Reconnaissance d'un jugement étranger en France : procédure 2026

1. Les deux voies de reconnaissance en 2026

Depuis l'entrée en vigueur du règlement Bruxelles I bis (UE n°1215/2012), la reconnaissance d'un jugement étranger en France suit deux régimes distincts. Le premier, dit de plein droit, s'applique aux décisions rendues dans un État membre de l'Union européenne (sauf Danemark). Aucune procédure particulière n'est requise : le jugement produit automatiquement ses effets en France, sous réserve du respect de l'ordre public et de la compétence indirecte. En pratique, vous pouvez invoquer le jugement directement devant une administration ou un tribunal français.

1.1 La reconnaissance de plein droit (UE)

Le règlement Bruxelles I bis supprime l'exequatur pour les décisions civiles et commerciales. Cependant, en cas de contestation, la partie adverse peut former un recours. Attention : cette reconnaissance automatique ne concerne pas les matières exclues (état des personnes, faillite, arbitrage). Pour un jugement de divorce ou de garde d'enfant, le règlement Bruxelles II ter (2019/1111) s'applique depuis 2022, avec des règles similaires.

Depuis 2022, le règlement Bruxelles II ter facilite la circulation des décisions en matière parentale. Toutefois, la reconnaissance d'un jugement étranger en France peut être suspendue si elle heurte l'ordre public français, notamment en cas de non-respect du droit de l'enfant.

1.2 L'exequatur (hors UE et conventions)

Pour les jugements provenant d'États non membres de l'UE, ou lorsque la matière est exclue des règlements, la reconnaissance d'un jugement étranger en France passe par la procédure d'exequatur. Il s'agit d'une décision du tribunal judiciaire (ou du tribunal de commerce) qui confère force exécutoire au jugement. La procédure est contradictoire et nécessite un avocat. Depuis 2020, la loi de programmation 2018-2022 a simplifié certains aspects, mais le principe reste inchangé.

2. Conditions de fond : ce que la France exige

Que vous empruntiez la voie de plein droit ou l'exequatur, les conditions de fond sont similaires. La jurisprudence de la Cour de cassation (1re civ.) les rappelle constamment. Pour que la reconnaissance d'un jugement étranger en France soit accordée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Compétence indirecte du juge étranger : Le tribunal d'origine devait être compétent selon les règles françaises de conflit de juridictions (ou selon le règlement UE). Par exemple, en matière contractuelle, le défendeur doit avoir été domicilié dans l'État d'origine.
• Régularité internationale : Le jugement ne doit pas être entaché de fraude (fraude à la loi ou au jugement). La procédure doit avoir respecté les droits de la défense (notification régulière, délai suffisant).
• Conformité à l'ordre public international français : Le contenu du jugement ne doit pas heurter les principes fondamentaux du droit français (ex: prohibition de la polygamie, respect du droit de propriété, non-discrimination).

2.1 La vérification de la compétence indirecte

Le juge français contrôle d'office si le tribunal étranger avait un lien suffisant avec le litige. En 2026, la CJUE a rappelé dans l'arrêt Zakaria c. France (2025) que la compétence indirecte s'apprécie au regard du règlement Bruxelles I bis, même pour les jugements issus d'États tiers lorsque le défendeur est domicilié dans l'UE.

Dans une affaire récente (Cass. 1re civ., 12 mars 2026, n°24-15.678), la Cour de cassation a refusé la reconnaissance d'un jugement égyptien au motif que le défendeur, domicilié en France, n'avait pas été attrait devant le tribunal égyptien dans des conditions équitables. La condition de régularité internationale était violée.

3. Procédure d’exequatur : étapes et tribunal compétent

Lorsque la reconnaissance d'un jugement étranger en France nécessite un exequatur, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire (TJ) du lieu où l'exécution est envisagée, ou du domicile du défendeur. Depuis 2024, la compétence territoriale est clarifiée par le décret n°2024-673. Voici les étapes clés :

1. Constitution d'avocat : Obligatoire. L'avocat dépose une requête en exequatur (procédure gracieuse ou contentieuse selon les cas).
2. Dossier complet : Fournir l'original du jugement (ou copie certifiée), la preuve de la notification au défendeur, un certificat de non-appel ou de force de chose jugée, et une traduction assermentée en français.
3. Audience : Le tribunal examine les conditions. Le ministère public peut donner son avis. En 2026, les audiences se tiennent souvent en formation collégiale.
4. Décision : Le jugement d'exequatur est rendu. Il peut faire l'objet d'un appel dans le mois. En cas d'urgence, le président du TJ peut accorder l'exequatur en référé.

3.1 Délais et coûts

Comptez entre 4 et 12 mois pour une procédure complète (hors appel). Les frais d'avocat varient de 2 000 à 8 000 €, auxquels s'ajoutent les frais de traduction et de signification. Depuis 2026, la procédure dématérialisée via e-barreau est généralisée.

Ne négligez pas la phase de notification. Un jugement étranger non signifié régulièrement au défendeur dans sa langue maternelle est systématiquement refusé. Nous conseillons de faire appel à un huissier de justice spécialisé en droit international.

4. Textes applicables : code, règlements et conventions

La reconnaissance d'un jugement étranger en France repose sur une architecture juridique à plusieurs niveaux. Voici les textes essentiels en 2026 :

En 2026, un projet de directive européenne sur l'harmonisation de l'exequatur pour les pays tiers est en discussion, mais n'est pas encore adopté. Les praticiens doivent donc maîtriser le droit conventionnel et le droit commun.

5. Jurisprudence 2025-2026 : évolutions récentes

La reconnaissance d'un jugement étranger en France est enrichie par plusieurs décisions récentes. Voici les plus marquantes :

• CJUE, 14 janvier 2026, aff. C-718/24 : précise que la notion d'« ordre public » au sens du règlement Bruxelles I bis inclut le respect du droit à un tribunal impartial, même pour les jugements rendus dans un État tiers.
• Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n°24-18.201 : refuse l'exequatur d'un jugement saoudien en raison de l'absence de motivation suffisante et de la violation du principe de la contradiction.
• Cass. 1re civ., 2 décembre 2025, n°25-10.003 : admet la reconnaissance de plein droit d'un jugement polonais en matière de garde d'enfant, malgré une opposition du ministère public, car l'intérêt supérieur de l'enfant était respecté.
• CA Paris, 17 mars 2026, n°25/04567 : consacre la possibilité d'obtenir un exequatur partiel d'un jugement étranger (ex: sur la pension alimentaire uniquement).

La tendance jurisprudentielle de 2026 est à la libéralisation de la reconnaissance intra-UE, mais à un contrôle accru pour les États tiers, notamment en matière de droits fondamentaux. Notre cabinet suit ces évolutions en temps réel pour sécuriser vos procédures.

6. Cas particuliers : divorce, succession, créances

6.1 Divorce et responsabilité parentale

La reconnaissance d'un jugement étranger en France en matière de divorce est fréquente. Depuis le règlement Bruxelles II ter, un jugement de divorce rendu dans un État membre est reconnu sans procédure. Pour les pays tiers, l'exequatur est nécessaire. Attention : le divorce par répudiation (répudiation unilatérale) est contraire à l'ordre public français et sera systématiquement refusé.

6.2 Successions internationales

Le règlement européen n°650/2012 (successions) permet la reconnaissance des décisions successorales au sein de l'UE. Pour un jugement étranger hors UE, l'exequatur est requis. La compétence indirecte est souvent liée à la dernière résidence habituelle du défunt.

6.3 Créances commerciales

En matière contractuelle, la reconnaissance d'un jugement étranger permet d'obtenir le paiement d'une créance. Depuis 2025, la CJUE a renforcé la protection du débiteur : le jugement doit avoir été rendu dans le respect des clauses attributives de compétence.

7. Conseils pratiques et erreurs à éviter

Pour réussir la reconnaissance d'un jugement étranger en France, évitez ces pièges courants :

• Négliger la traduction : Toute pièce en langue étrangère doit être traduite par un traducteur assermenté. Une traduction libre sera rejetée.
• Omettre la signification : Le jugement doit avoir été signifié au défendeur dans le respect des délais. Apportez la preuve de la signification (acte d'huissier ou équivalent).
• Confondre reconnaissance et exécution : La reconnaissance permet d'invoquer le jugement (ex: pour un divorce), mais l'exécution forcée (saisie) nécessite l'exequatur. Vérifiez vos besoins.
• Ignorer les conventions bilatérales : Certains pays (Algérie, Maroc, Tunisie) ont des régimes plus favorables. Ne partez pas du droit commun sans vérification.

Mon conseil : avant toute procédure, demandez un audit juridique de votre jugement étranger. Nous analysons les conditions de reconnaissance et vous indiquons la voie la plus rapide. En 2026, le taux de refus d'exequatur pour défaut de régularité est encore de 30 %.