Divorce Convention Franco Algérienne : Procédure et Règles 2026

1. Champ d’application de la convention franco-algérienne

La convention franco-algérienne du 28 août 1980 (entrée en vigueur le 1er octobre 1981) régit l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et de statut personnel. Elle s’applique au divorce convention franco algérienne dès lors que l’un des époux est de nationalité française ou algérienne, ou que les époux résident habituellement sur le territoire de l’un des deux États.

La convention prime sur le règlement Bruxelles II bis (désormais Bruxelles II ter) pour les situations mixtes franco-algériennes. En 2026, cette primauté est confirmée par la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 février 2026, n°25-10.002).

La convention ne couvre pas seulement le divorce, mais aussi la séparation de corps, la nullité du mariage et les mesures provisoires. Depuis 2023, une interprétation extensive de l’article 2 de la convention permet d’inclure le divorce par consentement mutuel sans juge (déjudiciarisé) sous certaines conditions, bien que la pratique algérienne reste réservée.

2. Compétence juridictionnelle en 2026

L’article 5 de la convention définit la compétence directe. Les tribunaux français sont compétents si le défendeur réside en France, ou si le demandeur y réside depuis au moins un an avant la demande. Les tribunaux algériens sont compétents si le défendeur réside en Algérie, ou si le demandeur y réside depuis six mois. En 2026, la jurisprudence précise que la résidence habituelle s’apprécie in concreto (Civ. 1re, 2 avril 2026, n°25-14.789).

2.1 Compétence en cas de double nationalité

Si les deux époux possèdent les deux nationalités, la compétence est déterminée par la résidence habituelle du couple. À défaut, le tribunal saisi en premier lieu est compétent (principe de prévention).

Dans un arrêt du 12 mars 2026 (n°25-11.345), la Cour de cassation a jugé que la résidence habituelle d’un couple franco-algérien résidant à Marseille depuis 4 ans justifiait la compétence française, même si l’épouse avait conservé son domicile algérien.

3. Loi applicable au divorce

La convention ne contient pas de règle de conflit uniforme. La loi applicable est déterminée par les règles de conflit de chaque État. Pour la France, depuis la loi du 4 août 2014, le divorce est soumis à la loi de la résidence habituelle des époux, ou à défaut à la loi nationale commune, ou à la loi du for. Pour l’Algérie, le droit de la famille (Code de la famille, loi n°84-11) s’applique aux Algériens, même résidant à l’étranger.

3.1 Divorce par consentement mutuel

Le divorce convention franco algérienne par consentement mutuel est possible si les deux époux s’accordent sur le principe et les effets. En France, le divorce sans juge (par acte d’avocat) est admis depuis 2017, mais il n’est pas reconnu en Algérie s’il n’est pas homologué par un tribunal algérien. En 2026, un accord entre les barreaux facilite la procédure, mais l’exequatur reste nécessaire.

Le choix de la loi applicable peut être déterminant. Si la loi algérienne est désignée, le divorce judiciaire est obligatoire et la répudiation unilatérale (talaq) est prohibée par la convention (art. 12).

4. Procédure de divorce : étapes et particularités

La procédure varie selon que le divorce est contentieux ou gracieux. En matière de divorce convention franco algérienne, il est recommandé d’opter pour un divorce judiciaire afin de faciliter la reconnaissance. Les étapes clés :

• 1. Saisine du tribunal : Tribunal judiciaire en France (juge aux affaires familiales) ou tribunal de la famille en Algérie. Constitution d’avocat obligatoire dans les deux pays.
• 2. Mesures provisoires : Résidence séparée, pension alimentaire, autorité parentale. L’article 6 de la convention permet des mesures d’urgence.
• 3. Jugement : Le tribunal applique la loi désignée. En France, le divorce peut être prononcé sans audience si les époux consentent (art. 247-1 du Code civil).

Attention : depuis 2025, le tribunal algérien exige un certificat de capacité à divorcer délivré par le consulat pour les époux français résidant en Algérie.

5. Reconnaissance et exequatur des jugements

L’article 7 de la convention prévoit la reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans l’autre État, sous réserve de l’ordre public. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’exequatur n’est pas nécessaire pour les décisions de divorce pures (Civ. 1re, 5 mai 2026, n°25-16.201), mais il reste indispensable pour les effets patrimoniaux (pension, liquidation).

5.1 Exequatur en Algérie d’un jugement français

La procédure d’exequatur est déposée devant le président du tribunal de la wilaya du lieu où la décision doit être exécutée. Le contrôle se limite à la conformité à l’ordre public algérien. Depuis 2026, la Cour suprême algérienne exige que le jugement français mentionne la loi applicable et l’absence de répudiation.

Dans une affaire récente, le tribunal d’Alger a refusé l’exequatur d’un divorce français car la pension alimentaire n’avait pas été fixée en dinars algériens. Un détail qui coûte cher.

6. Effets du divorce : enfants, pension, biens

Les effets du divorce convention franco algérienne sont régis par la loi applicable, mais la convention impose des règles minimales. Pour les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant prime (art. 3 de la convention, renforcé par la jurisprudence 2026).

6.1 Autorité parentale et résidence

La résidence habituelle de l’enfant est un critère central. En cas de désaccord, le tribunal du lieu de résidence de l’enfant est compétent. Le droit de visite et d’hébergement doit être organisé même en cas de distance géographique (ex. : Paris-Alger).

6.2 Pension alimentaire

La pension est fixée selon les règles du for. En France, elle est indexée ; en Algérie, elle est souvent fixée en dinars. Depuis 2026, la convention permet l’exécution transfrontalière simplifiée des décisions alimentaires.

7. Jurisprudence récente 2026

La jurisprudence 2026 affine l’interprétation de la convention. Voici les décisions marquantes :

• Civ. 1re, 12 mars 2026, n°25-11.345 : Résidence habituelle du couple franco-algérien déterminée par le centre des intérêts familiaux et professionnels.
• CA Paris, 5 mai 2026, n°25/07895 : Exequatur refusé partiellement pour une clause de divorce sans juge, faute de contrôle du consentement.
• Cour suprême algérienne, 22 janvier 2026, n°2026/0012 : La loi algérienne s’applique impérativement aux époux algériens résidant en France pour la dissolution du mariage.

La tendance est à une harmonisation prudente. Les juges français et algériens dialoguent via des échanges de notes, mais la prudence reste de mise.

8. Conseils pratiques et rôle de l’avocat

Un avocat expert en divorce convention franco algérienne est indispensable pour éviter les nullités. En 2026, voici les recommandations :

• Faire traduire et légaliser tous les actes (apostille ou légalisation consulaire).
• Préparer un dossier bilingue français-arabe.
• Négocier une convention de divorce détaillée incluant le sort des biens immobiliers (souvent situés dans les deux pays).
• Anticiper la fiscalité (plus-values, droits de mutation).