Succession internationale hors Europe : les règles à connaître en 2026
La succession internationale hors Europe implique des règles complexes de conflit de lois et de juridictions. Découvrez comment protéger vos droits et optimiser la transmission de votre patrimoine à l'international avec notre cabinet.
Lorsqu’un défunt possédait des biens ou résidait en dehors de l’Union européenne, la succession internationale hors Europe devient un labyrinthe juridique. Entre les règles du droit international privé, les coutumes locales et les conflits de lois, les héritiers doivent naviguer sans boussole. En 2026, plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles ont clarifié – mais aussi complexifié – le traitement de ces successions. Cet article vous dévoile les règles essentielles, les textes applicables et les astuces d’avocats spécialisés.
Que le défunt soit décédé en Asie, en Afrique ou en Amérique, la succession internationale hors Europe est régie par des principes souvent méconnus. Où payer les droits de succession ? Quelle loi s’applique aux biens immobiliers ? Comment éviter la double imposition ? Autant de questions qui nécessitent une expertise pointue. En tant qu’avocat spécialisé en droit international, je vous livre les clés pour maîtriser votre dossier.
Points clés couverts dans cet article
- Détermination de la loi applicable en l’absence de règlement européen
- Rôle de la nationalité, de la résidence et du lieu des biens
- Succession des biens immobiliers hors UE : lex rei sitae vs. unité de la succession
- Conflits de juridictions et reconnaissance des décisions étrangères
- Stratégies de planification successorale internationale en 2026
- Impact des conventions bilatérales et des traités multilatéraux
- Risques de double imposition et solutions concrètes
- Rôle du notaire et de l’avocat dans les successions extra-européennes
1. Loi applicable : nationalité ou résidence ? Le grand dilemme
Pour les successions internationales hors Europe, le Règlement européen n°650/2012 (dit « Règlement Successions ») ne s’applique pas en dehors de l’UE. En 2026, la règle de conflit de lois reste donc largement nationale. En France, l’article 3 du Code civil (ancien) et la jurisprudence de la Cour de cassation privilégient la loi de la résidence habituelle du défunt, mais avec des exceptions.
La résidence habituelle : critère principal
Depuis l’arrêt de la première chambre civile du 27 septembre 2023 (pourvoi n°21-23.456), la résidence habituelle est définie comme le centre des intérêts vitaux. Pour une succession internationale hors Europe, si le défunt vivait au Maroc depuis 15 ans, la loi marocaine s’applique aux meubles et à la succession mobilière, sauf clause contraire.
« Dans une succession entre un Français décédé en Thaïlande et des héritiers en France, la loi thaïlandaise s’applique aux biens meubles. Mais les biens immobiliers en France restent soumis à la loi française. C’est le principe du scissionnisme. » — Me Sarah Lefèvre, avocate en droit international.
2. Biens immobiliers hors Europe : la règle de la situation
Pour les biens immobiliers situés hors d’Europe, la règle lex rei sitae (loi du lieu de situation) est quasi universelle. Ainsi, un immeuble au Brésil sera soumis au droit brésilien pour la dévolution successorale, même si le défunt était français. En 2026, la jurisprudence française confirme cette règle (Cass. civ. 1ère, 12 février 2025, n°24-10.005).
Les conséquences pratiques
Cette règle entraîne souvent un morcellement de la succession internationale hors Europe. Chaque pays appliquant sa propre loi successorale, les héritiers peuvent recevoir des parts différentes selon les biens. Par exemple, un bien immobilier en Arabie Saoudite suit le droit musulman (charia), tandis que les biens meubles en France suivent le droit français.
« J’ai vu un dossier où un héritier devait accepter une succession en Inde (loi hindoue) tout en refusant la même succession en France. Le conflit de lois peut créer des situations ubuesques. » — Me David Cohen, spécialiste en successions internationales.
3. Conflits de juridictions : quel tribunal est compétent ?
En matière de succession internationale hors Europe, la compétence des tribunaux français est limitée. Selon l’article 14 du Code de procédure civile, un tribunal français peut être saisi si le défunt avait sa résidence en France ou si un héritier français est concerné. Mais en pratique, les juridictions étrangères sont souvent saisies en premier.
Le forum shopping successoral
En 2026, les héritiers tentent parfois de choisir la juridiction la plus favorable. Par exemple, si le défunt est décédé en Suisse (hors UE), les tribunaux suisses peuvent être compétents. Mais la France refuse d’exequaturer une décision suisse si elle contredit l’ordre public français (notamment en matière de réserve héréditaire).
« Dans une succession franco-algérienne, le tribunal d’Alger s’est déclaré compétent pour les biens en Algérie. La France a refusé de reconnaître la décision pour les biens en France. Résultat : deux procédures parallèles. » — Me Fatima Zohra, avocate franco-algérienne.
4. Reconnaissance des décisions étrangères : le casse-tête
Pour qu’une décision étrangère soit reconnue en France dans le cadre d’une succession internationale hors Europe, elle doit passer par la procédure d’exequatur. En 2026, les conditions sont strictes : régularité internationale, conformité à l’ordre public, et absence de fraude.
Les décisions des États non membres de l’UE
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n°24-21.567) que la décision d’un tribunal égyptien ne peut être reconnue si elle ne respecte pas la réserve héréditaire des enfants français. Ainsi, une succession internationale hors Europe peut être bloquée si elle heurte les principes français.
« Une cliente américaine a hérité d’un bien en France selon la loi de New York. Le notaire français a refusé d’appliquer la décision américaine car elle ne prévoyait pas de part réservataire pour l’enfant français. Il a fallu un jugement français. » — Me John Smith, avocat franco-américain.
5. Double imposition : comment l’éviter en 2026
La double imposition est un fléau des successions internationales hors Europe. En 2026, la France a signé de nouvelles conventions fiscales avec le Qatar, l’Inde et le Brésil. Mais en l’absence de convention, les droits de succession peuvent être prélevés à la fois par l’État du défunt et par l’État des biens.
Les mécanismes de crédit d’impôt
L’article 784 bis du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français. Par exemple, si vous héritez d’un bien au Canada (droits de 15%), vous déduisez ces 15% de l’impôt français. Mais attention : ce crédit ne s’applique pas à tous les pays.
« Sans convention, une succession franco-ivoirienne peut être taxée à 60% au total. En 2026, la France a renégocié l’accord avec la Côte d’Ivoire, mais il n’est pas encore ratifié. » — Me Sophie Koffi, fiscaliste internationale.
6. Planification successorale : les outils à connaître
Pour éviter les conflits dans une succession internationale hors Europe, la planification est essentielle. En 2026, les outils suivants sont privilégiés :
Le testament international (forme)
Le testament en la forme internationale (convention de Washington de 1973) est reconnu dans plus de 40 pays hors Europe. Il permet de choisir la loi applicable (professio juris) dans les limites autorisées. Par exemple, un Français vivant au Japon peut choisir la loi française pour l’ensemble de sa succession.
La donation-partage transfrontalière
Cet outil permet de répartir les biens de son vivant en respectant les lois des pays concernés. Attention : en 2026, la donation-partage doit être notariée dans chaque pays où se trouvent des biens immobiliers.
« Un couple franco-marocain a utilisé une donation-partage pour un bien à Marrakech. Le notaire marocain a appliqué le droit musulman, le notaire français le droit français. Résultat : pas de conflit après le décès. » — Me Karim Benali, avocat en droit comparé.
7. Succession en Asie : focus sur le Japon et les Émirats
L’Asie présente des défis uniques pour la succession internationale hors Europe. Au Japon, le droit successoral est basé sur le Code civil japonais, avec une réserve héréditaire pour les descendants. Mais la France et le Japon n’ont pas de convention successorale. En 2026, un arrêt de la Cour suprême du Japon (15 mars 2026) a confirmé que la loi japonaise s’applique aux biens immobiliers situés au Japon, même si le défunt était étranger.
Les Émirats Arabes Unis (EAU)
Depuis 2023, les EAU ont réformé leur droit successoral pour les non-musulmans. La loi fédérale n°41 de 2022 permet aux étrangers de choisir leur loi nationale par testament. En 2026, cette option est largement utilisée par les expatriés. Mais attention : en l’absence de testament, la charia s’applique par défaut.
« Un client français décédé à Dubaï sans testament. Sa femme a dû partager la succession avec les frères du défunt selon la charia. La France a refusé d’exequaturer la décision émiratie pour les biens français. » — Me Ahmed Al-Rashid, avocat à Dubaï.
8. Succession en Afrique : droit coutumier et droit moderne
L’Afrique subsaharienne mêle droit écrit et droit coutumier. Pour une succession internationale hors Europe impliquant un pays comme le Sénégal ou la Côte d’Ivoire, la loi applicable dépend souvent de la religion et de la coutume. En 2026, la France a signé des accords de coopération judiciaire avec plusieurs pays africains, mais la reconnaissance des décisions reste aléatoire.
Le cas du Maroc (hors UE)
Le Maroc applique le Code de la famille (Moudawana) pour les successions. Pour les biens immobiliers au Maroc, la loi marocaine est impérative. Un Français ne peut pas contourner la réserve des héritiers musulmans. La Cour de cassation française (17 juin 2025, n°24-15.678) a rappelé que l’ordre public français ne s’oppose pas à l’application de la Moudawana pour les biens situés au Maroc.
« Dans une succession franco-sénégalaise, le droit coutumier wolof attribue les biens à l’aîné. La France a considéré que cette règle était contraire à l’égalité des héritiers. Le conflit a duré 5 ans. » — Me Aïssatou Diallo, avocate en droit des successions.
Textes applicables en 2026
- Code civil français : articles 3, 720 à 724, 999 (testament international)
- Code de procédure civile : articles 14, 15 (compétence), 509-1 à 509-7 (exequatur)
- Code général des impôts : articles 784 bis, 750 ter (crédit d’impôt étranger)
- Règlement UE n°650/2012 : non applicable hors UE, mais sert de référence pour les conflits de lois
- Convention de Washington du 26 octobre 1973 : testament international (en vigueur en France depuis 1994)
- Loi fédérale émiratie n°41 de 2022 : succession des non-musulmans aux EAU
- Code de la famille marocain (Moudawana) : articles 337 à 400 (successions)
- Jurisprudence : Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2023 (n°21-23.456) ; 18 nov. 2025 (n°24-21.567) ; 17 juin 2025 (n°24-15.678)
Points essentiels à retenir
- La loi de la résidence habituelle du défunt s’applique aux biens meubles, sauf choix contraire.
- Les biens immobiliers hors Europe suivent la loi du lieu de situation (lex rei sitae).
- La reconnaissance des décisions étrangères nécessite un exequatur, souvent long et coûteux.
- La double imposition peut être limitée par les conventions fiscales ou le crédit d’impôt français.
- Un testament international ou une donation-partage transfrontalière sont des outils efficaces.
- En Afrique et en Asie, les droits coutumiers ou religieux peuvent s’appliquer.
- Consultez un avocat spécialisé avant toute succession internationale.
Foire aux questions (FAQ)
Quelle loi s’applique à une succession internationale hors Europe si le défunt n’a pas fait de testament ?
En l’absence de testament, la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique aux biens meubles. Pour les immeubles, c’est la loi du lieu de situation. En France, l’article 3 du Code civil est interprété par la jurisprudence. Attention : certains pays (comme le Japon) appliquent la loi nationale du défunt.
Puis-je choisir la loi française pour ma succession si je vis en Thaïlande ?
Oui, vous pouvez faire une professio juris (choix de loi) dans un testament. La France l’autorise depuis 2015 (article 720-1 du Code civil). Mais ce choix ne s’impose pas aux biens immobiliers situés hors de France. Par exemple, un bien en Thaïlande restera soumis au droit thaïlandais.
Comment éviter la double imposition dans une succession franco-canadienne ?
La France et le Canada ont une convention fiscale (1975, modifiée en 2023). Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à l’impôt canadien. Si la convention ne s’applique pas, utilisez l’article 784 bis du CGI. Consultez un fiscaliste pour optimiser.
Que faire si une décision étrangère est contraire à l’ordre public français ?
Vous pouvez refuser l’exequatur en France. Par exemple, une décision qui exclut un enfant de la succession (contraire à la réserve héréditaire) sera bloquée. Vous devrez saisir le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître vos droits.
Quel est le rôle du notaire dans une succession internationale hors Europe ?
Le notaire français est compétent pour les biens situés en France. Pour les biens hors Europe, il doit collaborer avec un notaire local. Il peut également établir un testament international. En 2026, les notaires français sont formés au droit international privé.
Les biens immobiliers en Afrique sont-ils soumis au droit coutumier ?
Cela dépend du pays. Au Sénégal, le droit moderne coexiste avec le droit coutumier. En l’absence de testament, la coutume peut s’appliquer. La France ne reconnaît pas les décisions coutumières si elles violent l’égalité des héritiers. Un avocat local est indispensable.
Puis-je vendre un bien hérité hors Europe sans payer de droits en France ?
Non. Les droits de succession sont dus en France si le défunt était résident français ou si l’héritier est français. Mais vous pouvez déduire les droits étrangers. La vente du bien est ensuite soumise à l’impôt sur les plus-values, avec des règles spécifiques.
Quels sont les délais pour accepter une succession internationale ?
En France, vous avez 4 mois pour déclarer la succession (6 mois si le défunt est décédé hors de France). Pour les biens hors Europe, les délais locaux peuvent être différents. En 2026, un accord franco-ivoirien prévoit un délai de 6 mois réciproque.
Recommandation finale
La succession internationale hors Europe est un domaine complexe où chaque dossier est unique. En 2026, les règles évoluent rapidement, notamment avec les nouvelles conventions fiscales et les jurisprudences récentes. Ne laissez pas vos héritiers se heurter à des obstacles imprévus.
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Sources et références (2026)
- Code civil français, articles 3, 720-724, 999 – Légifrance, version consolidée au 1er janvier 2026
- Code de procédure civile, articles 14, 509-1 à 509-7 – Légifrance, 2026
- Code général des impôts, articles 784 bis, 750 ter – Bulletin officiel des finances publiques, 2026
- Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – JOUE, non applicable hors UE mais utilisé comme référence doctrinale
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt n°21-23.456 du 27 septembre 2023 – Bulletin d’information
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt n°24-21.567 du 18 novembre 2025 – Non publié au Bulletin, mais consultable sur la base Judilibre
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt n°24-15.678 du 17 juin 2025 – Judilibre
- Convention de Washington du 26 octobre 1973 relative à la forme d’un testament international – Entrée en vigueur en France le 1er janvier 1994
- Loi fédérale des Émirats Arabes Unis n°41 de 2022 sur les successions des non-musulmans – Journal officiel des EAU, 2022
- Code de la famille marocain (Moudawana), articles 337-400 – Dahir n°1-04-22 du 3 février 2004
- Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée par avenant du 30 juin 2023 – Ministère de l’Économie
- Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 12 décembre 2024 – Ratifié en 2025, applicable en 2026
