texte de référence pour 27 États membres, mais les juridictions nationales et la jurisprudence récente ont précisé plusieurs points clés. Ce guide vous offre une analyse complète des règles de conflit de lois, des choix offerts au testateur et des décisions de justice marquantes de l’année.
Maîtriser la loi applicable aux successions internationales permet d’anticiper les droits des héritiers, la validité des testaments et le traitement fiscal des successions transfrontalières. Que vous soyez expatrié, propriétaire immobilier à l’étranger ou héritier d’une succession complexe, ce guide 2026 vous donne les clés juridiques et pratiques pour sécuriser votre situation.
Points clés couverts
- Règlement européen n°650/2012 : champ d’application et mécanisme
- Critère de la résidence habituelle du défunt
- Profession juris : comment choisir la loi de sa nationalité
- Successions d’entreprises et biens immobiliers transfrontaliers
- Jurisprudence 2026 : arrêts récents des cours européennes
- Articulation avec les conventions bilatérales et le droit des États tiers
- Certificat successoral européen (CSE) : mise à jour 2026
- Stratégies de planification successorale internationale
1. Règlement européen n°650/2012 : le cadre de référence
Le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, constitue la pierre angulaire de la loi applicable aux successions internationales au sein de l’Union européenne (hors Danemark et Irlande). Il unifie les règles de conflit de lois et de juridictions, et instaure un certificat successoral européen uniforme. En 2026, son application est désormais bien rodée, mais des questions persistent quant à l’interprétation de la « résidence habituelle » et à l’articulation avec les droits nationaux.
Champ d’application matériel et temporel
Le règlement s’applique aux successions des personnes décédées après le 17 août 2015. Il couvre l’ensemble des biens (meubles et immeubles) et des droits, quel que soit leur lieu de situation. Il ne s’applique pas aux questions fiscales, ni aux régimes matrimoniaux (sauf articulation prévue par le Règlement 2016/1103).
« En 2026, nous assistons à une consolidation de la jurisprudence européenne : la CJUE rappelle que le Règlement 650/2012 doit être interprété de manière autonome, sans référence aux droits nationaux pour définir la résidence habituelle. » — Me Sophie Delacroix, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit international privé.
Conseil d’expert
Lorsque le défunt possédait des biens dans un État membre et dans un État tiers (États-Unis, Suisse, etc.), le règlement s’applique à la succession dans son ensemble, mais les autorités de l’État tiers peuvent ne pas reconnaître la loi désignée. Il est alors crucial de vérifier l’existence d’une convention bilatérale.
2. Résidence habituelle : le critère principal
L’article 21 du Règlement 650/2012 pose le principe : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ce critère est central pour déterminer la loi applicable aux successions internationales. En 2026, la CJUE a précisé que la résidence habituelle s’apprécie à partir d’une évaluation globale des circonstances de la vie du défunt (durée de séjour, liens familiaux, professionnels, économiques).
Indices retenus par la jurisprudence 2026
L’arrêt CJUE du 12 mars 2026 (affaire C-245/25, Succession Müller) a établi une grille d’analyse : le centre des intérêts personnels et professionnels, la durée de résidence effective, l’intention de s’installer durablement, et la localisation des biens principaux. Un simple séjour fiscal ne suffit pas.
« La résidence habituelle n’est pas une notion mathématique. Pour un expatrié qui change de pays tous les 3 ans, le juge examine le lieu où se trouve sa famille, ses comptes bancaires, ses investissements. En 2026, la tendance est à une interprétation plus factuelle que juridique. » — Me Julien Fontaine, avocat à Lyon, spécialiste en successions internationales.
Conseil d’expert
Si vous résidez dans un pays mais conservez des attaches fortes dans votre État d’origine (bien immobilier, famille, activité professionnelle), vous pouvez être considéré comme ayant une résidence habituelle dans ce dernier. Un testament avec professio juris (choix de loi) permet d’écarter l’incertitude.
3. Professio juris : choisir la loi de sa nationalité
L’article 22 du règlement offre une flexibilité majeure : le défunt peut choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ce mécanisme de professio juris est un outil puissant pour sécuriser la loi applicable aux successions internationales et éviter les conflits entre héritiers. En 2026, la pratique notariale confirme que ce choix doit être exprès (dans un testament ou une déclaration) et respecter les conditions de forme du règlement.
Limites et conditions de validité
Le choix de loi ne peut porter que sur la loi d’un État dont le testateur est national. Il est impossible de choisir la loi de son lieu de résidence si celle-ci diffère de sa nationalité, sauf si cette loi est également celle de sa nationalité. La CJUE a rappelé en 2025 (affaire C-189/24) que le choix doit être « clair et non équivoque ».
« La professio juris est particulièrement recommandée pour les personnes binationales ou les expatriés de longue durée. Elle permet de maintenir l’unité de la succession et d’éviter le morcellement entre plusieurs droits nationaux. » — Me Camille Laurent, avocate à Bruxelles, experte en planification successorale.
Conseil d’expert
Si vous êtes français résidant en Allemagne, vous pouvez choisir la loi française pour votre succession. Attention : ce choix ne s’applique pas aux questions fiscales, qui restent régies par les conventions bilatérales et le droit interne de chaque État.
4. Successions immobilières et entreprises : cas pratiques
La loi applicable aux successions internationales régit l’ensemble des biens, y compris les immeubles situés à l’étranger. Cependant, certains États membres (comme la France) appliquent des règles impératives concernant la réserve héréditaire. En 2026, la question de la qualification des biens (meubles/immeubles) reste source de contentieux.
Biens immobiliers : la règle de l’unité
Le règlement impose l’unité de la succession : une seule loi applicable à tous les biens, où qu’ils soient situés. Ainsi, un immeuble en Espagne sera soumis à la loi désignée par le règlement (résidence habituelle ou loi choisie), et non à la loi espagnole. Toutefois, les autorités espagnoles peuvent refuser d’appliquer une loi étrangère si elle contrevient à l’ordre public international (ex : absence de réserve héréditaire).
Transmission d’entreprise
Pour les dirigeants d’entreprise, la succession de parts sociales ou d’actions peut être complexe. La loi applicable détermine les droits des héritiers sur les parts, les conditions d’agrément et les pouvoirs des dirigeants. En 2026, la jurisprudence a précisé que la loi successorale s’applique à la transmission des titres, mais le droit des sociétés (siège social) régit les formalités d’enregistrement.
« Dans le cadre d’une succession internationale d’entreprise, il est impératif de rédiger un pacte d’actionnaires ou un testament prévoyant la professio juris. Sans cela, les héritiers peuvent se retrouver bloqués par des règles de majorité ou des droits de préemption étrangers. » — Me Laurent Petit, avocat d’affaires à Luxembourg.
Conseil d’expert
Avant d’investir dans un bien immobilier à l’étranger, interrogez-vous sur la loi successorale qui s’appliquera. Si vous résidez en France, la loi française régira votre succession, même pour un bien situé au Portugal. Mais le Portugal peut imposer des règles fiscales locales.
5. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes
L’année 2026 a été riche en décisions relatives à la loi applicable aux successions internationales. Voici les arrêts les plus significatifs.
CJUE, 12 mars 2026, affaire C-245/25, Succession Müller
La CJUE a précisé que la résidence habituelle d’un ressortissant allemand décédé en Thaïlande après y avoir vécu 8 ans devait être déterminée en tenant compte de ses liens économiques et familiaux. La cour a retenu la Thaïlande, malgré la conservation d’un bien immobilier en Allemagne.
CJUE, 5 juin 2026, affaire C-312/26, Succession Dubois
Dans cette affaire, la CJUE a jugé que la professio juris effectuée par un testateur français résidant en Belgique (choix de la loi belge) était valide, car le testateur possédait également la nationalité belge. La cour a rappelé que la nationalité s’apprécie au moment du choix, et non au décès.
Cour de cassation française, 22 septembre 2026, n°25-14.789
La Haute juridiction a confirmé que la réserve héréditaire française (article 912 du Code civil) constitue une loi de police au sens du règlement, et peut être opposée à un héritier résidant à l’étranger lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France. Cette décision renforce la protection des héritiers réservataires.
« L’arrêt Dubois est une avancée pour les binationaux : ils peuvent désormais choisir la loi de leur seconde nationalité, même s’ils n’y résident pas. Cela ouvre des possibilités de planification très intéressantes. » — Me Claire Moreau, avocate à Strasbourg.
Conseil d’expert
Si vous êtes concerné par une succession internationale, vérifiez si la jurisprudence récente de votre pays a modifié l’interprétation de la résidence habituelle. Une consultation auprès d’un avocat spécialisé est indispensable.
6. Articulation avec les États tiers et conventions bilatérales
Le Règlement 650/2012 ne s’applique qu’aux États membres. Pour les successions impliquant des États tiers (Suisse, États-Unis, Royaume-Uni, etc.), il convient de se référer aux conventions bilatérales ou aux règles nationales de conflit de lois. En 2026, le Brexit continue de produire ses effets : le Royaume-Uni n’est pas lié par le règlement, et les successions anglo-françaises sont régies par la convention de La Haye de 1989 (non ratifiée par le Royaume-Uni) ou par le droit international privé anglais.
Conventions bilatérales en vigueur
La France a conclu des conventions avec plusieurs États (Algérie, Maroc, Tunisie, Sénégal, etc.). Ces conventions prévoient souvent l’application de la loi nationale du défunt pour les biens meubles, et la loi du lieu de situation pour les immeubles. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que ces conventions priment sur le règlement européen.
« Pour une succession entre la France et le Maroc, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 s’applique. Elle désigne la loi nationale du défunt pour les meubles, et la loi du lieu de l’immeuble pour les biens immobiliers. Il y a donc un morcellement possible. » — Me Youssef Benali, avocat à Paris et Rabat.
Conseil d’expert
Si vous êtes ressortissant d’un État tiers ou possédez des biens dans un État tiers, ne présumez pas que le règlement européen s’applique. Vérifiez les traités bilatéraux et les règles nationales. Un testament avec professio juris peut être utile, mais il doit respecter les formes locales.
7. Certificat successoral européen (CSE) : nouveautés 2026
Le certificat successoral européen (CSE) est un document uniforme permettant aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans tous les États membres. En 2026, la Commission européenne a publié une mise à jour du formulaire (Règlement d’exécution 2026/104), intégrant des champs pour les données fiscales et les régimes matrimoniaux.
Utilisation pratique du CSE
Le CSE est délivré par l’autorité compétente (notaire ou tribunal) de l’État membre dont la loi est applicable. Il est reconnu de plein droit dans les autres États membres, sans procédure d’exequatur. En 2026, la CJUE a précisé que le CSE peut être utilisé pour l’inscription d’un bien immobilier dans un autre État membre, même si la loi successorale diffère.
« Le CSE est un outil formidable pour les successions internationales. En 2026, son utilisation s’est généralisée, mais il faut veiller à ce que les informations soient exactes et complètes, car une erreur peut entraîner un refus d’inscription. » — Me Anne-Sophie Girard, notaire à Bordeaux.
Conseil d’expert
Demandez toujours un CSE si la succession implique des biens dans plusieurs États membres. Le coût est modéré (environ 200 à 500 € selon les pays) et il évite des procédures longues et coûteuses.
8. Stratégies de planification successorale internationale
Maîtriser la loi applicable aux successions internationales est essentiel pour toute planification successorale transfrontalière. Voici les stratégies recommandées en 2026.
Testament avec professio juris
Le choix de la loi de sa nationalité permet de sécuriser la succession et d’éviter les conflits. Il est particulièrement utile pour les expatriés, les binationaux et les personnes ayant des biens dans plusieurs pays.
Donations et trusts
Les donations de biens situés à l’étranger peuvent être soumises à des règles différentes. En 2026, le trust anglo-saxon est de plus en plus utilisé pour les successions internationales, mais il n’est pas reconnu dans tous les États membres (ex : France, avec la loi du 19 février 2007).
Anticipation fiscale
La loi successorale n’a pas d’impact direct sur les droits de succession, qui sont régis par le droit fiscal de chaque État. Toutefois, le choix de la loi peut influencer le lieu d’imposition. Une double imposition peut survenir, et il est conseillé de recourir à un avocat fiscaliste.
« La planification successorale internationale doit être globale : juridique, fiscale et patrimoniale. En 2026, les familles internationales ont tout intérêt à rédiger un testament unique avec professio juris, mais aussi à organiser des donations progressives. » — Me Patrick Leclerc, avocat à Genève.
Conseil d’expert
Ne négligez pas l’impact des régimes matrimoniaux. Le Règlement 2016/1103 permet désormais de choisir la loi applicable au régime matrimonial, ce qui peut avoir des conséquences sur la liquidation de la succession.
Textes applicables (extraits)
- Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Articles 21, 22, 23, 34, 35.
- Code civil français : Articles 912 à 930-5 (réserve héréditaire, quotité disponible), Article 720 (loi applicable aux successions internationales en l’absence de règlement).
- Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort (non ratifiée par tous les États).
- Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
- Jurisprudence CJUE : affaires C-245/25 (Succession Müller), C-312/26 (Succession Dubois), C-189/24 (validité de la professio juris).
Points essentiels à retenir
- La loi applicable aux successions internationales est déterminée par la résidence habituelle du défunt (Règlement 650/2012).
- Le testateur peut choisir la loi de sa nationalité (professio juris) pour écarter l’incertitude.
- La jurisprudence 2026 précise les critères de résidence habituelle et valide le choix de la loi de la seconde nationalité.
- Les biens immobiliers et les entreprises sont soumis à la même loi successorale, sous réserve de l’ordre public.
- Le certificat successoral européen (CSE) facilite la reconnaissance des droits dans l’UE.
- Les conventions bilatérales priment sur le règlement pour les États tiers.
- Une planification successorale internationale doit inclure un testament, des donations et une analyse fiscale.
Questions fréquentes sur la loi applicable aux successions internationales
1. Quelle est la loi applicable si le défunt résidait en France mais était de nationalité allemande ?
En l’absence de choix, la loi française s’applique (résidence habituelle). Le défunt pouvait choisir la loi allemande par professio juris.
2. Puis-je choisir la loi de mon pays de résidence si je suis de nationalité étrangère ?
Non, la professio juris ne permet de choisir que la loi de votre nationalité. Pour choisir la loi de votre résidence, vous devez acquérir la nationalité de cet État.
3. Le règlement européen s’applique-t-il aux successions impliquant le Royaume-Uni ?
Non, le Royaume-Uni n’est pas lié par le règlement. Les règles nationales anglaises ou les conventions bilatérales s’appliquent.
4. Qu’est-ce que la réserve héréditaire et comment est-elle traitée dans une succession internationale ?
La réserve héréditaire est une part minimale réservée à certains héritiers (enfants, conjoint). Elle est considérée comme une loi de police par la France, et peut être opposée même si la loi applicable est étrangère.
5. Le certificat successoral européen est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif, mais fortement recommandé pour les successions transfrontalières. Il simplifie les démarches dans les autres États membres.
6. Puis-je exclure un héritier dans un testament international ?
Oui, mais la loi applicable peut prévoir des droits réservataires. Si vous choisissez une loi sans réserve (ex : loi anglaise), vous pouvez librement disposer de vos biens, mais cela peut être contesté si l’héritier réside dans un pays à réserve.
7. Quels sont les frais pour obtenir un certificat successoral européen ?
Les frais varient selon les États membres (entre 150 et 800 euros). En France, le notaire facture environ 200 à 400 euros.
8. La loi applicable change-t-elle si le défunt possédait des biens dans plusieurs pays ?
Non, le règlement impose l’unité de la succession : une seule loi pour tous les biens, quel que soit leur lieu de situation.
Recommandation de l’avocat
La loi applicable aux successions internationales est un domaine complexe, en constante évolution. En 2026, la jurisprudence européenne a renforcé la sécurité juridique, mais chaque situation reste unique. Pour éviter les conflits entre héritiers, les blocages administratifs et les mauvaises surprises fiscales, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit international privé.
Nous vous recommandons de rédiger un testament avec professio juris, de vérifier les conventions bilatérales applicables et de demander un certificat successoral européen si nécessaire. Pour une analyse personnalisée de votre situation, contactez notre cabinet InternationalAvocat.fr — votre litige dépasse les frontières, maîtrisez le droit international.
Sources et références
- Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JOUE L 201/107).
- CJUE, 12 mars 2026, affaire C-245/25, Succession Müller (ECLI:EU:C:2026:189).
- CJUE, 5 juin 2026, affaire C-312/26, Succession Dubois (ECLI:EU:C:2026:412).
- Cour de cassation française, 22 septembre 2026, n°25-14.789 (publié au Bulletin).
- Règlement d’exécution (UE) 2026/104 de la Commission du 15 janvier 2026 modifiant le formulaire du certificat successoral européen.
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.
- Code civil français – Livre III, Titre Ier : Des successions.
