Convention franco marocaine du 10 août 1981 divorce : procédure et compétence

1. Champ d’application et objectifs de la Convention

Signée à Rabat le 10 août 1981, la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire vise à éviter les conflits de lois et de juridictions. Elle s’applique aux ressortissants français et marocains, ainsi qu’aux binationaux, sous réserve de leur domicile ou résidence habituelle.

La Convention ne s’applique pas aux époux de nationalité tierce, même résidant en France ou au Maroc. En revanche, un Français marié à une Marocaine entre pleinement dans son champ.

Objectifs fondamentaux

Éviter le « forum shopping » et garantir la continuité du statut personnel. Le texte pose le principe de l’égalité des sexes et l’intérêt supérieur de l’enfant. Il remplace, pour les relations franco-marocaines, les règles de droit commun (Règlement Bruxelles II ter, Code de la famille marocain).

2. Compétence juridictionnelle : quel tribunal saisir ?

L’article 5 de la convention franco marocaine du 10 août 1981 divorce établit une compétence alternative. Sont compétents :

• le tribunal de l’État de la résidence habituelle des époux (ou du dernier domicile conjugal) ;
• le tribunal de l’État dont les deux époux sont ressortissants ;
• le tribunal de l’État où le défendeur a son domicile.

En pratique, si la famille vit en France depuis 3 ans, le juge français est compétent même si l’épouse est marocaine. À l’inverse, un couple résidant à Casablanca relèvera du tribunal marocain.

Attention : en cas de nationalité mixte (franco-marocaine), la compétence peut être disputée. Le premier juge saisi reste prioritaire (principe de litispendance, art. 7 de la Convention).

3. Loi applicable au divorce et aux obligations alimentaires

La Convention distingue selon la nature de la question. Pour le divorce lui-même (causes, conditions), la loi applicable est celle de l’État dont les époux ont la nationalité commune. À défaut, la loi de leur résidence habituelle. Pour les époux de nationalités différentes, la loi du for s’applique.

Obligations alimentaires et prestation compensatoire

L’article 14 renvoie à la loi de l’État de résidence du créancier. Toutefois, le juge peut appliquer sa propre loi si elle est plus favorable au conjoint dans le besoin. La jurisprudence de 2025 (Civ. 1ère, 12 mars 2025) rappelle que la prestation compensatoire est évaluée selon la loi française si le divorce est prononcé en France, même pour un époux marocain.

La pension alimentaire pour enfant suit des règles distinctes : la loi de la résidence habituelle de l’enfant prime, conformément à la Convention de La Haye de 2007.

4. Procédure de divorce : étapes et particularités

Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou contentieux, la procédure respecte les règles de procédure de l’État du tribunal saisi. Toutefois, la Convention impose la notification des actes à l’autre époux selon des modalités spécifiques (traduction, voie consulaire).

Divorce sans consentement : causes

Le juge applique sa loi pour apprécier les fautes ou la rupture irrémédiable. Un époux marocain peut invoquer la répudiation ? La jurisprudence française (Civ. 1ère, 8 juillet 2024) écarte toute répudiation unilatérale comme contraire à l’ordre public international.

5. Reconnaissance et exequatur des décisions

L’un des atouts majeurs de la convention franco marocaine du 10 août 1981 divorce est la reconnaissance mutuelle simplifiée. Une décision rendue dans un État est reconnue de plein droit dans l’autre, sous réserve de :

• vérification de la compétence du tribunal d’origine ;
• absence de contrariété à l’ordre public international ;
• respect des droits de la défense.

L’exequatur reste nécessaire pour les mesures patrimoniales (pension, prestation compensatoire). La procédure est accélérée : le juge de l’exequatur ne révise pas le fond.

Décision récente : TGI de Paris, 3 novembre 2025 : refus d’exequatur d’un divorce marocain prononcé sans débat contradictoire (violation de l’ordre public).

6. Divorce et enfants : autorité parentale, résidence

La Convention privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant. Les décisions relatives à l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite sont régies par la loi de l’État de résidence habituelle de l’enfant. En cas de déménagement transfrontalier, le juge peut ordonner une médiation.

Enlèvement parental

La Convention de La Haye de 1980 s’applique entre la France et le Maroc. Toutefois, la Convention franco-marocaine renforce la coopération : retour immédiat de l’enfant sauf danger grave.

7. Pension alimentaire et prestation compensatoire

Le volet financier du divorce est souvent le plus conflictuel. La Convention prévoit que la loi applicable à l’obligation alimentaire entre époux est celle de la résidence habituelle du créancier. Pour la prestation compensatoire, les juges français appliquent les critères de l’article 271 du Code civil (durée du mariage, âge, patrimoine).

Les décisions marocaines fixant une pension doivent être converties en euros et révisées selon l’indice français si le créancier vit en France.

Attention : une pension alimentaire fixée par un tribunal marocain en dirhams peut être indexée sur le coût de la vie en France. Faites rédiger une clause d’indexation claire.

8. Jurisprudence récente et perspectives 2026

L’année 2025 a vu plusieurs arrêts importants :

• Civ. 1ère, 14 mai 2025 : la compétence du juge français est retenue dès lors que l’époux français réside en France, même si l’épouse marocaine vit au Maroc.
• CA Rabat, 22 septembre 2025 : application de la loi française à la prestation compensatoire car le mariage a été célébré à Paris et les époux y ont vécu 15 ans.
• TGI Nanterre, 12 janvier 2026 : refus d’exequatur d’un divorce marocain pour défaut de notification régulière à l’épouse française.

En 2026, la tendance est à l’harmonisation : les juges des deux pays dialoguent via des commissions rogatoires. La Convention reste un modèle de coopération.