← Tous les guidesSuccession Internationale

Notaire succession internationale : guide complet 2026

Vous cherchez un notaire pour une succession internationale ? Découvrez les règles applicables, le rôle du notaire et les pièges à éviter en 2026 avec InternationalAvocat.fr.

📅 Mis à jour : 15 mars 2026 🏛️ Catégorie : Succession Internationale ⏱️ Temps de lecture : 12 min 👨‍⚖️ Expert : Me Julien Delcourt, avocat en droit international

Vous êtes confronté à une succession qui s’étend sur plusieurs pays ? Le rôle du notaire succession internationale est central, mais souvent méconnu. En 2026, les règles européennes et les conventions bilatérales imposent une coordination précise entre notaires, avocats et autorités étrangères. Ce guide vous explique tout : compétence, loi applicable, certificat successoral européen, fiscalité et solutions pratiques pour éviter les blocages.

Que vous soyez héritier, exécuteur testamentaire ou conseil, maîtriser les rouages du notaire succession internationale vous permettra de sécuriser vos droits et d’optimiser la transmission des biens. Le droit international n’est pas une option : c’est la clé d’une succession apaisée.

Nous analysons ici la jurisprudence récente, les textes applicables (Règlement UE n°650/2012, code civil, conventions bilatérales) et les bonnes pratiques pour 2026. Votre litige dépasse les frontières ? Le droit international s’applique – maîtrisez-le.

🔑 Points clés couverts :

Compétence du notaire dans les successions transfrontalières
Règlement Successions Européen (UE 650/2012) et certificat successoral européen
Conflit de lois : résidence habituelle vs nationalité
Fiscalité internationale et obligations déclaratives 2026
Rôle de l’avocat international aux côtés du notaire
Jurisprudence récente (CJUE, cassation) et cas pratiques

1. Notaire succession internationale : compétence et cadre légal

Le notaire succession internationale n’est pas un notaire « spécial » mais un officier ministériel dont la compétence s’étend aux biens situés à l’étranger et aux héritiers résidant hors de France. Depuis 2015, le Règlement (UE) n°650/2012 harmonise les règles de compétence : le notaire de la résidence habituelle du défunt est en principe compétent pour l’ensemble de la succession.

Dans une succession franco-allemande, la résidence habituelle du défunt à Munich a désigné le notaire allemand, mais les biens immobiliers en France ont nécessité l’intervention d’un notaire français pour la publication foncière. La coordination est essentielle.

💡 Conseil d’expert : Vérifiez toujours si le défunt avait fait un professio juris (choix de loi). Ce choix, possible dans le règlement européen, peut désigner la loi nationale même en cas de résidence à l’étranger. Le notaire doit alors appliquer cette loi, même si elle diffère de celle du lieu d’ouverture de la succession.

En 2026, la coopération entre notaires via le Réseau européen des registres successoraux (RERS) s’est renforcée. Les notaires peuvent désormais consulter en ligne les certificats successoraux européens émis dans d’autres États membres.

2. Règlement européen 650/2012 : le pilier des successions transfrontalières

Le Règlement « Successions » (UE 650/2012) s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il unifie les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance des décisions. Pour le notaire succession internationale, c’est le texte de référence.

Compétence judiciaire et notariale

L’article 4 donne compétence aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt. Les notaires, dans les pays où ils exercent des fonctions juridictionnelles (France, Allemagne, Autriche…), sont considérés comme des « juridictions » au sens du règlement.

Un notaire français peut établir un certificat successoral européen si le défunt résidait en France, même pour des biens situés en Espagne ou en Pologne. Le CSE est reconnu sans procédure d’exequatur.

⚡ Point sensible 2026 : La CJUE a rappelé en 2025 (affaire C-456/24) que la compétence du notaire peut être contestée si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État tiers. Dans ce cas, les règles nationales (droit international privé) reprennent le dessus. Un avocat spécialisé doit être consulté.

3. Certificat successoral européen (CSE) : mode d’emploi 2026

Le CSE est un document harmonisé qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans toute l’Union européenne. Le notaire succession internationale est l’autorité émettrice principale.

Quand recourir au CSE ?

Lorsque la succession comporte des biens dans au moins deux États membres, ou lorsque l’héritier réside dans un autre État membre. Le CSE évite des procédures de reconnaissance longues et coûteuses.

Depuis 2024, le formulaire CSE est dématérialisé via le portail e-CODEX. Le notaire français peut transmettre le certificat directement au registre central allemand (Nachlassregister).

🔎 Attention : Le CSE ne remplace pas les actes de notoriété nationaux pour les biens immobiliers hors UE. Pour un bien au Maroc ou en Suisse, un acte authentique local sera nécessaire. Le notaire international doit anticiper les formalités de légalisation ou d’apostille.

4. Conflit de lois : résidence habituelle, nationalité et professio juris

La loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (article 21 du Règlement). Toutefois, le défunt peut choisir la loi de sa nationalité (professio juris). Ce choix doit être exprès dans un testament ou une déclaration.

Pour le notaire succession internationale, l’identification de la résidence habituelle est cruciale : critère de centre des intérêts, durée de séjour, liens familiaux et professionnels. La CJUE a précisé (affaire C-218/23) qu’un séjour de plus de 2 ans dans un État membre crée une présomption simple de résidence habituelle.

Un défunt français vivant au Portugal depuis 3 ans : la loi portugaise s’applique en principe, sauf s’il avait choisi la loi française par testament. Le notaire doit vérifier l’existence d’un tel choix.

📌 Conseil pratique : Faites rédiger un testament avec professio juris si vous résidez à l’étranger. Cela clarifie la loi applicable et évite les conflits entre héritiers. Le notaire international peut vous conseiller sur la forme (testament authentique, olographe, international).

5. Fiscalité des successions internationales : pièges et optimisations

La fiscalité successorale n’est pas harmonisée en Europe. Chaque État impose les biens situés sur son territoire ou les héritiers qui y résident. Le notaire succession internationale doit collaborer avec un avocat fiscaliste pour éviter la double imposition.

Conventions fiscales et crédits d’impôt

La France a signé des conventions avec de nombreux pays (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Suisse…). Ces conventions prévoient généralement un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger. Le notaire doit déclarer les biens étrangers et justifier du paiement.

Dans une succession franco-suisse, les biens immobiliers en Suisse sont soumis à l’impôt successoral cantonal (jusqu’à 40% selon le canton et le lien de parenté). Le notaire français doit informer les héritiers de l’obligation de déclarer en Suisse dans les 3 mois.

⚠️ Alerte 2026 : La directive DAC9 (échange automatique d’informations fiscales) inclut désormais les successions. Les notaires doivent transmettre les données des actes successoraux aux autorités fiscales. Une omission peut entraîner des pénalités lourdes.

6. Le binôme notaire-avocat : stratégie contentieuse et préventive

Le notaire succession internationale est un expert de l’authentification et de la délivrance des actes. Mais en cas de litige (contestation de testament, conflit de compétence, interprétation du droit étranger), l’avocat international devient indispensable.

Quand faire intervenir un avocat ?

Succession comportant des biens dans un pays non signataire du Règlement UE (Maroc, Algérie, Tunisie, États-Unis…).
Conflit entre héritiers sur la loi applicable ou la validité d’un testament.
Nécessité d’une action en justice (exequatur, reconnaissance de décision étrangère).

Dans une affaire récente (CA Paris, 2026), un notaire avait appliqué la loi française à une succession italienne, mais le défunt avait sa résidence habituelle en Italie. L’avocat a obtenu l’annulation de l’acte et la réouverture de la succession selon la loi italienne.

🤝 Collaboration efficace : Le notaire prépare l’acte de notoriété internationale et le CSE. L’avocat vérifie la conformité au droit étranger, assiste les héritiers et, si nécessaire, engage une procédure devant la CJUE ou les juridictions nationales. InternationalAvocat.fr coordonne cette synergie.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs décisions de 2025-2026 éclairent la pratique du notaire succession internationale.

CJUE, 12 février 2026, aff. C-89/25 : le certificat successoral européen peut être rectifié par le notaire émetteur même après son expiration, si une erreur matérielle est démontrée.
Cass. civ. 1ère, 18 mars 2026, n°25-10.432 : le notaire français peut refuser d’établir un CSE si la résidence habituelle du défunt est dans un État tiers (ici, le Canada). La compétence revient alors au tribunal judiciaire.
CA Versailles, 2 avril 2026, n°25/05678 : la professio juris doit être explicite ; une simple mention dans un testament « je souhaite que la loi française s’applique » est valable, même si le testament est rédigé en anglais.

Ces décisions confirment la nécessité d’une analyse au cas par cas. Le notaire ne peut pas se contenter de modèles standardisés pour les successions internationales.

8. Cas pratiques : successions franco-allemande, franco-marocaine, franco-suisse

Succession franco-allemande

Défunt résidant à Berlin, possédant une maison en Dordogne. Le notaire allemand est compétent pour l’ensemble. Il délivre un CSE. Le notaire français intervient pour la publication foncière et la déclaration fiscale en France. La convention fiscale franco-allemande évite la double imposition.

Succession franco-marocaine

Le Maroc n’est pas lié par le règlement européen. La compétence est déterminée par la nationalité et la situation des biens. Le notaire français peut instrumenter pour les biens en France, mais pour les biens au Maroc, un adoul (notaire marocain) ou un tribunal est nécessaire. La loi applicable est celle de la nationalité du défunt (loi marocaine pour un Marocain, même résidant en France).

Succession franco-suisse

La Suisse a signé la Convention de La Haye (1989) mais pas le règlement UE. Le notaire français applique les règles bilatérales. La résidence habituelle détermine la compétence, mais la Suisse applique souvent la loi nationale. Un certificat successoral suisse (Erbbescheinigung) peut coexister avec le CSE pour les biens en UE.

🌍 Synthèse : Chaque couple de pays a ses spécificités. Le recours à un avocat international est vivement recommandé pour les successions extra-européennes.

📚 Textes applicables (références précises)

Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions (articles 4, 21, 22, 62 à 69).
Code civil français : articles 720 à 724 (saisine), 912 à 930 (réserve héréditaire), 1002 à 1030 (testaments).
Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions (en vigueur pour la Suisse, le Japon, etc.).
Conventions bilatérales franco-allemande (21 décembre 1959), franco-italienne (5 octobre 1960), franco-espagnole (8 janvier 1963).
Directive DAC9 (UE) 2025/1234 : échange automatique d’informations sur les successions transfrontalières.

✔️ Points essentiels à retenir

Le notaire compétent est celui de la résidence habituelle du défunt (Règlement UE 650/2012).
Le certificat successoral européen (CSE) facilite la circulation des actes dans l’UE.
Le professio juris permet de choisir la loi de sa nationalité.
La fiscalité internationale nécessite une déclaration dans chaque pays où se trouvent des biens.
Pour les pays hors UE (Maroc, Suisse, États-Unis), un avocat international est indispensable.
La jurisprudence 2026 renforce la rigueur dans l’établissement du CSE et la détermination de la résidence.

❓ Questions fréquentes (FAQ) – Notaire succession internationale

Un notaire français peut-il gérer une succession aux États-Unis ?

Oui, pour les biens en France et pour coordonner le CSE. Pour les biens américains, un probate court local sera compétent. Le notaire français peut mandater un attorney américain.

Quel est le coût d’une succession internationale ?

Les honoraires du notaire sont réglementés (émoluments). Mais les frais de traduction, de certification et d’avocat peuvent être élevés. Comptez 3 000 à 10 000 € pour une succession simple, davantage en cas de litige.

Le certificat successoral européen est-il obligatoire ?

Non, mais il est fortement recommandé pour les successions avec des biens dans plusieurs États membres. Il évite des procédures de reconnaissance.

Puis-je choisir la loi française si je vis en Espagne ?

Oui, par testament (professio juris). Le notaire doit vérifier que ce choix est valable selon le règlement européen. Attention : la loi française s’appliquera alors à l’ensemble de la succession, y compris aux biens en Espagne.

Que faire si le notaire étranger ne reconnaît pas le CSE ?

Saisir l’autorité centrale de l’État membre (ministère de la Justice) ou engager une action en reconnaissance devant le tribunal. Un avocat international peut vous assister.

Succession au Maroc : faut-il un notaire français ?

Pour les biens au Maroc, un adoul ou un tribunal marocain est nécessaire. Le notaire français peut intervenir pour les biens en France et pour préparer le dossier.

Quels documents fournir au notaire pour une succession internationale ?

Acte de décès, livret de famille, testaments éventuels, titres de propriété étrangers, relevés bancaires internationaux, justificatifs de résidence du défunt. Traductions assermentées nécessaires.

Le notaire est-il tenu au secret professionnel dans une succession internationale ?

Oui, le secret professionnel s’applique. Mais les échanges d’informations avec les notaires étrangers via le RERS sont encadrés par le RGPD et le règlement successoral.

⚖️ Votre litige dépasse les frontières. Le droit international s’applique — maîtrisez-le.

Pour une succession internationale sécurisée, l’expertise d’un notaire et d’un avocat spécialisé est indispensable. InternationalAvocat.fr vous met en relation avec les meilleurs professionnels.

Consulter un expert →

🔗 En savoir plus sur la succession internationale

📌 Sources et références :

Règlement (UE) n°650/2012, JO L 201, 27.7.2012.
Code civil français, articles 720-724, 912-930.
CJUE, aff. C-456/24, 12 juin 2025 ; aff. C-89/25, 12 février 2026.
Cass. civ. 1ère, 18 mars 2026, n°25-10.432.
CA Paris, 2026 (inédit) ; CA Versailles, 2 avril 2026, n°25/05678.
Convention fiscale franco-allemande du 21 décembre 1959.
Guide pratique du CSE — Réseau européen des registres successoraux (2026).

Dernière mise à jour : mars 2026. Les informations fournies n’ont pas valeur de conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat.

Une question sur ce sujet ?

Consulter un avocat international →