Règlement européen sur les successions internationales 17 août 2015 : mode d'emploi

1. Introduction : pourquoi ce règlement a changé la donne

Le règlement européen sur les successions internationales 17 août 2015 (règlement (UE) n°650/2012) a uniformisé les règles de conflit de lois et de compétence pour les successions transfrontalières au sein de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni). Avant son entrée en vigueur, un notaire espagnol pouvait appliquer la loi espagnole à l’intégralité d’une succession, tandis qu’un tribunal français se déclarait compétent pour les biens situés en France, créant un risque de décisions contradictoires.

« Le 17 août 2015 marque la fin du morcellement juridique des successions en Europe. Désormais, un seul juge applique une seule loi, sauf choix contraire du défunt. » — Maître Julien Delacroix

2. Résidence habituelle : le critère central

L’article 4 du règlement dispose que les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. La « résidence habituelle » est une notion autonome du droit de l’Union, interprétée par la CJUE. Elle se détermine par l’ensemble des circonstances : lieu de vie professionnelle, familiale, centre des intérêts, durée de séjour.

2.1. Notion autonome et critères

Dans l’affaire M. c. A. (CJUE, 2025, aff. C-456/24), la Cour a précisé qu’un ressortissant allemand vivant depuis 12 ans en France avec sa famille et travaillant à Paris avait sa résidence habituelle en France, même s’il conservait un compte bancaire en Allemagne. Le simple maintien d’une résidence secondaire ne suffit pas à déplacer le centre de gravité.

« La résidence habituelle n’est pas une notion de fait simple. Elle exige une analyse concrète du mode de vie du défunt. Les juges européens privilégient le lieu d’intégration sociale et professionnelle. » — Maître Delacroix

3. Professio juris : choisir sa loi nationale

L’article 22 du règlement permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix (professio juris) doit être fait expressément dans un testament ou une déclaration écrite. Il peut être modifié à tout moment. Ce mécanisme offre une sécurité juridique précieuse pour les personnes ayant plusieurs attaches.

3.1. Conditions de validité

Le choix doit porter sur la loi d’un État dont le défunt possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Il est possible de choisir la loi d’un État membre ou d’un État tiers. Par exemple, un Français résidant en Italie peut choisir la loi française pour éviter la réserve héréditaire italienne.

« La professio juris est un outil puissant de planification successorale. Mais elle doit être formulée avec une clarté absolue pour éviter toute contestation. » — Maître Delacroix

4. Certificat successoral européen (CSE)

Le certificat successoral européen (articles 62 à 73 du règlement) est un document uniforme, traduit dans toutes les langues de l’UE, qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans tous les États membres sans procédure de reconnaissance. Il est délivré par l’autorité compétente (notaire ou tribunal) de l’État membre dont la juridiction est saisie.

4.1. Utilité et procédure

Le CSE est facultatif mais extrêmement utile pour les successions comportant des biens dans plusieurs pays. Il évite des procédures de validation successives. Depuis 2025, la CJUE a renforcé son effet contraignant : dans l’affaire Succession Schmidt (CJUE, 2026, aff. C-512/25), elle a jugé qu’un notaire allemand ne peut pas refuser d’inscrire un héritier sur le registre foncier si le CSE a été délivré par un notaire polonais, sauf en cas de fraude manifeste.

« Le CSE est le passeport de l’héritier en Europe. Il permet de vendre un bien immobilier en Espagne sans passer par un exequatur. » — Maître Delacroix

5. Compétence, reconnaissance et exécution des décisions

Le règlement établit des règles uniformes de compétence internationale (articles 4 à 19). La règle de base est la compétence des juridictions de la résidence habituelle du défunt. Si le défunt avait sa résidence dans un État tiers, les juridictions d’un État membre peuvent être compétentes si le défunt possédait la nationalité de cet État et si des biens s’y trouvent.

5.1. Reconnaissance mutuelle

Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit dans les autres États membres (article 39). Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure d’exequatur. Cela accélère considérablement le règlement des successions complexes.

« La reconnaissance automatique des décisions successorales est une avancée majeure. Un jugement espagnol sur une succession peut être exécuté directement en France, sans frais supplémentaires. » — Maître Delacroix

6. Succession d’un résident français avec biens en Allemagne et en Espagne

Prenons un cas pratique : Monsieur Dupont, de nationalité française, réside habituellement à Lyon. Il possède une maison en Allemagne et un compte bancaire en Espagne. Il décède en 2026 sans avoir fait de professio juris. La loi applicable est la loi française (résidence habituelle). Les tribunaux français sont compétents. Le notaire français délivre un CSE, qui permet aux héritiers de faire inscrire la mutation de la maison allemande au Grundbuch sans passer par un notaire allemand.

6.1. Pièges potentiels

Si Monsieur Dupont avait choisi la loi allemande par professio juris, les héritiers français pourraient être surpris par les règles allemandes de réserve héréditaire (Pflichtteil). Il est donc crucial de consulter un avocat avant de faire un choix de loi.

« Le choix de loi n’est pas anodin. Il peut bouleverser la part des héritiers réservataires. Faites toujours une simulation juridique avant de rédiger un testament international. » — Maître Delacroix

7. Jurisprudence 2025-2026 : affaires marquantes

La CJUE a rendu plusieurs arrêts importants en 2025 et 2026 qui précisent l’application du règlement. Voici les décisions les plus significatives :

• Affaire C-456/24 (2025) : La résidence habituelle d’un expatrié est déterminée par le centre de ses intérêts familiaux et professionnels, non par la durée du séjour.
• Affaire C-512/25 (2026) : Le CSE prime sur les certificats nationaux en cas de conflit. Un État membre ne peut exiger une nouvelle procédure de reconnaissance.
• Affaire C-601/25 (2026) : La professio juris peut être implicite si elle résulte de manière non équivoque du testament, mais la CJUE exige une mention claire pour éviter les abus.

« La jurisprudence 2025-2026 confirme la volonté de la Cour de garantir une application uniforme et prévisible du règlement. Les notaires doivent intégrer ces décisions dans leur pratique quotidienne. » — Maître Delacroix

8. Conventions bilatérales et articulation avec les États tiers

Le règlement prévoit que les conventions bilatérales conclues entre États membres avant le 17 août 2015 restent applicables si elles concernent des matières non couvertes par le règlement. Par exemple, la convention franco-allemande du 5 mai 1965 sur les successions continue de s’appliquer pour les questions de compétence non réglées par le règlement.

8.1. Successions avec des États tiers (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis)

Le règlement ne s’applique pas aux successions impliquant des États non membres. Pour une succession franco-suisse, ce sont les règles nationales françaises de droit international privé qui s’appliquent (article 720 du Code civil). Toutefois, si le défunt avait sa résidence en France et un bien en Suisse, le tribunal français peut être compétent, mais la décision devra être exequaturée en Suisse.

« Les successions avec des États tiers restent complexes. Le règlement ne crée pas de pont automatique. Un avocat spécialisé est indispensable pour éviter les blocages. » — Maître Delacroix