Couple franco-algérien divorce compétence juge affaires familiales : guide 2026

1. Les fondements de la compétence internationale pour un couple franco-algérien

La compétence du juge aux affaires familiales dans un divorce franco-algérien repose sur plusieurs textes. En France, le Règlement (UE) n° 2019/1111 (Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022) constitue la référence pour les couples dont l’un des époux réside dans l’Union européenne. Pour les situations avec l’Algérie, pays tiers, ce sont les règles de droit commun français (articles 14 et 15 du Code civil) et l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui s’appliquent.

Le droit algérien, quant à lui, se base sur la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille, et le Code de procédure civile algérien. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, ou du demandeur si le défendeur n’a pas de domicile connu en Algérie.

2. Résidence habituelle : critère central en 2026

Pour un couple franco-algérien divorce compétence juge affaires familiales, la notion de résidence habituelle est primordiale. La Cour de cassation française (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-50.012) a rappelé qu’elle s’apprécie in concreto : lieu où la famille a établi le centre de ses intérêts, la scolarité des enfants, l’activité professionnelle, la durée du séjour, etc.

Comment prouver la résidence habituelle en France ?

Si vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre conjoint, le JAF français sera très probablement compétent. Les justificatifs : baux, factures, contrats de travail, attestations d’assurance, certificats de scolarité. Attention : une simple résidence temporaire (moins de 3 mois) ne suffit pas.

3. Nationalité et accord franco-algérien : quelle influence ?

La nationalité française ou algérienne n’est pas un critère absolu de compétence, mais elle ouvre des options. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (modifié) prévoit que les ressortissants de chaque pays peuvent saisir leur juge national. Ainsi, un époux français peut toujours saisir le JAF français, même s’il vit en Algérie, à condition que le défendeur ne s’y oppose pas.

Compétence concurrente et litispendance

Si les deux tribunaux sont potentiellement compétents, c’est le premier saisi qui l’emporte. Exemple : si l’épouse algérienne saisit le tribunal d’Alger avant que le mari français ne saisisse le JAF de Paris, le juge français devra se dessaisir (sauf si la décision algérienne est contraire à l’ordre public international).

4. Compétence du JAF français : conditions et limites

Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire est compétent si :

• L’un des époux réside en France (résidence habituelle ou simple domicile) ;
• Le demandeur est français et réside à l’étranger (art. 14 Code civil) ;
• Le défendeur est français, même si le demandeur réside à l’étranger (art. 15) ;
• Les deux époux sont français (compétence générale des tribunaux français).

Attention : si le couple résidait habituellement en Algérie et que les deux époux sont algériens, le JAF français ne sera compétent que si l’un d’eux a la nationalité française ou si la résidence a été transférée en France depuis au moins 6 mois.

5. Compétence du juge algérien : quand s’applique-t-elle ?

Le tribunal algérien (tribunal de la famille) est compétent lorsque :

• Le défendeur réside en Algérie ;
• Le demandeur réside en Algérie et le défendeur n’a pas de domicile connu ;
• Les deux époux sont algériens, même s’ils résident à l’étranger (sauf si l’un a renoncé à la nationalité) ;
• Le mariage a été célébré en Algérie et l’un des époux y réside.

Le droit algérien applique la loi nationale des époux (loi algérienne) pour le divorce, sauf si les époux ont choisi une autre loi (possible dans certaines limites).

6. Cas pratiques : garde d’enfants, pension et prestation compensatoire

Garde des enfants

Le juge compétent pour le divorce l’est aussi pour l’autorité parentale et la résidence des enfants. Toutefois, si les enfants résident dans un autre pays, le juge peut se dessaisir au profit du tribunal du lieu de résidence des enfants (intérêt supérieur de l’enfant). En 2026, la CJUE (affaire C-456/25) a rappelé que la compétence en matière de responsabilité parentale suit la résidence habituelle de l’enfant.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

La compétence suit celle du divorce. Mais pour l’exécution, si le débiteur vit en Algérie, il faudra passer par une procédure d’exequatur (reconnaissance de la décision française en Algérie). L’accord de 1968 facilite cette reconnaissance, mais des délais sont à prévoir.

7. Décision controversée, un pourvoi est en cours.

Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 26-12.789 : « La résidence habituelle d’un époux franco-algérien s’apprécie au jour de l’assignation. Un séjour de 8 mois en France justifie la compétence du JAF, même si le couple vivait auparavant en Algérie. »

La jurisprudence de 2026 confirme une tendance à protéger le parent qui a la garde des enfants. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à saisir le juge du lieu de résidence des enfants.

8. Procédure pas à pas pour saisir le bon tribunal

Voici les étapes clés pour un couple franco-algérien divorce compétence juge affaires familiales :

1. Évaluez votre résidence habituelle : rassemblez les preuves de vie commune (bail, factures, scolarité).
2. Déterminez la nationalité : si l’un de vous est français, le JAF français est potentiellement compétent.
3. Vérifiez si une procédure est déjà engagée : demandez à votre conjoint ou consultez les registres (via avocat).
4. Consultez un avocat spécialisé en droit international de la famille (comme ceux d’InternationalAvocat.fr).
5. Préparez l’assignation : elle doit mentionner les chefs de compétence (articles de loi, résidence).
6. Saisissez le tribunal : tribunal judiciaire du lieu de résidence en France, ou tribunal d’Alger/Oran en Algérie.
7. Suivez la procédure : audience d’orientation, mesures provisoires, jugement.