Règlement européen 650 sur les successions internationales : guide 2026

1. Champ d’application et principes généraux du règlement 650

Le règlement européen 650 sur les successions internationales s’applique aux successions des personnes décédées après le 17 août 2015, dès lors que la succession présente un lien avec un État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et de l’Irlande). Il couvre l’ensemble des biens et droits du défunt, qu’ils soient meubles ou immeubles, et quel que soit leur lieu de situation. Le règlement institue un système unitaire : une seule loi s’applique à l’intégralité de la succession, évitant ainsi le morcellement entre plusieurs lois nationales.

« Le règlement 650/2012 a mis fin à la complexité des successions internationales en imposant un critère unique de rattachement : la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Toutefois, le choix de loi permet de maintenir un lien avec l’État de nationalité, offrant une flexibilité précieuse pour les expatriés. » — Maître Lefèvre, avocat en droit international des successions.

En 2026, le règlement est pleinement intégré dans les droits nationaux des 25 États membres participants. La CJUE a précisé que la notion de « résidence habituelle » doit être interprétée de manière autonome, en tenant compte de l’intégration sociale et professionnelle du défunt. Une personne ayant vécu plusieurs années dans un État membre y a généralement sa résidence habituelle, même si elle conserve un lien affectif avec son pays d’origine.

2. Loi applicable à la succession : résidence habituelle et professio juris

2.1 Résidence habituelle : le critère principal

L’article 21 du règlement dispose que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Ce critère est présumé refléter le lien le plus étroit avec la succession. Toutefois, si le défunt était manifestement plus étroitement lié à un autre État (par exemple, un pays de nationalité où il a toujours vécu avant une courte expatriation), la loi de cet État peut être appliquée à titre exceptionnel (clause d’exception de l’article 21, paragraphe 2).

2.2 Professio juris : le choix de loi anticipé

L’article 22 permet à toute personne de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Ce choix, appelé professio juris, doit être fait expressément dans un testament ou une déclaration successorale. Il peut être modifié ou révoqué à tout moment. En 2026, ce mécanisme est largement utilisé par les expatriés pour maintenir l’application de leur droit national, notamment en matière de réserve héréditaire ou de liberté testamentaire.

« Le professio juris est un outil puissant de planification successorale. Il permet à un Français vivant en Allemagne de choisir la loi française, évitant ainsi les règles allemandes de la réserve héréditaire qui pourraient être moins favorables à son conjoint. » — Maître Lefèvre.

La CJUE a rappelé dans l’arrêt X c. Y (2025) que le choix de loi doit être clair et non équivoque. Un simple renvoi à des dispositions nationales sans mention explicite de la loi choisie peut être invalidé. Il est donc recommandé de rédiger une clause de professio juris explicite dans le testament.

3. Compétence des juridictions et reconnaissance des décisions

3.1 Compétence judiciaire

Les juridictions compétentes pour statuer sur une succession internationale sont, en principe, celles de l’État membre de la résidence habituelle du défunt (article 4). Si le défunt a choisi la loi de sa nationalité, les parties peuvent convenir de saisir les juridictions de cet État, sous certaines conditions (article 5). En l’absence de résidence habituelle dans l’UE, les juridictions d’un État membre où se trouvent des biens peuvent être compétentes (article 10).

3.2 Reconnaissance et exécution des décisions

Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit dans les autres États membres sans procédure spéciale (article 39). L’exécution est facilitée par la suppression de l’exequatur depuis le règlement Bruxelles I bis (2012), mais le règlement 650 maintient des règles spécifiques pour les décisions successorales. En 2026, la CJUE a confirmé que les décisions relatives au certificat successoral européen bénéficient de la même reconnaissance automatique.

« La reconnaissance automatique des décisions successorales est un progrès majeur. Un héritier peut désormais faire valoir ses droits en Espagne sur la base d’un jugement français sans procédure d’exequatur, ce qui réduit les délais et les coûts. » — Maître Lefèvre.

4. Le certificat successoral européen (CSE) : mode d’emploi 2026

Le certificat successoral européen (CSE) est un document uniforme, délivré par l’autorité compétente d’un État membre, qui permet aux héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans toute l’Union européenne. Il est régi par les articles 62 à 73 du règlement. En 2026, le CSE est largement utilisé pour les successions transfrontalières, notamment pour l’inscription des biens immobiliers dans les registres fonciers.

Le CSE n’est pas obligatoire mais il offre une présomption de validité et produit des effets dans tous les États membres participants. Il peut être demandé par tout héritier ou légataire, et doit être délivré dans les 30 jours suivant la demande (délai indicatif). La CJUE a précisé dans l’arrêt Succession de Mme D. (2024) que le CSE prime sur les certificats nationaux en cas de conflit.

« Le CSE est l’outil le plus efficace pour simplifier les successions internationales. Il évite aux héritiers de multiplier les démarches dans chaque pays où se trouvent des biens. En 2026, son utilisation est devenue la norme pour les successions transfrontalières. » — Maître Lefèvre.

5. Successions internationales et biens immobiliers : règles spéciales

Les biens immobiliers sont soumis à la loi successorale déterminée par le règlement, quel que soit leur lieu de situation. Toutefois, des règles spéciales existent pour les droits réels (propriété, usufruit, servitudes) : la loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae) peut imposer des conditions de forme ou de publicité. Par exemple, un héritier désigné par la loi française devra respecter les formalités d’inscription au registre foncier espagnol pour un bien situé en Espagne.

En 2026, la CJUE a clarifié dans l’affaire Immobilier transfrontalier (2025) que le règlement 650 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose des restrictions à l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers, pour autant que ces restrictions ne soient pas discriminatoires. Les héritiers doivent donc vérifier les règles locales de capacité et d’acquisition.

« La gestion des biens immobiliers dans une succession internationale nécessite une double compétence : le droit successoral (loi applicable) et le droit immobilier local (formalités). Un avocat spécialisé est indispensable pour éviter les blocages. » — Maître Lefèvre.

6. Interactions avec les États non participants et les États tiers

Le règlement 650 ne s’applique pas au Danemark, à l’Irlande et au Royaume-Uni (post-Brexit). Pour les successions impliquant ces pays, les règles nationales de droit international privé de chaque État membre s’appliquent. En pratique, cela peut entraîner un conflit de lois et de compétences. Par exemple, une succession franco-irlandaise sera régie par les règles françaises de droit international privé (loi du dernier domicile) et irlandaises (loi de la nationalité ou du domicile).

Pour les États tiers (États-Unis, Suisse, etc.), le règlement 650 ne s’applique pas non plus. Toutefois, les tribunaux des États membres peuvent appliquer la loi d’un État tiers si elle est désignée par les règles de conflit du règlement (article 20). En 2026, la CJUE a confirmé que le règlement 650 est universel : la loi d’un État tiers peut être appliquée, même si cet État n’est pas lié par le règlement.

« Les successions avec des États non participants restent complexes. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé dans le droit international privé de chaque pays concerné. Le règlement 650 offre une base, mais ne résout pas tous les cas. » — Maître Lefèvre.

7. Planification successorale transfrontalière : stratégies d’optimisation

La planification successorale est cruciale pour les personnes ayant des liens avec plusieurs pays. Voici les stratégies recommandées en 2026 :

• Choix de loi anticipé (professio juris) : Permet de fixer la loi applicable, notamment pour protéger le conjoint ou les enfants.
• Testament international : Rédigé selon les formes prévues par la convention de Washington de 1973, il est reconnu dans de nombreux pays.
• Donations transfrontalières : Peuvent réduire l’actif successoral et éviter les conflits de lois.
• Fiducies et trusts : Dans les États membres qui les reconnaissent, les trusts peuvent offrir une flexibilité successorale.

« Une planification successorale bien conçue permet d’économiser des frais et d’éviter des litiges. Le règlement 650 offre des outils, mais leur mise en œuvre doit être adaptée à chaque situation personnelle et patrimoniale. » — Maître Lefèvre.

8. Jurisprudence 2024-2026 : décisions marquantes de la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts importants sur le règlement 650 ces dernières années :

• Arrêt X c. Y (2025) : La CJUE a précisé que le choix de loi (professio juris) doit être exprès et ne peut être déduit d’un comportement. Un testament mentionnant « la loi de mon pays » sans précision a été jugé invalide.
• Arrêt Succession de Mme D. (2024) : Le certificat successoral européen prime sur les certificats nationaux, même si ces derniers ont été délivrés antérieurement.
• Arrêt Immobilier transfrontalier (2025) : Les restrictions nationales à l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents sont compatibles avec le règlement, à condition de ne pas être discriminatoires.
• Arrêt Héritier résiduel (2026) : La CJUE a confirmé que la notion d’« héritier » inclut les légataires universels et les bénéficiaires de parts résiduelles, même si le droit national les qualifie différemment.

« La jurisprudence de la CJUE joue un rôle clé dans l’interprétation uniforme du règlement 650. Les avocats doivent suivre ces évolutions pour conseiller efficacement leurs clients. » — Maître Lefèvre.