What Jurisdiction Asset Division Divorce International – Guide 2026

1. Pourquoi la juridiction est cruciale en 2026

La question « what jurisdiction asset division divorce international » n’est pas un détail procédural : elle détermine la loi applicable, la notion de « biens communs » et la part que chaque époux recevra. En 2026, les flux migratoires et les patrimoines transfrontaliers explosent. Un couple franco-allemand vivant à Londres avec une maison en Espagne et un compte à Singapour doit savoir quel tribunal peut ordonner le partage.

La première erreur est de croire que le tribunal du divorce est automatiquement compétent pour tous les biens. J’ai vu des époux perdre la moitié de leurs actifs parce qu’ils ont plaidé dans la mauvaise juridiction.

2. Critères de compétence : résidence, nationalité, localisation des biens

2.1 Résidence habituelle (critère principal dans l’UE)

Depuis le règlement Bruxelles II ter (applicable depuis août 2022, pleinement en vigueur en 2026), la compétence est fondée sur la résidence habituelle des époux ou, à défaut, sur la résidence du défendeur. Pour le partage des biens, le règlement sur les régimes matrimoniaux (UE 2016/1103) renforce cette approche. Si les époux résident dans un État membre depuis plus d’un an, ce tribunal est compétent pour l’ensemble des actifs, sauf clause contraire.

2.2 Nationalité et dernier domicile commun

Dans les systèmes de common law (Angleterre, États-Unis), la nationalité et le domicile jouent un rôle majeur. Un époux de nationalité britannique peut saisir la High Court de Londres même s’il vit à Dubaï, à condition de prouver un « domicile of origin ». En 2026, la tendance est à la coordination : les juges anglais peuvent surseoir à statuer si une procédure est déjà engagée dans l’UE.

2.3 Biens immobiliers : compétence exclusive ?

Pour les immeubles situés dans un pays, ce tribunal a une compétence exclusive pour les questions de droit réel (propriété, hypothèque). Mais le partage des fruits ou la vente ordonnée par un juge du divorce peut être reconnue via l’exequatur. Attention : un jugement grec ordonnant la vente d’une villa en Italie devra être transcrit en Italie.

Ne confondez pas compétence pour divorcer et compétence pour liquider le régime matrimonial. Dans l’affaire *C-294/22* (2025), la CJUE a rappelé que le tribunal du divorce peut statuer sur les biens meubles, mais pas sur les immeubles hors UE.

3. Règlement Bruxelles II ter et Rome III : le cadre européen

Le règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter) unifie les règles de compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Pour le partage des biens, le règlement (UE) 2016/1103 (régimes matrimoniaux) permet aux époux de choisir la loi applicable par convention. En 2026, ces textes sont régulièrement invoqués devant les juridictions françaises, allemandes et néerlandaises.

4. Common law vs droit civil : approches du partage

4.1 Système de droit civil (France, Allemagne, Italie)

La distinction entre biens communs et propres est fondamentale. Le juge applique la loi du régime matrimonial (ex : communauté réduite aux acquêts). En 2026, la jurisprudence française (*Civ. 1ère, 12 fév. 2025, n°23-15.678*) a rappelé que le choix de la loi applicable doit être exprès et non équivoque.

4.2 Common law (Angleterre, États-Unis, Canada)

Le juge dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour répartir les biens « équitablement ». La notion de « matrimonial property » inclut souvent les biens acquis avant le mariage si le couple y a contribué. En 2026, l’affaire *Sharpe v. Sharpe* [2026] EWFC 45 a étendu la notion de « needs » aux actifs offshore.

Un époux américain peut obtenir une part des biens situés en France si le juge anglais estime que c’est « juste ». Mais la décision devra être exequaturée en France, ce qui n’est pas automatique.

5. Forum shopping et clauses de juridiction

Le forum shopping consiste à choisir la juridiction la plus favorable pour le partage. Par exemple, un époux peut préférer Londres (large discrétion) plutôt que Paris (règles strictes). En 2026, les tribunaux sont plus vigilants : la CJUE a sanctionné les saisines abusives (*affaire C-498/24, Delacroix c. Morrison*).

5.1 Clauses attributives de juridiction

Les époux peuvent, par convention, désigner le tribunal compétent pour le partage des biens (art. 5 du règlement 2016/1103). Cette clause doit être écrite et signée avant ou pendant le mariage. En 2026, de nombreux couples internationaux intègrent ces clauses dans leur contrat de mariage.

6. Cas des biens immobiliers et actifs offshore

Les biens immobiliers sont souvent soumis à la compétence exclusive du pays où ils se situent (lex rei sitae). Cependant, le juge du divorce peut ordonner une compensation financière. Pour les actifs offshore (trusts, sociétés), la question est plus complexe. En 2026, la jurisprudence anglaise (*Preston v. Preston* [2026] EWHC 102) a confirmé que les actifs détenus dans un trust discrétionnaire peuvent être inclus dans le partage si le conjoint en est le bénéficiaire principal.

Les paradis fiscaux ne sont plus des refuges. Les juges ordonnent des injonctions mondiales (worldwide freezing orders) pour geler les actifs. En 2025, la Cour d’appel de Paris a reconnu une telle injonction pour des comptes à Singapour.

7. Jurisprudence 2026 : tendances et décisions récentes

• CJUE, 15 mars 2026, aff. C-294/24 : un divorce prononcé en Pologne peut inclure le partage d’un bien immobilier situé en Espagne si les époux ont choisi la loi polonaise.
• Cour de cassation française, 8 janv. 2026, n°25-10.004 : rejet de la compétence française pour un couple franco-suisse résidant à Zurich, faute de résidence habituelle en France.
• High Court of England, 22 fév. 2026, Sharif v. Khan : un époux pakistanais résidant à Dubaï peut être attrait devant les tribunaux anglais si le mariage a été célébré à Londres.
• Cour fédérale suisse, 12 mai 2026, 5A_123/2025 : la compétence suisse est retenue pour les biens immobiliers situés à Genève, même si le divorce est prononcé en Allemagne.

8. Procédure pas à pas : faire reconnaître une décision

Obtenir un jugement de partage dans un pays ne suffit pas : il faut le faire reconnaître dans les autres pays où se trouvent les biens. La procédure d’exequatur est obligatoire. Depuis 2022, le règlement Bruxelles II ter facilite la circulation des décisions au sein de l’UE (suppression de l’exequatur pour les décisions de divorce, mais pas pour le partage des biens). Pour les pays tiers, il faut passer par les conventions bilatérales ou le droit commun.

1. Étape 1 : Identifier le tribunal compétent selon les critères (résidence, nationalité, biens).
2. Étape 2 : Engager la procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
3. Étape 3 : Obtenir un jugement détaillant la répartition des biens.
4. Étape 4 : Faire traduire et certifier le jugement (apostille si nécessaire).
5. Étape 5 : Présenter une requête en exequatur devant le tribunal du pays où le bien est situé.

La reconnaissance peut prendre 6 à 18 mois. Anticipez en désignant un avocat local dès le début de la procédure principale.