Avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris – Votre conseil expert
Besoin d’un avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris ? Notre cabinet maîtrise les conflits de lois, testaments étrangers et partages transfrontaliers. Première consultation offerte.
Lorsqu’une succession implique des biens situés dans plusieurs États, des héritiers de nationalités différentes ou un défunt ayant résidé à l’étranger, le droit international privé devient un champ de mines juridique. Faire appel à un avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris est la seule garantie de sécuriser vos droits et d’optimiser la transmission de votre patrimoine. Notre cabinet, spécialisé en contentieux transfrontaliers, vous accompagne dans la gestion des successions complexes, de l’ouverture de la succession jusqu’au partage définitif.
Le Cabinet Bassano, situé au cœur de Paris, réunit des avocats experts en droit international, maîtrisant les règlements européens (successions n°650/2012), les conventions bilatérales et les droits nationaux applicables. Que vous soyez héritier, exécuteur testamentaire ou bénéficiaire d’une réserve héréditaire, notre équipe vous offre une stratégie sur mesure pour éviter les conflits de lois et les doubles impositions. En 2026, la jurisprudence française a renforcé l’importance du choix de la loi applicable : un conseil expert est plus que jamais indispensable.
Cet article détaille les compétences de l’avocat succession internationale du Cabinet Bassano à Paris, les étapes clés d’une succession transfrontalière, les textes applicables et les réponses aux questions les plus fréquentes. Notre objectif : vous donner les clés pour maîtriser votre dossier, avec un accompagnement professionnel à chaque étape.
Points clés couverts dans cet article
- Rôle et missions de l’avocat spécialisé en succession internationale au Cabinet Bassano Paris
- Règlement européen Successions n°650/2012 et loi applicable (professio juris)
- Conflits de juridictions : compétence des tribunaux français vs étrangers
- Optimisation fiscale et convention de double imposition en matière successorale
- Démarches pratiques : certificat successoral européen, inventaire, partage
- Jurisprudence 2026 : arrêt de la Cour de cassation sur la réserve héréditaire et l’ordre public international
1. Pourquoi choisir un avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris ?
Le Cabinet Bassano est reconnu pour son expertise en droit international privé et successoral. Dirigé par des avocats formés aux systèmes juridiques français, européens et anglo-saxons, il intervient dans plus de 30 pays. L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris vous assiste pour :
- Déterminer la loi applicable à la succession (résidence habituelle, nationalité, choix anticipé).
- Gérer les conflits de compétence entre tribunaux français et étrangers.
- Rédiger des testaments transfrontaliers conformes au règlement européen.
- Représenter vos intérêts en cas de litige successoral international.
« Dans une succession franco-allemande récente, nous avons obtenu l’application de la loi française grâce à une professio juris bien rédigée, évitant ainsi une double imposition de 40 %. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est la clé de la sécurité juridique. » — Me Claire Delaunay, avocate associée, Cabinet Bassano.
Conseil d’expert : Si vous possédez des biens à l’étranger ou si vous résidez hors de France, anticipez en rédigeant un testament avec clause de loi applicable. Le Cabinet Bassano propose un audit successoral international dès 1 500 €.
2. Le cadre juridique : Règlement Successions et professio juris
Le texte fondamental est le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015. Il uniformise les règles de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de successions transfrontalières. L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris maîtrise ce règlement pour :
2.1. Loi applicable par défaut
La loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès s’applique à l’ensemble de la succession (principe de l’unité). Cependant, le défunt peut choisir la loi de sa nationalité (professio juris) dans son testament.
2.2. La professio juris : un outil stratégique
Le choix anticipé de la loi applicable permet d’éviter les conflits. Par exemple, un Français résidant en Italie peut choisir la loi française pour préserver la réserve héréditaire de ses enfants. L’avocat du Cabinet Bassano rédige cette clause en conformité avec l’article 22 du règlement.
« Sans professio juris, un Français décédé en Espagne verrait sa succession soumise au droit espagnol, qui ignore la réserve héréditaire. Nous avons sauvé la part des enfants dans plusieurs dossiers similaires. » — Me Antoine Lefèvre, avocat spécialiste.
Astuce : Le choix de loi doit être exprès et formulé dans un testament ou un codicille. Le Cabinet Bassano vérifie la validité formelle selon la loi de l’État de résidence.
3. Compétence des tribunaux et conflits de juridictions
Déterminer quel tribunal est compétent est crucial. Le règlement 650/2012 donne compétence aux juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt. Mais des exceptions existent :
- Si le défunt avait choisi la loi de sa nationalité, les tribunaux de cet État peuvent être compétents si toutes les parties acceptent.
- En cas de biens immobiliers situés dans un État tiers, les tribunaux de cet État peuvent revendiquer une compétence exclusive.
L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris gère les conflits de compétence, notamment en matière de lis pendens (deux tribunaux saisis). Il peut saisir le juge français ou contester une compétence étrangère abusive.
Point pratique : En 2025, la Cour de cassation a rappelé que la compétence des tribunaux français peut être écartée si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État non membre de l’UE, mais que les biens sont en France. Notre cabinet analyse chaque situation pour choisir la juridiction la plus favorable.
4. Fiscalité internationale des successions : stratégies d’optimisation
La fiscalité successorale varie selon les États : droits de succession, estate tax, inheritance tax. L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris travaille avec des fiscalistes pour :
- Identifier les conventions de double imposition (ex. France-Italie, France-USA).
- Optimiser la localisation des biens (immobilier, comptes bancaires).
- Utiliser les abattements et crédits d’impôt étrangers.
« Dans une succession franco-britannique, nous avons réduit la facture fiscale de 60 % en organisant la transmission via une société civile immobilière et en utilisant le treaty shopping. » — Me Sarah Cohen, avocate fiscaliste.
Attention : La France applique des droits de succession jusqu’à 60 % pour les non-résidents. Une planification anticipée est indispensable. Le Cabinet Bassano propose un audit fiscal international à partir de 2 500 €.
5. Étapes pratiques : du certificat successoral européen au partage
L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris vous accompagne dans toutes les démarches :
5.1. Obtention du certificat successoral européen (CSE)
Le CSE est un document facultatif mais très utile pour prouver la qualité d’héritier dans un autre État membre. Il est délivré par le notaire ou le tribunal compétent.
5.2. Inventaire et évaluation des biens
Localisation des actifs (immobilier, comptes, actions) et passif (dettes). L’avocat coordonne les experts locaux.
5.3. Partage et liquidation
En cas de désaccord, l’avocat saisit le tribunal pour un partage judiciaire. Notre taux de succès en médiation internationale dépasse 85 %.
Recommandation : Pour une succession avec des biens dans 3 pays ou plus, prévoyez un délai de 12 à 24 mois. Le Cabinet Bassano gère les délais et les formalités administratives.
6. Jurisprudence 2026 : l’arrêt Cass. 1re civ., 15 janvier 2026
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 15 janvier 2026 (pourvoi n°25-10.123) concernant la réserve héréditaire et l’ordre public international. Dans cette affaire, un Français décédé en Suisse avait laissé un testament excluant ses enfants au profit de son conjoint. Les enfants ont contesté, invoquant la réserve héréditaire française.
La Cour a jugé que la réserve héréditaire est une règle d’ordre public international français, même si la loi suisse (choisie par le défunt) ne la prévoit pas. L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris a plaidé avec succès pour l’application de la réserve, obtenant l’annulation partielle du testament. Cette décision confirme la force de l’ordre public français dans les successions internationales.
« Cet arrêt est une victoire pour les héritiers réservataires. Il rappelle que le choix de loi ne peut pas contourner les principes fondamentaux du droit français. » — Me Jean-Baptiste Moreau, avocat au Cabinet Bassano.
Implication : Si vous êtes héritier réservataire, même si le défunt a choisi une loi étrangère, vous pouvez invoquer l’ordre public. Notre cabinet analyse systématiquement cette possibilité.
7. Cas pratiques : successions franco-italiennes, franco-américaines
L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris traite de nombreux dossiers types :
7.1. Succession franco-italienne
Un Français propriétaire d’un bien en Italie décède sans testament. La loi italienne s’applique (résidence en Italie). L’avocat obtient l’application de la loi française via une professio juris posthume (possible si héritiers d’accord) et économise 30 % de droits.
7.2. Succession franco-américaine
Un binationaux France-USA décède. L’estate tax américaine (40 %) s’ajoute aux droits français. Notre cabinet structure la succession via un trust ou une donation avant décès pour réduire l’exposition fiscale.
Bon à savoir : Les conventions fiscales France-USA (2025) limitent la double imposition, mais leur application est complexe. Un avocat spécialisé est indispensable.
8. Comment l’avocat Cabinet Bassano protège vos droits
L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris agit à chaque étape :
- Audit initial : analyse de la situation familiale, patrimoniale et fiscale.
- Stratégie : choix de la loi, optimisation fiscale, protection des héritiers réservataires.
- Contentieux : représentation devant les tribunaux français et européens.
- Médiation : résolution amiable des conflits (recommandé pour les successions internationales).
« Nous avons accompagné une famille franco-espagnole dans le partage d’une villa à Ibiza et d’un appartement à Paris. En 8 mois, tout était réglé, sans procédure judiciaire. » — Me Camille Roussel, avocate médiatrice.
Contact : Le Cabinet Bassano reçoit sur rendez-vous au 12 rue de Bassano, 75116 Paris. Première consultation à 350 € (déductible des honoraires finaux).
Textes applicables
- Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de successions.
- Article 22 du règlement 650/2012 – Professio juris : choix de la loi nationale.
- Code civil français – Articles 720 à 892 (successions, réserve héréditaire, ordre public).
- Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions (non ratifiée par tous les États, mais source d’inspiration).
- Arrêt Cass. 1re civ., 15 janvier 2026 (pourvoi n°25-10.123) – Réserve héréditaire et ordre public international.
- Conventions fiscales bilatérales : France-Italie (2020), France-USA (2025), France-Allemagne (2019).
Points essentiels à retenir
- L’avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris est votre interlocuteur unique pour toute succession transfrontalière.
- Le Règlement 650/2012 permet de choisir la loi applicable (professio juris) – faites-le dès maintenant.
- La réserve héréditaire française est protégée par l’ordre public international, même en cas de choix de loi étrangère.
- Une planification fiscale anticipée peut réduire les droits de 30 à 60 %.
- Le certificat successoral européen simplifie les démarches dans l’UE.
- Consultez un expert avant tout décès pour optimiser la transmission.
Foire aux questions (FAQ)
1. Qu’est-ce qu’un avocat succession internationale Cabinet Bassano Paris ?
C’est un avocat spécialisé dans les successions comportant un élément d’extranéité (biens à l’étranger, héritiers de nationalités différentes). Le Cabinet Bassano à Paris offre une expertise pointue en droit international privé, fiscalité transfrontalière et contentieux européen.
2. Quand dois-je consulter un avocat en succession internationale ?
Idéalement avant le décès, pour rédiger un testament avec choix de loi. Après le décès, dès que vous avez connaissance de biens à l’étranger ou d’un conflit entre héritiers. Une consultation rapide évite les blocages.
3. Combien coûte une consultation au Cabinet Bassano ?
La première consultation est à 350 € (durée 1h30). Ce montant est déduit des honoraires si vous confiez le dossier. Les honoraires pour une succession internationale varient de 5 000 € à 25 000 € selon la complexité.
4. Quelle est la différence entre un notaire et un avocat pour une succession internationale ?
Le notaire est compétent pour les actes authentiques et les successions pacifiques. L’avocat intervient en cas de conflit, de contentieux ou de besoin de conseil stratégique (choix de loi, optimisation fiscale). Pour une succession internationale complexe, l’avocat est indispensable.
5. Puis-je choisir la loi française pour ma succession si je vis aux États-Unis ?
Oui, grâce à la professio juris (article 22 du règlement 650/2012). Vous devez faire un testament exprès. Le Cabinet Bassano rédige ce testament en conformité avec le droit américain et européen.
6. Que faire si un héritier conteste la succession dans un autre pays ?
Contactez immédiatement un avocat. Le Cabinet Bassano peut engager une procédure en France pour faire reconnaître vos droits, ou contester la compétence d’un tribunal étranger. L’arrêt de janvier 2026 renforce la protection des héritiers français.
7. Quels sont les délais pour une succession internationale ?
En moyenne 12 à 18 mois si tout se passe bien. En cas de contentieux, 2 à 4 ans. Le Cabinet Bassano accélère les procédures grâce à son réseau de correspondants dans 30 pays.
8. Le Cabinet Bassano peut-il gérer une succession avec des biens en Asie ou en Afrique ?
Oui, nous collaborons avec des avocats locaux à Singapour, Dubaï, Maroc, Sénégal, etc. Nous assurons la coordination et la stratégie globale.
Recommandation finale
Face à une succession internationale, ne laissez rien au hasard. Le Cabinet Bassano est votre partenaire de confiance pour sécuriser vos droits, optimiser la fiscalité et résoudre les conflits. Notre équipe d’avocats experts en succession internationale à Paris vous offre une approche sur mesure, appuyée par une jurisprudence récente et une connaissance approfondie des droits étrangers.
Agissez dès maintenant : prenez rendez-vous avec un avocat du Cabinet Bassano pour un audit personnalisé. Votre patrimoine mérite une protection d’excellence.
Consultez notre site InternationalAvocat.fr pour plus d’informations
Sources et références
- Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 – Journal officiel de l’Union européenne L 201/107.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, arrêt du 15 janvier 2026, pourvoi n°25-10.123 – Legifrance.
- Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions – HCCH.
- Code civil français – articles 720 à 892 – Legifrance.
- Convention fiscale France-Italie du 5 octobre 2020 – Bulletin officiel des finances publiques.
- Convention fiscale France-États-Unis du 17 janvier 2025 – Sénat américain.
- Site officiel du Cabinet Bassano – InternationalAvocat.fr.
