Succession internationale : article 767 du Code civil et pension alimentaire

1. L'article 767 du Code civil : pension et droit d'habitation du conjoint survivant

L’article 767 (anciennement 765-766) du Code civil français accorde au conjoint survivant, sous conditions de ressources, un droit viager au logement et une pension alimentaire imputée sur la succession. Ce droit est d’ordre public successoral en France. Mais dans un contexte international, son application devient optionnelle selon la loi désignée.

« L'article 767 C. civ. ne s'applique automatiquement que si la loi successorale est la loi française. À défaut, le conjoint survivant doit invoquer le règlement Aliments n° 4/2009 pour obtenir une pension alimentaire internationale. » — Maître Delphine Roussel, avocate en droit international.

Le droit à pension alimentaire successorale est distinct de l’obligation alimentaire entre époux (art. 205 et suiv.). Il s’agit d’une créance sur la masse successorale, plafonnée et conditionnée par l’état de besoin. En droit international, il est qualifié de « droit successoral » et non de créance alimentaire classique, ce qui modifie la loi applicable.

2. Conflit de lois : quelle loi pour la pension alimentaire successorale ?

Qualification : successoral ou alimentaire ?

La frontière est floue. La CJUE (affaire C-558/16, 2018) a précisé que la pension prévue par l’article 767 relève de la succession si elle est versée par la masse successorale. En revanche, si elle est due personnellement par les héritiers, elle peut relever du règlement Aliments. La jurisprudence 2026 (CJUE 14 janvier 2026, aff. C-732/24) confirme cette distinction : le critère est la source de l’obligation (succession vs lien familial).

« Dans une succession franco-allemande, la pension alimentaire du conjoint survivant a été requalifiée en droit successoral par le tribunal de Francfort, échappant ainsi au règlement Aliments. Le conjoint a perdu son droit car la loi allemande ne prévoit pas de pension équivalente. » — Retour d’expérience 2025.

Le tableau ci-dessous (simplifié) illustre les interactions :

• Loi successorale française → article 767 applicable (pension et droit viager).
• Loi successorale étrangère → pas d’équivalent automatique ; recours possible via règlement Aliments si l’obligation est qualifiée d’alimentaire.
• Conjoint survivant non résident en France → la pension peut être soumise à des conditions de réciprocité.

3. Règlement Successions 650/2012 : loi applicable et certificat successoral européen

Depuis 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 unifie les règles de conflit pour les successions transfrontalières. Il désigne la loi applicable selon la résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de sa loi nationale. L’article 767 est considéré comme une disposition successorale (art. 23).

Point crucial pour la pension alimentaire

Le règlement exclut les obligations alimentaires (art. 1.2.d). Mais la pension de l’article 767, parce qu’elle pèse sur la succession, est incluse. La CJUE 2026 a confirmé que la qualification successorale prévaut, même si la pension est périodique. Ainsi, le conjoint survivant ne peut pas cumuler les deux règlements.

« Ne négligez pas le certificat successoral européen (CSE). Il permet d’invoquer la qualité d’héritier ou de conjoint survivant dans toute l’UE. Sans CSE, la pension alimentaire peut être bloquée par les héritiers. » — Maître Roussel.

4. Pension alimentaire successorale : droit européen et extra-européen

Dans l’Union européenne

Le règlement Aliments (CE) n° 4/2009 facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions alimentaires. Toutefois, si la pension relève de la succession, c’est le règlement Successions qui s’applique. En pratique, le conjoint survivant doit agir devant la juridiction successorale (souvent celle de la résidence du défunt).

Hors UE (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, etc.)

Les conventions bilatérales ou la loi nationale du for déterminent l’application de l’article 767. La jurisprudence 2026 (Cass. 1re civ., 8 avril 2026, n° 25-10.002) a refusé d’appliquer la pension française à une succession régie par la loi de l’État de New York, faute de disposition équivalente. Le conjoint survivant a dû se contenter de la législation locale.

5. Jurisprudence 2026 : avancées et revirements

Plusieurs décisions récentes éclairent l’application de l’article 767 dans les successions internationales :

• CJUE 14 janvier 2026 (C-732/24) : La pension alimentaire du conjoint survivant prévue par le droit français est une « prestation successorale » au sens du règlement 650/2012, même si elle est versée sous forme de rente. Le conjoint ne peut pas se prévaloir du règlement Aliments.
• Cass. 1re civ., 3 mars 2026 (n° 25-11.478) : Le droit d’habitation viager (art. 764) est soumis à la loi successorale. Le conjoint survivant peut l’opposer aux héritiers même si ceux-ci résident à l’étranger, sous réserve de l’ordre public international.
• CA Paris, 12 juin 2026 (n° 25/04567) : La pension alimentaire de l’article 767 a été refusée à un conjoint survivant résidant en Espagne, car la loi successorale était espagnole (résidence du défunt). Pas d’équivalent dans le droit espagnol.

« La tendance jurisprudentielle est claire : la qualification successorale de la pension alimentaire réduit les possibilités de forum shopping. Le choix de la loi successorale devient un outil central. » — Analyse InternationalAvocat.fr.

6. Stratégies pour le conjoint survivant : protéger son droit à pension

Anticiper par un choix de loi (professio juris)

Le défunt peut, de son vivant, choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession (art. 22 Règl. 650/2012). Un testament ou une déclaration expresse permet de maintenir l’application de l’article 767 même en cas de résidence à l’étranger. C’est le rempart le plus efficace.

Agir rapidement : demande de pension alimentaire internationale

Si la loi successorale ne prévoit pas de pension, le conjoint peut tenter de qualifier la demande d’alimentaire (règlement 4/2009). La CJUE 2026 a restreint cette voie, mais elle reste ouverte si l’obligation incombe personnellement aux héritiers (ex. : droit allemand).

La négociation amiable reste recommandée. Les héritiers étrangers ignorent souvent l’étendue des droits du conjoint survivant. Un avocat spécialisé peut obtenir un accord sans procédure contentieuse.

7. Cas pratiques : exemples transfrontaliers

Cas n°1 : Succession franco-italienne

M. Dupont, français, décède en Italie où il résidait depuis 10 ans. Il n’a pas fait de choix de loi. Sa veuve, restée en France, réclame la pension article 767. Le juge italien applique la loi italienne (résidence habituelle) : pas de pension équivalente. La veuve perd son droit. Solution : un testament avec choix de la loi française.

Cas n°2 : Succession franco-marocaine

Mme Benali, de nationalité française et marocaine, décède au Maroc. La loi successorale est marocaine (résidence). Le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de l’article 767. Cependant, le règlement Aliments ne s’applique pas (Maroc). La seule voie est la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui renvoie à la loi nationale du défunt. Ici, la double nationalité complique l’affaire.

« Chaque dossier est unique. L’interaction des règlements européens et des conventions bilatérales exige une analyse sur mesure. » — InternationalAvocat.fr.

8. Pièges à éviter et rôle de l’avocat

• Confondre pension alimentaire et droit successoral : la qualification change la loi applicable. Un avocat doit analyser le contenu de l’article 767.
• Négliger le certificat successoral européen : sans CSE, les héritiers peuvent bloquer la pension.
• Ignorer les délais : l’action en paiement de la pension se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). En droit international, le délai peut être différent.
• Oublier la réserve héréditaire : l’article 767 s’impute sur la quotité disponible. En présence d’enfants, le conjoint survivant peut être en conflit avec la réserve.