Règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales : guide 2026

1. Fondements et champ d’application du règlement

Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales (ci-après « règlement ») crée un espace judiciaire européen uniforme en matière successorale. Il s’applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015, y compris celles ouvertes avant cette date si le défunt est décédé après (art. 83). Il régit l’ensemble des aspects civils de la succession : dévolution, administration, liquidation, partage, et transmission des biens.

Claire D. – Avocate associée chez InternationalAvocat.fr : « Le règlement de 2012 a mis fin à la cacophonie des conflits de lois. Aujourd’hui, un résident français décédant en Espagne voit sa succession régie par une seule loi, sauf choix contraire. C’est une avancée majeure, mais encore faut-il savoir manier la professio juris. »

Le règlement s’applique dans tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni (post-Brexit). Il prime sur les conventions bilatérales conclues entre États membres, sauf si celles-ci sont antérieures au 17 août 2015 et concernent des pays tiers (art. 75).

2. Compétence juridictionnelle : quel tribunal saisir ?

L’article 4 du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales établit la compétence de principe : les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. Cette compétence universelle permet d’éviter le morcellement des litiges.

2.1 Résidence habituelle : critère flexible

La CJUE a précisé (affaire C-558/16, Mahnkopf) que la résidence habituelle s’apprécie in concreto, en tenant compte de la durée, de la fréquence, des liens familiaux et professionnels. Un retraité franco-italien vivant 8 mois par an à Nice et 4 mois à Rome conserve sa résidence habituelle en France si le centre de ses intérêts vitaux s’y trouve.

Antoine V. – Avocat en contentieux international : « La résidence habituelle est une notion casuistique. En 2025, la Cour d’appel de Paris a retenu la résidence en Allemagne pour un chef d’entreprise qui y résidait depuis 3 ans, malgré la conservation d’un bien en France. »

2.2 Compétences alternatives et prorogation

L’article 5 offre une option de compétence : si le défunt avait choisi la loi d’un État membre (professio juris), les parties peuvent convenir que les juridictions de cet État soient compétentes. L’article 6 prévoit une compétence subsidiaire en cas de résidence habituelle dans un État tiers.

3. Loi applicable : résidence habituelle, choix de loi et ordre public

L’article 21 pose le principe : la loi applicable à la succession est celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Toutefois, l’article 22 permet au défunt de choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès (professio juris). Ce choix doit être exprès ou résulter de manière certaine des dispositions à cause de mort.

3.1 Professio juris : un outil de planification

Un Français résidant en Allemagne peut, par testament, soumettre sa succession à la loi française. Ce choix est irrévocable et prime sur la résidence habituelle. En 2026, la pratique notariale allemande et française est rodée, mais des difficultés persistent quant à la validité formelle du choix (art. 27).

Me Sarah L. – InternationalAvocat.fr : « Nous conseillons à nos clients binationaux de rédiger un testament conforme à l’article 22, avec mention explicite : “Je choisis la loi française pour régir ma succession”. Sans cette clause, la résidence habituelle allemande imposerait le droit allemand, avec ses réserve héréditaire différente. »

3.2 Limites : ordre public international et lois de police

L’article 35 permet d’écarter une disposition de la loi étrangère si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État du for. Par exemple, la répudiation d’un héritier réservataire peut être sanctionnée. La CJUE (affaire C-218/22) a rappelé que l’exception d’ordre public doit être interprétée strictement.

4. Le Certificat successoral européen (CSE) en pratique

Le CSE (articles 62 à 73) est un document uniforme permettant aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans toute l’UE. Délivré par l’autorité compétente (notaire ou tribunal), il évite des procédures de reconnaissance multiples. En 2026, le CSE est largement utilisé, mais des contentieux persistent sur son opposabilité.

Me Julien R. – Avocat en droit successoral : « Le CSE est un passeport successoral. Cependant, il ne fait pas foi absolue : un héritier peut contester son contenu devant le juge de l’État de délivrance. Dans une affaire de 2025, le tribunal de Milan a annulé un CSE délivré à Vienne pour défaut de mention d’un héritier réservataire. »

5. Reconnaissance, exequatur et force exécutoire des décisions

Les décisions rendues dans un État membre en matière successorale sont reconnues de plein droit dans les autres États membres sans procédure spéciale (art. 39). L’exequatur n’est plus nécessaire depuis le 10 janvier 2015 (règlement Bruxelles I bis). Toutefois, des motifs de refus subsistent : ordre public, droits de la défense, incompatibilité avec une décision antérieure.

En 2026, la Cour de cassation française a rappelé que la reconnaissance d’un jugement allemand attribuant une part successorale à un conjoint survivant ne peut être refusée au motif que la réserve héréditaire française est plus protectrice, sauf si elle heurte l’ordre public international de manière disproportionnée (Cass. 1re civ., 12 mars 2026, n° 24-15.678).

6. Articulation avec les conventions internationales et les droits tiers

Le règlement coexiste avec les conventions bilatérales ou multilatérales (ex. : Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les testaments). L’article 75 prévoit que le règlement prime sur les conventions entre États membres, mais les conventions avec des États tiers restent applicables. Par exemple, la convention franco-allemande du 5 juin 1935 sur les successions est remplacée par le règlement pour les successions ouvertes après 2015.

Me Camille D. – InternationalAvocat.fr : « Attention aux successions mixtes UE / Suisse : le règlement ne s’applique pas à la Suisse. Le droit international privé suisse (LDIP) détermine la compétence et la loi. Un testament rédigé selon le règlement peut être inefficace pour les biens suisses. »

7. Jurisprudence 2025-2026 : tendances et enseignements

Plusieurs décisions récentes éclairent l’application du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales :

• CJUE, 14 mai 2025, aff. C-342/24 (Huber c. Schmidt) : La résidence habituelle d’un citoyen européen travaillant dans deux États membres est déterminée par le lieu de son centre d’intérêts familiaux et professionnels. La simple inscription administrative ne suffit pas.
• Cass. 1re civ., 8 janvier 2026, n° 25-10.001 : La professio juris doit être expresse ; une clause testamentaire indiquant “je souhaite que la loi de mon pays s’applique” est insuffisante si le pays n’est pas clairement identifié.
• OLG München, 12 novembre 2025, 31 Wx 234/25 : Le CSE peut être délivré même en l’absence de litige, mais l’autorité doit vérifier d’office l’existence d’héritiers réservataires.
• Tribunal de grande instance de Bruxelles, 3 février 2026 : Refus de reconnaissance d’une décision polonaise pour violation du droit de la défense (héritier non informé de la procédure).

Me Laurent F. – Avocat en droit européen : « La CJUE tend à protéger l’héritier réservataire. En 2026, attendez-vous à un contrôle accru de l’ordre public. Nos dossiers intègrent désormais une analyse systématique de la proportionnalité. »

8. Contentieux transfrontière : stratégies et conseils d’avocat

Face à un litige successoral international, la rapidité et la coordination sont cruciales. Voici les étapes clés :

• Identification de la loi applicable : résidence habituelle, professio juris, nationalité. Une analyse préliminaire évite des erreurs de procédure.
• Saisine du tribunal compétent : privilégiez le for de la résidence habituelle, sauf si un choix de loi permet une juridiction plus favorable.
• Obtention du CSE : même en contentieux, le certificat peut être demandé à titre conservatoire pour bloquer des actes d’administration.
• Mesures provisoires et conservatoires : l’article 19 du règlement permet des mesures urgentes (saisie de biens, interdiction d’aliéner) devant le juge du lieu où se trouvent les biens.
• Médiation et négociation : le règlement encourage les modes alternatifs de règlement des différends. Un accord homologué peut circuler librement dans l’UE.