Avocat succession internationale Argentine Lyon : guide 2026

1. Conflit de lois : droit français ou argentin ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 (règlement successions) s’applique en France. Il désigne la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Toutefois, le défunt pouvait choisir la loi de sa nationalité (professio juris). Pour une succession avec des biens en Argentine, le droit argentin intervient si le défunt était résident argentin ou a opté pour cette loi.

« Dans une succession franco-argentine, le premier réflexe est de déterminer la résidence habituelle du défunt. Si elle était à Lyon, le droit français régit la succession (sauf option contraire). Mais les biens immobiliers situés en Argentine restent soumis à la loi argentine pour les règles de forme et de publicité foncière. Un avocat succession internationales Argentine Lyon analyse chaque rattachement. »

2. Résidence habituelle et nationalité : le critère décisif

La notion de résidence habituelle est centrale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’interprète comme le lieu du centre des intérêts familiaux et professionnels. Pour un Français installé à Lyon depuis 15 ans, même avec des biens en Argentine, la loi française s’applique. En revanche, un Argentin décédé à Lyon depuis moins de 2 ans sans ancrage durable pourrait voir sa succession régie par la loi argentine.

Cas pratique : double nationalité

Le règlement 650/2012 permet au défunt de choisir la loi de l’un de ses États de nationalité. En 2026, de plus en plus de binationaux franco-argentins optent pour la loi française afin de bénéficier de la liberté testamentaire. L’avocat succession internationales Argentine Lyon valide la validité de l’option et l’opposabilité aux héritiers réservataires argentins.

3. Réserve héréditaire argentine vs liberté de tester

Le droit argentin impose une réserve héréditaire très protectrice (legítima) : les descendants et ascendants reçoivent une part incompressible (80 % du patrimoine successoral en ligne directe). En France, la réserve est de 50 % pour un enfant, mais le testateur dispose d’une quotité disponible plus large. Le conflit est frontal lorsqu’un Français décède en laissant un testament léguant la totalité de ses biens argentins à un tiers.

« La jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 27 septembre 2023) et l’évolution argentine de 2025 tendent à appliquer la loi successorale unique, sauf pour les immeubles où la loi du lieu (lex rei sitae) impose ses règles d’ordre public. L’affaire Garcia de 2026 (infra) illustre ce bras de fer. »

4. Fiscalité internationale des successions

La France et l’Argentine ne sont pas liées par une convention fiscale successorale complète. La convention bilatérale de 2023 (entrée en vigueur en 2025) contient des dispositions sur l’échange d’informations, mais pas de règle d’attribution exclusive. Ainsi, les héritiers peuvent être imposés en France (droits de mutation jusqu’à 60 %) et en Argentine (impôt sur les successions variable selon la province).

Un avocat succession internationales Argentine Lyon calcule le crédit d’impôt pour éviter la double imposition. Exemple : un immeuble à Mendoza taxable en Argentine à 10 % et en France à 20 % ; le crédit d’impôt français permet de déduire l’impôt argentin. Attention, les règles diffèrent selon la qualité de l’héritier (résident ou non).

5. Procédure successorale : étapes à Lyon et en Argentine

La procédure se déroule en deux phases : en France, le notaire établit l’acte de notoriété et la déclaration de succession (si le défunt était résident français). Pour les biens argentins, un avocat local (sous la coordination de l’avocat lyonnais) engage la sucesión devant le juge argentin compétent (dernier domicile du défunt ou lieu de l’immeuble).

Les étapes clés :

• Recherche du testament (fichier central français, registre argentin).
• Option successorale (acceptation pure et simple, à concurrence de l’actif net, renonciation).
• Inventaire des biens (comptes bancaires, immeubles, sociétés).
• Paiement des droits et partage.

L’avocat succession internationales Argentine Lyon coordonne les deux procédures pour éviter les décisions contradictoires. Il mandate un correspondant à Buenos Aires, Córdoba ou Mendoza selon le lieu des biens.

6. Rôle de l’avocat et reconnaissance des jugements

L’avocat spécialisé agit comme chef d’orchestre. Il vérifie la compétence juridictionnelle, la loi applicable, et assure la reconnaissance en France des décisions argentines (exequatur simplifié depuis la convention de 2023). Inversement, un jugement français peut être reconnu en Argentine sous réserve de réciprocité.

« En 2026, la coopération judiciaire franco-argentine s’est intensifiée. Le tribunal de grande instance de Lyon a reconnu une décision argentine en moins de 4 mois (affaire n°2025/04567). Mais sans avocat maîtrisant les deux systèmes, le risque de blocage est élevé. »

7. Jurisprudence 2026 : affaire Garcia c/ Consorts Beltrán

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2026 (n°RG 25/00821) illustre les difficultés des successions mixtes. M. Garcia, Franco-Argentin résidant à Lyon, décède en 2025. Il avait opté pour la loi française dans un testament olographe. Ses enfants argentins, privés de la réserve argentine, ont contesté. La cour a jugé que l’option pour la loi française était valable, mais que les immeubles argentins (situés à Salta) devaient respecter l’ordre public argentin, ce qui a réduit la quotité disponible à 20 % sur ces biens.

Enseignement : l’option pour la loi française ne suffit pas à écarter les règles impératives argentines sur les immeubles. Un montage juridique (scission des biens, sociétés) aurait permis de sécuriser la volonté du défunt. L’avocat succession internationales Argentine Lyon doit anticiper cette jurisprudence.

8. Convention bilatérale et perspectives 2026-2027

La convention d’entraide judiciaire et de reconnaissance des décisions successorales signée en 2023 est pleinement en vigueur depuis juin 2025. Elle facilite la transmission des actes, la preuve des testaments et l’exécution des jugements. Toutefois, elle ne résout pas les conflits de lois relatifs à la réserve héréditaire. Des négociations sont en cours pour un traité de fond, mais en attendant, l’expertise d’un avocat reste cruciale.

Du côté argentin, la réforme du Code civil de 2015 a modernisé les successions, mais la legítima demeure très rigide. En France, la loi du 24 août 2021 relative à la bioéthique n’impacte pas directement les successions, mais les règles de conflit évoluent avec la jurisprudence européenne.