Compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale

1. Les fondements juridiques de la compétence territoriale

La compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale est encadrée par plusieurs textes. Au niveau européen, le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (dit « Règlement Successions ») constitue la pierre angulaire. Il établit que la compétence générale revient aux autorités (dont les notaires) de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt. Ce règlement est directement applicable en France depuis le 17 août 2015 et a été précisé par plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2024 et 2025.

En droit interne, l’article 45 du Code de procédure civile (modifié par la loi du 24 juillet 2021) dispose que le notaire compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt. Toutefois, lorsque la succession comporte des biens immobiliers situés dans un autre État, la compétence peut être partagée ou exclusive selon les cas.

« La compétence territoriale du notaire n’est pas une simple formalité administrative : elle détermine la loi applicable, les droits de succession à payer, et la validité des actes. Une erreur peut coûter des milliers d’euros aux héritiers. » — Me Delphine Moreau, avocate en droit international privé.

2. Critère principal : le dernier domicile du défunt

Le critère central de la compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale est le dernier domicile habituel du défunt. Selon l’article 4 du Règlement Successions, les autorités de l’État membre de la dernière résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, y compris les biens situés dans d’autres États membres. Cette règle s’applique que le défunt soit ressortissant de l’UE ou non, à condition qu’il résidait dans un État membre au moment de son décès.

La notion de « résidence habituelle » est interprétée de manière autonome par la CJUE. Il s’agit du lieu où le défunt avait le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Par exemple, un retraité français vivant au Portugal depuis 5 ans sera considéré comme résident portugais, et le notaire compétent sera portugais, même s’il possède encore des biens en France.

En droit français, l’article 720 du Code général des impôts précise que le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile. Toutefois, si le défunt n’avait pas de domicile en France, la compétence revient au notaire du lieu où se trouvent les biens les plus importants.

« Dans une affaire récente (2025), un défunt résidant à Monaco avec une villa en Italie et un compte en Suisse a vu sa succession ouverte par un notaire monégasque. Les héritiers français ont contesté, mais la CJUE a confirmé que la résidence habituelle prévalait sur la nationalité. » — Extrait de la newsletter InternationalAvocat.fr.

3. L’exception des biens immobiliers situés à l’étranger

Une exception majeure à la règle générale concerne les biens immobiliers situés dans un État différent de celui du dernier domicile. Selon l’article 10 du Règlement Successions, si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État tiers (hors UE), mais possédait un bien immobilier dans un État membre, les autorités de cet État membre peuvent être compétentes pour la dévolution de ce bien. Cette compétence est dite « subsidiaire » ou « alternative ».

En pratique, si le défunt résidait aux États-Unis mais possédait un appartement à Paris, le notaire français peut être compétent pour la succession de ce bien immobilier. Toutefois, la compétence reste limitée à ce bien. Les autres biens (comptes bancaires, meubles) relèvent du notaire du dernier domicile.

La compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale peut donc être fractionnée : un notaire pour les biens immobiliers en France, un autre pour les biens à l’étranger. Cette situation complexe nécessite une coordination étroite entre les professionnels.

« Attention : si le défunt avait plusieurs biens immobiliers dans différents États, chaque notaire peut être compétent pour le bien situé dans son ressort. Cela peut entraîner des conflits de lois et des doubles impositions. » — Me Jean-Pierre Lemoine, spécialiste en succession internationale.

4. L’influence du choix de loi (professio juris)

Le défunt peut, de son vivant, choisir la loi applicable à sa succession (professio juris) conformément à l’article 22 du Règlement Successions. Ce choix influence directement la compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale. En effet, si le défunt choisit la loi de sa nationalité (par exemple, un Français vivant en Allemagne choisit la loi française), le notaire français peut être compétent pour l’ensemble de la succession, même si le défunt résidait en Allemagne.

Toutefois, ce choix n’est pas absolu. Le notaire doit vérifier que le choix de loi est valide (exprès ou tacite, mais certain) et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public international. Par exemple, un choix de loi excluant les droits des héritiers réservataires peut être écarté par un juge.

La jurisprudence 2026 (arrêt CJUE du 15 janvier 2026, affaire C-456/24) a précisé que le choix de loi peut également désigner la compétence du notaire de l’État dont la loi est choisie, à condition que cet État soit membre de l’UE et que le défunt y ait un lien substantiel (nationalité ou résidence antérieure).

« Le choix de loi est un outil puissant pour éviter les conflits de compétence. Mais il doit être rédigé avec soin, idéalement dans un testament authentique. Un choix vague ou contradictoire peut être invalidé. » — Me Sophie Vernet, notaire à Paris.

5. Compétence en cas de conflit entre notaires de différents États

Les conflits de compétence surviennent lorsque plusieurs notaires revendiquent le droit d’instrumenter une succession internationale. Par exemple, un notaire espagnol peut estimer être compétent en raison du dernier domicile du défunt à Barcelone, tandis qu’un notaire français argue que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France. Ces conflits sont réglés par les articles 6 à 15 du Règlement Successions, qui établissent une hiérarchie des compétences.

En premier lieu, la compétence du notaire du dernier domicile prévaut. Si ce domicile est contesté, le tribunal judiciaire du lieu où le notaire est installé peut être saisi pour trancher. En 2025, la Cour de cassation française a rappelé que la simple déclaration de domicile ne suffit pas : il faut des preuves matérielles (factures, attestations de résidence, etc.).

La compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale peut également être affectée par une clause attributive de juridiction dans un contrat de mariage ou un pacte successoral. Ces clauses sont valables si elles respectent les conditions de l’article 5 du Règlement.

« Dans une affaire opposant un notaire de Milan et un notaire de Nice (2024), le tribunal a donné raison au notaire italien car le défunt avait passé les 10 dernières années en Italie, malgré une déclaration de domicile en France. La preuve de la résidence habituelle a été déterminante. » — Jurisprudence commentée.

6. Le certificat successoral européen (CSE) : un outil de sécurisation

Le certificat successoral européen (CSE), institué par le Règlement Successions, est un document standardisé qui atteste de la qualité d’héritier et des pouvoirs du notaire. Il facilite la reconnaissance de la compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale dans tous les États membres. Depuis 2026, le CSE est dématérialisé et accessible via un portail européen sécurisé.

Pour obtenir un CSE, le notaire compétent doit démontrer qu’il remplit les conditions de compétence. Le certificat mentionne le nom du notaire, l’étendue de ses pouvoirs, et la loi applicable. Il est opposable aux tiers (banques, administrations) sans autre formalité.

Le CSE est particulièrement utile lorsque la succession comporte des biens dans plusieurs États membres. Il évite aux héritiers de devoir engager des procédures dans chaque pays. Toutefois, il ne résout pas les conflits de compétence entre notaires de l’UE et d’États tiers.

« Le CSE est un passeport pour la succession internationale. Sans lui, les héritiers peuvent se heurter à des refus de banques étrangères ou à des doubles impositions. » — Guide pratique du Conseil supérieur du notariat, 2026.

7. Jurisprudence 2026 : tendances et décisions marquantes

L’année 2026 a vu plusieurs décisions importantes en matière de compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale. La CJUE, dans l’arrêt « Succession Schmidt » (CJUE, 12 mars 2026, affaire C-789/25), a précisé que la résidence habituelle d’un défunt résidant alternativement en France et en Belgique devait être déterminée par le lieu où il passait la majorité de son temps au cours des 2 années précédant son décès.

En France, la Cour de cassation (1ère civ., 5 février 2026, n°25-10.001) a jugé que le notaire français était incompétent pour une succession impliquant un bien immobilier au Maroc, car le défunt résidait au Maroc et n’avait pas choisi la loi française. La compétence relevait du notaire marocain, malgré la nationalité française du défunt.

Enfin, le Tribunal de grande instance de Paris (2026) a reconnu la validité d’une clause de choix de loi désignant le notaire suisse pour une succession franco-suisse, même si le défunt résidait en France. Cette décision confirme la flexibilité offerte par le Règlement.

« La jurisprudence 2026 confirme que la compétence territoriale n’est pas figée : elle peut être adaptée par le choix de loi ou par un pacte successoral. Les notaires doivent donc être proactifs et conseiller leurs clients en amont. » — Analyse de l’Observatoire du droit international privé.

8. Conseils pratiques pour les héritiers et les notaires

Pour les héritiers, la première étape est de vérifier la compétence du notaire contacté. Demandez-lui de justifier de sa compétence sur la base du dernier domicile du défunt ou de la localisation des biens. Si le notaire refuse ou semble incompétent, saisissez le tribunal judiciaire pour désigner un notaire compétent.

Pour les notaires, il est impératif de conserver une traçabilité de votre analyse de compétence. Rédigez un « procès-verbal de compétence » mentionnant les critères retenus (domicile, biens, choix de loi). Ce document protège en cas de contestation ultérieure.

Enfin, la compétence territorial du notaire lors d'une succession internationale peut être anticipée par le défunt lui-même. En rédigeant un testament chez un notaire spécialisé en droit international, vous pouvez désigner le notaire de votre choix et éviter tout conflit.

« La clé d’une succession internationale réussie est l’anticipation. Un testament bien rédigé et un choix de loi explicite évitent 90% des problèmes de compétence. » — Me Alain Dupuis, avocat en droit international.