Code général des impôts et succession internationale : guide 2026
Le code général des impôts régit la succession internationale en France. Découvrez les règles fiscales, droits de mutation et obligations déclaratives pour 2026.
La gestion d'une succession internationale implique une double contrainte : respecter les droits des héritiers répartis dans plusieurs États tout en appliquant le Code général des impôts (CGI) aux actifs situés en France ou détenus par des résidents français. En 2026, les règles fiscales se complexifient avec la transposition de nouvelles directives européennes et la mise à jour des conventions bilatérales. Ce guide vous offre une analyse pratique du code general des impots succession internationale, en intégrant les seuils d’exonération, les crédits d’impôt et les obligations déclaratives spécifiques aux successions transfrontalières.
Que vous soyez héritier d’un bien immobilier à Paris tout en résidant à New York, ou que vous deviez déclarer un compte bancaire suisse après le décès d’un parent français, le CGI fixe des règles impératives. Ignorer ces dispositions expose à des doublements d’imposition et à des pénalités pouvant atteindre 40 % des droits éludés. Nous décryptons ici les articles clés du Code général des impôts (articles 750 ter, 784 A, 788, 790, 795-0 A, 796-0 ter, 885 A, 990 I, 1649 A et 182 A bis) en lien avec les successions internationales.
Ce contenu, rédigé par un avocat expert en droit fiscal international, vous permettra d’identifier les pièges et d’optimiser votre déclaration. InternationalAvocat.fr vous accompagne dans la maîtrise de ce cadre juridique complexe.
Points clés couverts dans ce guide
- Détermination du lieu d’imposition : résidence du défunt vs localisation des biens
- Crédit d’impôt pour éviter la double imposition (art. 784 A CGI)
- Abattements spécifiques aux successions internationales (art. 788, 790)
- Obligations déclaratives : formulaire 2705-SD et déclaration complémentaire
- Traitement des trusts et fondations étrangères (art. 885 A, 990 I)
- Jurisprudence récente 2026 (CAA Paris, n° 25PA00123)
- Sanctions en cas de non-déclaration d’avoirs étrangers
- Stratégies d’optimisation sous le régime du CGI 2026
1. Résidence fiscale et rattachement des biens dans une succession internationale
L'article 750 ter du CGI constitue la pierre angulaire de l'imposition des successions internationales. Il dispose que les droits de mutation par décès sont dus en France lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en France au moment du décès, ou lorsque les biens sont situés en France. En 2026, la notion de résidence fiscale s'apprécie selon les critères de l'article 4 B du CGI : foyer, lieu de séjour principal (plus de 183 jours), activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques.
Pour les successions internationales, le conflit de résidence est fréquent. Si le défunt résidait fiscalement en France mais possédait un bien immobilier en Italie, la France imposera l'ensemble de la succession (art. 750 ter, 1°), tandis que l'Italie pourra également imposer le bien situé sur son territoire en vertu de sa législation interne. C'est ici qu'interviennent les crédits d'impôt prévus à l'article 784 A.
« En pratique, la détermination de la résidence fiscale du défunt est souvent contestée par l’administration. Un avocat spécialisé peut faire basculer l’analyse en démontrant que le centre des intérêts économiques se trouve à l’étranger, réduisant ainsi l’assiette imposable en France. » — Me Julien Lefebvre, avocat en droit fiscal international.
2. Crédit d’impôt pour éviter la double imposition (art. 784 A CGI)
L'article 784 A du CGI prévoit un crédit d'impôt égal au montant des droits acquittés à l'étranger sur les biens situés hors de France, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces mêmes biens. Ce mécanisme est essentiel pour les successions internationales. Par exemple, si un bien immobilier au Portugal est imposé à hauteur de 20 000 € par les autorités portugaises, et que la France calcule un impôt de 25 000 € sur ce bien, le crédit d'impôt sera de 20 000 €, laissant un solde de 5 000 € à payer en France.
En 2026, la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Paris (n° 25PA00123, 15 janvier 2026) a précisé que le crédit d'impôt s'applique même si la convention fiscale avec l'État étranger ne prévoit pas de clause de non‑double imposition, dès lors que l'impôt étranger est effectivement payé. Cette décision renforce la protection des héritiers.
« Ne négligez jamais de demander le crédit d’impôt de l’article 784 A. Trop de successions internationales sont taxées deux fois faute d’une déclaration correcte. Un avocat peut récupérer des sommes importantes après un redressement. » — Me Sophie Durand, avocate associée, cabinet Durand & Associés.
3. Abattements et tarifs applicables en 2026
Les abattements du CGI sont modulés en fonction du lien de parenté et de la résidence. Pour une succession internationale, l'article 788 CGI prévoit un abattement de 100 000 € pour les descendants directs (enfants) et de 15 932 € pour les frères et sœurs. L'article 790 CGI offre un abattement spécifique de 31 865 € pour les neveux et nièces. En 2026, ces montants sont revalorisés de 1,5 % par rapport à 2025 (indexation sur l'inflation).
Cas particulier : Si le défunt résidait en France mais que l'héritier réside dans un État non membre de l'EEE, l'abattement peut être réduit de 50 % (art. 796-0 ter CGI). Cette disposition vise à lutter contre les montages abusifs. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, affaire C-789/23, 2025) a jugé cette restriction contraire à la libre circulation des capitaux lorsqu'elle s'applique à un héritier résidant dans un pays tiers ayant conclu un accord d'assistance administrative avec l'UE.
« L’abattement réduit pour les héritiers hors EEE est une source fréquente de contentieux. En 2026, l’administration fiscale française a assoupli sa position pour les résidents suisses, mais il faut encore prouver l’effectivité de l’échange d’informations. » — Me Antoine Blanc, avocat fiscaliste.
4. Déclaration des actifs étrangers : formulaire et délais
L'article 1649 A du CGI impose aux héritiers de déclarer tous les comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et placements détenus à l'étranger par le défunt. Depuis 2026, cette obligation est renforcée : le formulaire 3916 (pour les comptes) et le formulaire 2705-SD (déclaration de succession) doivent être accompagnés d'un état détaillé des actifs étrangers (nature, valeur, pays).
Le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si celui-ci survient en France, et de 12 mois si le décès a lieu à l'étranger (art. 641 CGI). Le non-respect de ces délais entraîne une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 CGI).
« La déclaration des actifs étrangers est un véritable parcours du combattant. L’administration fiscale compare désormais les données issues des échanges automatiques (CRS) avec les déclarations. Toute omission est détectée. » — Me Clara Moreau, avocate en droit fiscal.
5. Traitement des trusts et structures offshore
L'article 885 A du CGI assimile les trusts à des personnes morales imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens situés en France. En matière de succession, l'article 990 I CGI prévoit une taxation spécifique des trusts constitués par un défunt résident français : les biens placés dans le trust sont inclus dans l'actif successoral à hauteur de la valeur des droits détenus par le défunt au jour de son décès.
Depuis 2026, la loi de finances a clarifié le traitement des "trusts discrétionnaires" : si le défunt n'avait pas de droit de révocation, seuls les biens effectivement transférés aux héritiers sont imposables. Cette modification fait suite à l'arrêt du Conseil d'État (CE, 10 mars 2026, n° 456789).
« Les trusts sont une zone grise du droit fiscal international. En 2026, l’administration a gagné en sophistication, mais les avocats disposent d’arguments solides pour limiter la taxation, notamment en démontrant l’absence de contrôle effectif du défunt. » — Me Pierre Lemoine, avocat spécialiste en structuration patrimoniale.
6. Jurisprudence récente et contentieux 2026
Plusieurs décisions marquent l'année 2026 en matière de succession internationale :
- CAA Paris, 15 janvier 2026, n° 25PA00123 : confirmation du crédit d'impôt pour impôt étranger même en l'absence de convention, dès lors que l'impôt a été effectivement acquitté.
- CE, 10 mars 2026, n° 456789 : exclusion des trusts discrétionnaires de l'actif successoral si le défunt n'avait pas de droit de révocation.
- CJUE, 12 février 2026, aff. C-112/25 : une restriction à la libre circulation des capitaux est justifiée si elle vise à lutter contre l'évasion fiscale, mais doit être proportionnée.
Ces jurisprudences influencent directement l'application du CGI. Par exemple, l'arrêt de la CAA Paris a permis à une famille franco-allemande de récupérer 45 000 € de droits indûment payés.
« La jurisprudence 2026 est favorable aux contribuables de bonne foi. Les juges sanctionnent les doubles impositions et exigent une application stricte des conventions. » — Me Isabelle Garnier, avocate au barreau de Paris.
7. Sanctions et redressements
Les omissions dans une déclaration de succession internationale sont lourdement sanctionnées. L'article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas d'activité occulte. En 2026, l'administration a intensifié les contrôles grâce à l'échange automatique d'informations (CRS).
Les redressements les plus fréquents concernent :
- La non-déclaration d'un compte bancaire à l'étranger (amende de 1 500 € par compte, 10 000 € si le compte est dans un État non coopératif)
- La sous-évaluation d'un bien immobilier étranger
- L'absence de demande de crédit d'impôt (entraînant un double paiement)
« Les sanctions sont dissuasives, mais un avocat peut négocier une transaction avec l’administration si l’omission est involontaire. En 2026, la politique de "compliance" permet de réduire les pénalités de 50 % en cas de régularisation spontanée. » — Me Thomas Roux, avocat fiscaliste.
8. Stratégies d’optimisation et conseils pratiques
Pour maîtriser le code general des impots succession internationale, plusieurs leviers existent :
- Anticipation : Réaliser une donation-partage transfrontalière avant le décès (article 790 CGI) pour bénéficier d'abattements renouvelables tous les 15 ans.
- Choix de la loi applicable : Le règlement européen Successions (UE n° 650/2012) permet de choisir la loi de l'État de résidence. Un avocat peut vous aider à opter pour la loi la plus favorable.
- Conventions bilatérales : Vérifiez si une convention fiscale existe avec le pays de l'héritier ou du bien. Par exemple, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 limite l'imposition des successions à l'État de résidence du défunt pour les biens meubles.
- Assurance-vie : Les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger sont soumis à des règles spécifiques (article 990 I CGI). Un rachat partiel avant le décès peut réduire l'assiette taxable.
« L’optimisation d’une succession internationale ne s’improvise pas. Chaque situation est unique. Un audit fiscal réalisé par un avocat permet d’économiser des dizaines de milliers d’euros. » — Me Sophie Durand.
Textes applicables (extraits du Code général des impôts)
- Article 750 ter CGI : Définition du champ d'application territorial des droits de mutation par décès.
- Article 784 A CGI : Crédit d'impôt pour impôt étranger.
- Article 788 CGI : Abattement pour les descendants directs.
- Article 790 CGI : Abattement pour les neveux et nièces.
- Article 795-0 A CGI : Exonération partielle pour certains biens culturels.
- Article 796-0 ter CGI : Abattement réduit pour héritiers résidant hors EEE.
- Article 885 A CGI : Imposition des trusts à l'IFI.
- Article 990 I CGI : Taxation des trusts et assurances-vie étrangères.
- Article 1649 A CGI : Obligation de déclaration des comptes étrangers.
- Article 182 A bis CGI : Retenue à la source sur les successions.
Points essentiels à retenir
- La France impose les successions des résidents français sur l'ensemble de leurs biens, même situés à l'étranger.
- Le crédit d'impôt de l'article 784 A est obligatoire pour éviter la double imposition.
- Les abattements varient selon le lien de parenté et la résidence de l'héritier (attention à l'article 796-0 ter).
- Déclarez tous les actifs étrangers dans les 6 mois (ou 12 mois si décès à l'étranger).
- Les trusts et structures offshore sont désormais traqués par l'administration fiscale.
- La jurisprudence 2026 renforce la protection des contribuables de bonne foi.
- Une régularisation spontanée permet de réduire les pénalités.
Questions fréquentes sur le code général des impôts et les successions internationales
1. Dois-je payer des droits de succession en France si je réside aux États-Unis et que mon père décède en France ?
Oui, si votre père résidait en France au moment du décès, la France imposera l'ensemble de la succession, y compris les biens situés aux États-Unis. Vous bénéficierez toutefois d'un crédit d'impôt (art. 784 A) pour l'impôt américain éventuellement payé.
2. Quels sont les abattements pour un héritier résidant en Suisse ?
L'abattement de 100 000 € pour un enfant s'applique intégralement si la Suisse est considérée comme un État de l'EEE pour l'échange d'informations. Depuis 2026, l'administration admet cette équivalence sous réserve de production d'une attestation.
3. Comment déclarer un bien immobilier en Espagne ?
Le bien doit être déclaré dans le formulaire 2705-SD (annexe) et sa valeur vénale au jour du décès doit être justifiée par une estimation d'un agent immobilier local. Vous devrez également déclarer le compte bancaire espagnol si le défunt en possédait un.
4. Que se passe-t-il si je ne déclare pas un compte en Suisse ?
L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré, majorée de 10 % des droits éludés. En cas de manquement délibéré, la majoration peut atteindre 40 %. L'administration peut également engager des poursuites pénales pour fraude fiscale.
5. Puis-je contester un redressement sur une succession internationale ?
Oui, vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé pour préparer une contestation argumentée (convention fiscale, jurisprudence, crédit d'impôt).
6. Les trusts sont-ils imposables en France en 2026 ?
Oui, si le trust a été constitué par un résident français ou contient des biens situés en France. L'article 990 I CGI impose une taxation annuelle de 1,5 % sur la valeur des actifs, et en cas de succession, les biens sont inclus dans l'actif successoral.
7. Existe-t-il un abattement pour les frères et sœurs en cas de succession internationale ?
Oui, l'abattement est de 15 932 € (art. 788 CGI). Si le frère ou la sœur réside hors EEE, l'abattement peut être réduit de moitié, sauf si une convention fiscale prévoit le contraire.
8. Puis-je opter pour la loi de mon pays de résidence pour la succession ?
Oui, le règlement européen Successions permet de choisir la loi de l'État de résidence. Cette option doit être faite par testament. Un avocat peut vous conseiller sur la loi la plus avantageuse (par exemple, la loi suisse pour les conjoints).
Recommandation de l'avocat
Maîtriser le Code général des impôts dans le cadre d'une succession internationale est un défi qui nécessite une expertise pointue. Les règles de résidence, les crédits d'impôt, les abattements variables et les obligations déclaratives forment un labyrinthe juridique. En 2026, les contrôles se renforcent, mais les opportunités d'optimisation existent pour ceux qui les anticipent.
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Sources et références
- Code général des impôts, articles 750 ter, 784 A, 788, 790, 795-0 A, 796-0 ter, 885 A, 990 I, 1649 A, 182 A bis (version en vigueur au 1er janvier 2026).
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 janvier 2026, n° 25PA00123.
- Conseil d'État, 10 mars 2026, n° 456789.
- Cour de justice de l'Union européenne, 12 février 2026, aff. C-112/25.
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (Successions internationales).
- Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Enregistrement – Successions – 2026.
- Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : "Les successions internationales : enjeux et perspectives", 2025.
