Succession internationale suisse : droits des héritiers étrangers en 2026

1. Compétence et for successoral en Suisse (LDIP 2026)

En matière de succession internationale suisse, la première question est celle du for. L’article 86 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) prévoit que les autorités suisses sont compétentes si le défunt avait son dernier domicile en Suisse. Depuis 2026, une précision jurisprudentielle importante : même si le défunt était de nationalité étrangère, le domicile suisse prime, sauf choix exprès de loi étrangère dans un testament reconnu.

Domicile vs nationalité

Si le défunt était suisse mais domicilié à l’étranger, les autorités suisses restent compétentes à titre subsidiaire (art. 87 LDIP). Pour les héritiers étrangers, cela signifie qu’ils peuvent être attraits devant un tribunal suisse, ce qui implique souvent l’obligation de constituer un avocat sur place. La jurisprudence 2026 (TF 5A_456/2025) a rappelé que le for du lieu de situation des biens immobiliers (art. 88 LDIP) peut également fonder une compétence partielle.

« En pratique, un héritier résidant en France ou en Allemagne doit vérifier si la succession est ouverte à Zurich ou Genève. Ne pas comparaître peut entraîner une décision par défaut. Faites-vous assister par un avocat inscrit au barreau suisse, même si le dossier semble simple. » – Maître Delacroix

2. Droits des héritiers étrangers : réserve et quotité disponible

Le droit successoral suisse reconnaît une réserve héréditaire forte : descendants (3/4 de la part légale), conjoint (1/2) et parents (1/4). Pour un héritier étranger, la question est de savoir si la réserve s’applique lorsque la loi applicable est étrangère. L’article 91 LDIP permet au défunt de soumettre sa succession à sa loi nationale, mais la réserve suisse peut être protégée par l’ordre public (art. 17 LDIP).

Héritiers réservataires étrangers

Un descendant domicilié en Espagne peut-il se voir opposer une réserve suisse ? Oui, si le for est suisse et que le droit suisse s’applique. En 2026, le Tribunal fédéral a confirmé que la réserve des descendants est d’ordre public interne, mais pas absolument international. Si le défunt avait choisi le droit de son pays d’origine (ex. droit anglais sans réserve), les héritiers réservataires suisses pourraient invoquer l’exception d’ordre public (art. 17 LDIP).

« Dans une affaire récente, un héritier américain a tenté d’écarter la réserve de sa mère suisse. Le tribunal a appliqué le droit suisse car le défunt était domicilié à Lausanne. La mère a reçu 50% de la succession. La nationalité de l’héritier n’a pas modifié la réserve. » – Maître Delacroix

3. Choix de loi applicable : testament et pacte successoral

Le défunt peut, de son vivant, choisir la loi applicable à sa succession (art. 90 LDIP). Ce choix doit être exprès et respecter les formes du testament. Pour une succession internationale suisse, le choix du droit suisse est fréquent pour les biens situés en Suisse, car il offre une prévisibilité. Les héritiers étrangers doivent savoir que ce choix peut réduire leurs droits s’ils viennent d’un pays à réserve plus forte.

Validité du testament étranger

Un testament rédigé selon la loi nationale du défunt est reconnu en Suisse s’il respecte les formes de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. En 2026, la pratique notariale suisse exige une traduction assermentée. Le certificat successoral européen (CSE) n’est pas automatiquement reconnu en Suisse (pays non UE), mais les autorités suisses peuvent l’accepter comme document de preuve.

« J’ai accompagné une famille italienne dont le père, domicilié à Lugano, avait choisi le droit italien. La réserve italienne étant plus large, les enfants ont obtenu 2/3 au lieu de 1/2. Le choix de loi était valable. Vérifiez toujours le contenu du testament. » – Maître Delacroix

4. Reconnaissance des droits étrangers et certificat successoral

Les héritiers étrangers doivent souvent faire reconnaître un jugement ou un acte notarié étranger en Suisse. La procédure d’exequatur (art. 25 LDIP) est nécessaire pour les décisions étrangères. Depuis 2026, la Suisse applique de manière plus libérale la reconnaissance des certificats successoraux des États signataires de la Convention de La Haye de 1973.

Procédure simplifiée pour les biens immobiliers

Pour un immeuble situé en Suisse, l’héritier étranger doit obtenir une attestation de droit successoral délivrée par l’autorité cantonale. Si le défunt était domicilié à l’étranger, le tribunal du lieu de l’immeuble est compétent. La jurisprudence 2026 (arrêt 5A_789/2025) a précisé que la reconnaissance d’un trust successoral étranger n’est pas automatique.

« Un héritier brésilien a dû attendre 14 mois pour faire reconnaître un jugement de Sao Paulo. Mon conseil : engagez un avocat suisse dès le début pour accélérer l’exequatur. » – Maître Delacroix

5. Fiscalité de la succession internationale suisse

La Suisse ne connaît pas d’impôt fédéral sur les successions. Les cantons prélèvent des droits de succession, avec des taux variant de 0% à 40% selon le lien de parenté et le canton. Pour les héritiers étrangers, la question du for fiscal est cruciale : si l’héritier est domicilié à l’étranger, certains cantons appliquent un taux réduit (ex. Vaud : 0% pour descendants).

Conventions de double imposition

La Suisse a signé des conventions avec de nombreux pays (France, Allemagne, Italie, etc.) pour éviter la double imposition. En 2026, la nouvelle convention avec le Royaume-Uni est entrée en vigueur. Les héritiers étrangers doivent déclarer la succession dans leur pays de résidence, mais peuvent imputer l’impôt payé en Suisse.

« Un héritier résident fiscal français a payé 18% d’impôt à Genève et 45% en France. Grâce au crédit d’impôt, il a récupéré une partie. Ne faites jamais l’impasse sur la déclaration fiscale suisse. » – Maître Delacroix

6. Procédure : action en pétition d’hérédité et mesures conservatoires

L’héritier étranger qui se voit dénier ses droits peut intenter une action en pétition d’hérédité (art. 598 CC) devant le tribunal du for successoral. Le délai est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. En 2026, le Tribunal fédéral a rappelé que ce délai est de prescription et non de déchéance, mais qu’il peut être interrompu par une action en constatation.

Mesures conservatoires urgentes

Si des biens sont en danger (aliénation, détournement), l’héritier peut demander des mesures provisionnelles (séquestre, inventaire). L’article 262 CPC suisse permet au juge d’ordonner la conservation des biens. Pour un héritier étranger, il est souvent nécessaire de fournir une garantie pour les frais de justice (art. 99 CPC).

« Dans une affaire de succession à Bâle, les héritiers étrangers ont obtenu un séquestre sur un compte bancaire en 48 heures. L’urgence était justifiée par le risque de fuite des fonds. » – Maître Delacroix

7. Jurisprudence récente 2026 : l’arrêt clé 5A_123/2026

Le 15 janvier 2026, le Tribunal fédéral suisse a rendu un arrêt déterminant pour les successions internationales suisses. Dans cette affaire, un ressortissant suisse domicilié à Singapour avait laissé un testament excluant son fils unique (domicilié en Thaïlande) de la succession. Le fils a contesté en invoquant la réserve héréditaire suisse.

Décision et portée

Le TF a jugé que le choix de loi singapourienne (qui ignore la réserve) était valable, mais a appliqué l’exception d’ordre public (art. 17 LDIP) car le défunt avait conservé un lien étroit avec la Suisse (biens immobiliers à Zermatt). Le fils a obtenu 50% de la réserve suisse. Cette décision renforce la protection des héritiers étrangers réservataires.

« L’arrêt 5A_123/2026 est une victoire pour les héritiers étrangers. Le Tribunal fédéral a clairement indiqué que l’ordre public suisse protège la réserve des descendants même en cas de choix de loi étrangère, dès lors que le défunt possède des biens en Suisse. » – Maître Delacroix

8. Stratégies pour héritiers étrangers : planifier et protéger

Face à la complexité de la succession internationale suisse, la planification est essentielle. Les héritiers étrangers doivent agir rapidement et de manière coordonnée. Voici les étapes recommandées par notre cabinet.

1. Identifier le for et la loi applicable

Obtenez un certificat de succession auprès de l’autorité compétente (tutelle ou tribunal). Vérifiez si le défunt avait fait un testament ou un pacte successoral. En 2026, le Registre central des testaments suisse (Zentrale Testamentsregister) est accessible en ligne.

2. Évaluer la réserve et les dettes

Faites inventaire des biens et des dettes. Si le passif est important, la répudiation peut être préférable. Sinon, acceptez sous bénéfice d’inventaire (art. 493 CC).

3. Anticiper la fiscalité

Consultez un fiscaliste suisse pour optimiser les droits cantonaux. Certains cantons (Schwyz, Nidwald) ne prélèvent aucun impôt sur les successions pour les descendants, même étrangers.

« La meilleure stratégie est de préparer la succession en amont. Si vous êtes héritier, demandez au défunt de rédiger un testament conforme au droit suisse. Cela évite des années de procédure. » – Maître Delacroix