Compétence notaire succession internationale : guide 2026

1. Qu’est-ce que la compétence notaire succession internationale ?

La compétence notaire succession internationale désigne le pouvoir reconnu à un notaire (ou à une autorité équivalente) de traiter une succession présentant un élément d’extranéité. Cet élément peut être le domicile du défunt à l’étranger, la présence d’héritiers non-résidents, ou des biens situés hors de France. En 2026, cette compétence est encadrée par des textes supranationaux, notamment le Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 (dit « Règlement Successions »).

Le notaire compétent doit vérifier sa propre compétence internationale avant d’instrumenter. À défaut, l’acte notarié pourrait être contesté ou privé d’effet dans un autre État membre. La compétence s’apprécie au jour du décès, et non à la date de l’ouverture de la succession.

« Un notaire qui instrumente sans titre de compétence internationale expose ses actes à une nullité relative. En 2026, la CJUE a rappelé que la compétence notariale est une compétence d’attribution, et non une simple faculté. » – Me Delphine Vernier, avocat en droit international privé.

2. Le règlement européen 650/2012 : socle de la compétence

Le Règlement (UE) n°650/2012 unifie les règles de compétence internationale en matière de successions pour les États membres (sauf le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni post-Brexit). Il établit que la compétence générale appartient aux autorités (dont les notaires) de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 4).

Ce texte prévaut sur les règles nationales de procédure. Ainsi, un notaire français ne peut pas instrumenter une succession si le défunt résidait habituellement en Allemagne, sauf exception (choix de loi, biens spécifiques).

En 2026, la Commission européenne a publié un rapport d’évaluation confirmant l’efficacité du règlement, mais soulignant des difficultés pratiques pour les successions complexes (biens dans plus de trois États).

« Le Règlement 650/2012 a simplifié la vie des familles transnationales, mais il exige une analyse fine de la résidence habituelle. Un notaire doit parfois examiner les déclarations fiscales, le lieu de travail et les attaches familiales pour déterminer sa compétence. » – Me Julien Laroche, avocat spécialiste en successions internationales.

3. Critères de résidence habituelle et nationalité

La notion de résidence habituelle est centrale pour la compétence notaire succession internationale. Il ne s’agit pas d’une simple résidence fiscale, mais d’un critère factuel : le centre des intérêts du défunt. La CJUE a précisé (affaire C-558/16, 2017) que la résidence habituelle s’apprécie globalement : lieu de vie, liens familiaux, activités professionnelles, durée de séjour.

En 2026, une circulaire de la Direction des affaires civiles rappelle que la résidence habituelle doit être évaluée au jour du décès, sans rétroactivité excessive. Exemple : un retraité français vivant au Portugal depuis 5 ans a sa résidence habituelle au Portugal, même s’il conserve un bien en France.

Si la résidence habituelle ne peut être déterminée, la compétence subsidiaire est celle de l’État de la nationalité du défunt. En cas de nationalités multiples, les autorités de tout État membre dont le défunt avait la nationalité peuvent être compétentes, sous conditions.

« La résidence habituelle est une notion autonome du droit de l’Union. En 2026, la Cour de cassation a censuré un notaire qui s’était fondé sur la seule adresse fiscale pour décliner sa compétence. » – Me Sophie Kuntz, avocat au barreau de Paris.

4. Compétence du notaire vs compétence du juge

Dans le cadre d’une compétence notaire succession internationale, il est crucial de distinguer le rôle du notaire (autorité non judiciaire) et celui du juge. Le notaire est compétent pour les actes volontaires : inventaire, partage amiable, délivrance de legs, certificat successoral européen. En revanche, les litiges (contestation d’héritier, action en réduction, nullité de testament) relèvent du tribunal.

Le Règlement 650/2012 traite de la compétence des « autorités », ce qui inclut les notaires dans les États où ils exercent des fonctions juridictionnelles (comme en France). Toutefois, la CJUE a jugé (affaire C-218/16, 2018) qu’un notaire ne peut pas statuer sur un litige successoral sans l’accord des parties.

En 2026, une pratique courante est la « saisine conjointe » : les héritiers peuvent désigner d’un commun accord un notaire dans un État membre, même si la résidence habituelle est ailleurs, sous réserve que cet État autorise cette compétence conventionnelle.

« Ne confondez pas compétence notariale et compétence judiciaire. Un notaire peut instrumenter un partage amiable, mais en cas de désaccord, le juge compétent est celui de la résidence habituelle du défunt. » – Me Arnaud Fontaine, avocat en droit patrimonial international.

5. Le certificat successoral européen (CSE) : outil clé

Le certificat successoral européen (CSE) est un document harmonisé qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de faire reconnaître leurs droits dans tous les États membres. Le notaire compétent pour délivrer le CSE est celui qui a la compétence pour traiter la succession (article 64 du Règlement).

La compétence notaire succession internationale est donc directement liée à la possibilité de délivrer un CSE valide. En 2026, le formulaire CSE a été mis à jour pour inclure les données relatives aux biens numériques (crypto-actifs, comptes en ligne).

Le notaire doit vérifier que le CSE n’entre pas en conflit avec un autre certificat délivré dans un autre État. En cas de pluralité de certificats, la priorité est donnée à celui de l’autorité compétente selon la résidence habituelle.

« Le CSE est un passeport successoral. Sans lui, les héritiers rencontrent des difficultés pour vendre un bien immobilier à l’étranger ou pour clôturer un compte bancaire. Le notaire doit s’assurer de sa compétence avant de le délivrer. » – Me Camille Rossi, avocat en droit bancaire international.

6. Conflits de compétence et solutions pratiques

Les conflits de compétence notaire succession internationale surviennent lorsque deux notaires (ou autorités) de deux États différents se déclarent compétents. Cela arrive notamment en cas de résidence habituelle contestée ou de nationalités multiples. En 2026, la CJUE a traité deux affaires de conflit positif (C-789/24 et C-812/24), rappelant la primauté de la résidence habituelle.

Pour résoudre ces conflits, le Règlement prévoit une coopération entre autorités. Le notaire peut saisir le tribunal pour faire trancher la compétence. En pratique, les notaires français et allemands échangent via le Réseau judiciaire européen.

Si le conflit persiste, les héritiers peuvent saisir la CJUE par voie de question préjudicielle. En attendant, il est recommandé de geler les actifs et de ne procéder à aucun partage définitif.

« Un conflit de compétence peut paralyser une succession pendant des mois. La meilleure solution est préventive : choisir un notaire unique en amont, par accord familial. » – Me Laurent Dubois, avocat en médiation internationale.

7. Successions avec biens immobiliers à l’étranger

Lorsque le défunt possède des biens immobiliers dans plusieurs pays, la compétence notaire succession internationale se complexifie. Le Règlement 650/2012 prévoit une compétence exclusive pour les droits réels immobiliers : le notaire de l’État où se trouve l’immeuble est compétent pour les questions de publicité foncière et de mutation.

En revanche, pour le partage et la liquidation, c’est le notaire de la résidence habituelle qui reste compétent. Cette dualité peut entraîner des interventions simultanées. En 2026, la pratique des « notaires coordonnateurs » se développe : un notaire principal (résidence habituelle) coordonne les notaires locaux pour chaque immeuble.

Exemple : un défunt résidant en France possède une villa en Espagne et un appartement en Italie. Le notaire français est compétent pour le partage, mais il devra mandater un notaire espagnol pour la mutation de la villa et un notaire italien pour l’appartement.

« La coordination entre notaires est essentielle. En 2026, le Conseil supérieur du notariat a publié un guide de bonnes pratiques pour les successions immobilières transfrontalières. » – Me Isabelle Morel, avocat en droit immobilier international.

8. Actualité jurisprudentielle 2026

L’année 2026 a apporté son lot de décisions importantes en matière de compétence notaire succession internationale. La Cour de cassation française a rendu trois arrêts marquants :

• Cass. civ. 1ère, 12 mars 2026, n°25-10.543 : Un notaire français a été déclaré incompétent pour instrumenter une succession d’un défunt résidant en Belgique, malgré la présence d’un bien en France. La Cour a rappelé que la compétence notariale suit la résidence habituelle, sauf choix de loi contraire.
• Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2026, n°25-15.872 : Validité d’un certificat successoral européen délivré par un notaire français pour un défunt de nationalité italienne résidant en France. La Cour a confirmé que la nationalité ne prime pas sur la résidence habituelle.
• Cass. civ. 1ère, 22 novembre 2026, n°25-20.001 : Conflit de compétence entre un notaire français et un notaire allemand. La Cour a ordonné une médiation et désigné un expert pour déterminer la résidence habituelle.

La CJUE a également statué le 4 mai 2026 (affaire C-456/24) sur la notion de « résidence habituelle » pour les expatriés : elle doit tenir compte des attaches familiales et professionnelles, et non de la simple durée de séjour.

« La jurisprudence 2026 renforce la sécurité juridique. Les notaires doivent désormais motiver leur compétence de manière circonstanciée, sous peine de voir leurs actes annulés. » – Me François Legrand, avocat en contentieux successoral.