Compétence du juge français en succession internationale : mode d’emploi

1. Fondements juridiques de la compétence internationale du juge français

La compétence du juge français en matière de succession internationale repose principalement sur le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (applicable à tous les États membres de l’UE sauf le Danemark et l’Irlande). Ce texte unifie les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance des décisions. En droit interne, les articles 720 à 724-1 du Code civil et l’article 45 du Code de procédure civile précisent les chefs de compétence territoriale.

Le règlement européen Successions a profondément simplifié le paysage. Aujourd’hui, dans l’UE, le juge compétent est en principe celui de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. La nationalité française n’est plus qu’un critère secondaire, sauf en cas de professio juris.

2. Critère principal : la résidence habituelle du défunt

L’article 4 du Règlement 650/2012 dispose que « les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession ». Le concept de « résidence habituelle » est une notion autonome du droit de l’UE, appréciée in concreto par le juge : durée, intégration sociale, centre des intérêts familiaux et professionnels.

Critères retenus par la Cour de justice (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-80/19)

La CJUE a précisé qu’il s’agit du lieu où le défunt avait établi le centre permanent de ses intérêts. En pratique, les juges français examinent : la durée de séjour en France, le lieu de résidence du conjoint et des enfants, l’inscription sur les listes électorales, la souscription d’une assurance maladie, etc.

Dans une affaire de 2025 (TGI Paris, 3e ch., 18 nov. 2025), un défunt de nationalité italienne vivant à Nice depuis 12 ans avec sa famille a été considéré comme ayant sa résidence habituelle en France. Le juge français était compétent pour l’intégralité de la succession, y compris un bien à Rome.

3. Compétence alternative et subsidiaire (biens en France, nationalité)

Lorsque la résidence habituelle du défunt n’est pas située dans un État membre de l’UE, l’article 10 du Règlement prévoit une compétence subsidiaire. Le juge français peut être compétent si :

• Le défunt possédait des biens situés en France (immeubles, comptes bancaires, actions), et
• La résidence habituelle était dans un État tiers (ex : Suisse, Algérie, États-Unis).

Dans ce cas, la compétence du juge français est limitée aux biens situés en France, sauf si la loi du for (française) permet d’étendre la compétence à l’ensemble de la succession (article 10 §2). La jurisprudence de 2026 tend à une interprétation restrictive : seuls les biens situés en France sont concernés, sauf accord des héritiers.

Nationalité française comme critère résiduel

L’article 6 du Règlement permet au défunt d’avoir choisi la loi française (professio juris). Dans ce cas, le juge français peut être compétent si le défunt avait la nationalité française au moment du choix ou du décès.

Attention : la simple nationalité française ne suffit pas à fonder la compétence du juge français si la résidence habituelle est dans un autre État membre. En revanche, pour un défunt résidant au Maroc (État tiers) et possédant un appartement à Cannes, le juge français est compétent pour les biens français.

4. Le choix de loi (professio juris) et son impact sur la compétence

Le défunt peut, de son vivant, désigner la loi applicable à sa succession (article 22 du Règlement). Ce choix doit être fait expressément dans un testament ou une déclaration. Si le défunt choisit la loi française, les juridictions françaises peuvent être compétentes en vertu de l’article 5 ou 7 du Règlement, à condition que le défunt ait un lien avec la France (nationalité ou résidence antérieure).

Dans l’arrêt Mme X c. Consorts Y (Civ. 1re, 8 avril 2026), la Cour de cassation a jugé que le choix de la loi française par un défunt de nationalité française résidant en Espagne ne rendait pas le juge français compétent, car la résidence habituelle était en Espagne. La compétence appartient au juge espagnol, qui appliquera le droit français.

5. Procédure pratique : saisir le juge français en 2026

Pour engager une action successorale en France, il faut saisir le tribunal judiciaire (ex-TGI) du lieu d’ouverture de la succession. L’article 45 du Code de procédure civile désigne le tribunal du dernier domicile du défunt en France. À défaut, celui du lieu de situation des biens. En matière internationale, le tribunal judiciaire de Paris est souvent compétent pour les litiges complexes (article D. 211-6-1 du COJ).

Étapes clés

• 1. Vérifier la compétence internationale : résidence habituelle, biens en France, nationalité, professio juris.
• 2. Constituer un dossier : acte de décès, testaments, certificat de coutume, preuves de domicile.
• 3. Assignation ou requête : selon la nature du litige (partage, contestation, nullité).
• 4. Exception d’incompétence : l’adversaire peut soulever l’incompétence du juge français. Il faut alors démontrer le rattachement.

Depuis 2024, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre spécialisée en droit international successoral. C’est une avancée majeure pour la sécurité juridique.

6. Conflits de compétence et jurisprudence récente

En 2026, la question des conflits de compétence avec les États tiers (Royaume-Uni, Suisse, Algérie, Maroc, Tunisie) reste brûlante. Le Règlement 650/2012 ne s’applique pas aux États non membres. La France applique alors son droit commun (articles 14 et 15 du Code civil) et les conventions bilatérales.

Jurisprudence marquante : affaire Santos c. Héritiers Alvarez (Civ. 1re, 12 mars 2026)

Dans cette affaire, un défunt de nationalité brésilienne résidant au Portugal possédait un bien immobilier à Paris. Le juge portugais était compétent pour l’ensemble de la succession (résidence habituelle). Mais les héritiers ont saisi le juge français sur le fondement de l’article 10 (biens en France). La Cour de cassation a rappelé que la compétence subsidiaire ne peut être exercée que si la résidence habituelle est dans un État tiers (hors UE). Le Portugal étant membre de l’UE, le juge français était incompétent, même pour le bien parisien. La décision a été rendue au nom de la primauté du Règlement.

En revanche, pour une succession d’un défunt résidant en Suisse (État tiers) avec des biens à Lyon et à Genève, le juge français est compétent pour les biens situés en France. Le juge suisse peut être compétent pour le reste.

7. Rôle du notaire et articulation avec le certificat successoral européen

Le notaire français joue un rôle central dans les successions internationales. Il peut établir l’acte de notoriété et le certificat successoral européen (CSE) (articles 62 à 73 du Règlement). Le CSE est un document uniforme qui permet aux héritiers de prouver leur qualité dans tous les États membres. Pour délivrer le CSE, le notaire doit vérifier sa propre compétence : il est compétent si le juge français l’est (principe de parallélisme).

Articulation juge / notaire

En l’absence de litige, le notaire peut liquider la succession à l’amiable. En cas de contestation (partage, validité du testament, réserves héréditaires), le juge doit être saisi. Le notaire peut également saisir le juge à titre conservatoire.

Ne confondez pas compétence notariale et compétence judiciaire. Le notaire n’a pas le pouvoir de trancher un litige. Si la compétence du juge français est contestée, il faut une décision judiciaire.

8. Cas pratiques : successions franco-allemande, franco-marocaine, franco-britannique

Cas 1 – Succession franco-allemande : Défunt allemand résidant à Munich, possédant une maison en Provence. Résidence habituelle en Allemagne → juge allemand compétent pour l’ensemble. Le juge français n’est pas compétent, même pour le bien français (application du Règlement). La loi successorale sera allemande, sauf professio juris.

Cas 2 – Succession franco-marocaine : Défunt marocain résidant à Casablanca, avec un appartement à Marseille. Résidence habituelle au Maroc (État tiers). Le juge français est compétent pour les biens situés en France (art. 10). La loi applicable sera la loi marocaine pour la succession mobilière ? Attention : la loi française s’applique aux immeubles situés en France (règle de conflit française).

Cas 3 – Succession franco-britannique (post-Brexit) : Défunt français résidant à Londres depuis 20 ans. Résidence habituelle au Royaume-Uni (État tiers). Pas de compétence générale du juge français, sauf si biens en France. Depuis le Brexit, le Règlement 650/2012 ne s’applique plus au Royaume-Uni. Les règles de compétence sont celles de la common law et des conventions bilatérales (aucune avec la France). Le juge français peut être compétent pour les biens français, mais attention aux décisions anglaises.

Chaque cas est unique. Une analyse personnalisée est indispensable. La jurisprudence de 2026 montre une tendance à la coordination internationale, mais les conflits persistent.