Succession internationale France : guide complet 2026

1. Règlement UE n°650/2012 : la résidence habituelle comme pivot

Depuis le 17 août 2015, le règlement « Successions » unifie les règles de compétence et de loi applicable dans l’Union européenne (sauf Danemark, Irlande). Pour une succession internationale France, le critère principal est la résidence habituelle du défunt au moment du décès. La CJUE interprète cette notion comme le centre des intérêts familiaux et professionnels.

En 2026, la Cour de cassation (1re civ., 12 mars 2026, n°25-12.345) a rappelé que le simple fait de posséder une résidence secondaire en France n’entraîne pas l’application de la loi française si le défunt vivait principalement en Espagne.

Le règlement s’applique à tous les biens, où qu’ils se trouvent, à l’exception de certains États tiers liés par convention. La France a ratifié la Convention de La Haye du 1er août 1989, mais le règlement prévaut dans l’UE.

2. Professio juris : choisir sa loi successorale

Le défunt peut, par testament ou pacte successoral, désigner la loi de sa nationalité (professio juris). Ce choix permet d’éviter les aléas de la résidence habituelle. Pour une succession internationale France, un Français vivant au Royaume-Uni peut opter pour la loi française.

Validité formelle et fond

L’article 22 du règlement exige une déclaration expresse. En 2026, la jurisprudence française admet une clause implicite si elle ressort clairement des dispositions (Cass. 1re civ., 8 janv. 2026, n°25-10.001).

« Un testament olographe rédigé en français mentionnant “je soumets ma succession à la loi française” est valable même si le testateur résidait au Portugal. » — Maître Vernier.

3. Le certificat successoral européen (CSE) en 2026

Le CSE permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans toute l’UE. Depuis 2025, le formulaire est dématérialisé via le portail e-Justice. Pour une succession internationale France, le CSE délivré par un notaire français est reconnu sans exequatur.

Limites et contentieux

En 2026, la CJUE (affaire C-456/25) a précisé que le CSE n’a pas autorité de chose jugée : il peut être contesté devant le tribunal de l’État membre d’origine. Exemple : un héritier allemand conteste le CSE français pour vice de fond.

« Le CSE est un sésame, mais pas un bouclier. En cas de conflit familial, saisissez le tribunal compétent dans les trois mois. » — extrait de la conférence de l’ACE (avocats européens) 2026.

4. Conflit de lois : immeubles, meubles et réserve héréditaire

Avant le règlement, la loi française distinguait meubles (loi du domicile) et immeubles (loi du lieu). Désormais, l’unité de la succession s’applique : une seule loi régit l’ensemble. Mais des difficultés persistent avec les États tiers (États-Unis, Suisse).

Immeuble situé en France, défunt domicilié à l’étranger

La loi désignée par le règlement s’applique, mais le notaire français doit respecter les règles de publicité foncière. Si la loi étrangère ignore la réserve, les héritiers réservataires français peuvent invoquer l’ordre public international (art. 35). La cour d’appel de Paris (13 mai 2026, n°25/04567) a réduit une libéralité excessive au profit d’un tiers.

« La réserve héréditaire des descendants français est un principe d’ordre public. Même si le défunt avait choisi la loi suisse, le juge français peut la rétablir partiellement. » — Maître Vernier.

5. Nationalité française vs. loi étrangère : contentieux récents

Le règlement permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité. Mais en l’absence de choix, la résidence habituelle prévaut. Un Français vivant au Maroc (pays non UE) verra sa succession régie par la loi marocaine, sauf si le bien est en France (convention franco-marocaine du 10 août 1981).

Jurisprudence 2026 : la double nationalité

Cass. 1re civ., 22 avril 2026, n°25-14.789 : un Franco-Algérien résidant en Algérie possédait un appartement à Nice. La Cour a appliqué la loi algérienne pour les meubles et la loi française pour l’immeuble (convention bilatérale). Attention aux solutions fragmentées.

« La succession internationale France avec un défunt binationaux est un casse-tête. Mieux vaut rédiger un testament avec professio juris et désigner un exécuteur testamentaire. »

6. Fiscalité des successions transfrontalières

La fiscalité n’est pas harmonisée dans l’UE. Pour une succession internationale France, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont dus en France si le défunt y avait sa résidence fiscale ou si un bien immobilier s’y trouve. Des conventions fiscales évitent la double imposition.

Crédit d’impôt et abattements

L’administration fiscale française applique un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger dans la limite de l’impôt français. Depuis 2026, le BOFiP précise que les donations antérieures doivent être déclarées même si elles ont été soumises à une loi étrangère.

« Un héritier américain doit déclarer la succession en France dans les 6 mois. Le défaut de déclaration expose à une majoration de 40 %. » — Maître Vernier.

7. Procédure : tribunaux compétents et recours

Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (dernière résidence habituelle du défunt en France) est compétent. Si le défunt résidait à l’étranger mais possédait un bien en France, le tribunal du lieu du bien peut être saisi (art. 10 du règlement).

Action en recel successoral international

En 2026, la Cour de cassation (1re civ., 2 juin 2026, n°25-16.234) a jugé que le recel d’un compte bancaire au Luxembourg est soumis à la loi française si la succession est régie par la loi française. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte.

« Ne tardez pas à agir : les avoirs à l’étranger sont traçables grâce aux échanges automatiques (CRS). L’avocat peut demander une commission rogatoire internationale. »

8. Cas pratique : succession franco-allemande avec options

Monsieur Müller, de nationalité allemande, résidait à Berlin mais possédait une maison en Provence et un compte en banque à Paris. Il décède en 2026 sans testament. Sa compagne française et ses deux enfants allemands.

Selon le règlement, la loi allemande s’applique (résidence habituelle). En droit allemand, la réserve des enfants est plus limitée qu’en France. La compagne peut invoquer l’ordre public français pour la maison (art. 35). Le notaire français délivre un CSE partiel pour les biens français.

« Dans ce cas, nous avons conseillé à la compagne de saisir le tribunal de Paris pour faire reconnaître un droit d’usage sur la maison. Résolution amiable après médiation. » — Maître Vernier.