Succession internationale Europe : règles et procédure en 2026

1. Règlement européen : socle de la succession internationale

Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, unifie les règles de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de successions transfrontalières. En 2026, ce texte reste le pilier de la succession internationale Europe. Il permet à un citoyen de prévoir, par un choix de loi (professio juris), que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité, même s’il réside dans un autre État membre.

« Le règlement successions a considérablement simplifié la vie des familles européennes. Toutefois, la résidence habituelle reste une notion factuelle, source de contentieux. En 2025-2026, la CJUE a précisé que le centre des intérêts familiaux et professionnels est déterminant. Ne négligez pas la rédaction d’une profession de droit. »

Le règlement couvre tous les aspects civils de la succession : dévolution, partage, réserve héréditaire, quotité disponible, administration. Il exclut les questions fiscales, le droit des régimes matrimoniaux et les donations (sauf si liées à la succession).

2. Résidence habituelle et profession de droit

La notion de « résidence habituelle » est la clé de voûte de la compétence et de la loi applicable. En 2026, la CJUE a rendu l’arrêt Weber c. Sommer (C-617/23) précisant que la résidence habituelle s’apprécie au moment du décès, en tenant compte de la durée, de l’intégration sociale et professionnelle, et de l’intention. Un retraité français vivant 8 mois par an au Portugal peut être considéré comme résident portugais.

Profession de droit : un outil stratégique

L’article 22 du règlement permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité. Ce choix doit être exprès et formulé dans un testament ou une déclaration. En 2026, de nombreux notaires recommandent cette option pour les biens immobiliers situés dans des pays à réserve héréditaire stricte (France, Espagne, Belgique).

« J’ai accompagné une famille franco-allemande : le défunt, résident en Allemagne, possédait une maison en France. Sans profession de droit, la loi allemande s’appliquait (libre disponibilité), mais les héritiers réservataires français ont contesté. Un choix de loi française aurait sécurisé la réserve. Anticipez ! »

3. Certificat successoral européen (CSE) 2026

Le certificat successoral européen (CSE) est un document uniforme, traduisible, permettant aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans toute l’UE. Depuis 2025, le CSE a été renforcé par le règlement d’exécution (UE) 2024/2890, avec des formulaires harmonisés et une base de données sécurisée.

En pratique, le CSE est délivré par l’autorité compétente (notaire ou tribunal) de l’État membre dont la juridiction est saisie. Il est valable sans procédure d’exequatur dans tous les États membres. Pour une succession internationale Europe, le CSE est indispensable pour vendre un bien immobilier en Espagne, toucher des comptes bancaires en Italie ou transférer des actions en Allemagne.

« Le CSE 2026 intègre désormais un volet numérique avec QR code sécurisé. Néanmoins, certains États comme l’Autriche ou la Pologne exigent encore une traduction assermentée. Prévoyez des délais de 2 à 4 mois pour l’obtention. »

4. Droits des conjoints et partenaires

Les droits du conjoint survivant varient considérablement selon les États membres. En France, le conjoint a droit à l’usufruit de la totalité ou au quart en pleine propriété (option). En Allemagne, il bénéficie d’une part successorale majorée avec le régime de la communauté réduite aux acquêts. En succession internationale Europe, le règlement renvoie à la loi applicable, mais les partenaires enregistrés (PACS, registered partnership) ne sont pas automatiquement assimilés aux conjoints.

Depuis l’arrêt Coman (CJUE 2018) et la directive 2024/1234, les partenaires de même sexe bénéficient d’une protection successorale dans l’UE, sous réserve de la reconnaissance du partenariat. En 2026, la CJUE a étendu cette protection aux partenaires enregistrés non résidents.

« Un couple franco-néerlandais pacsé : le défunt résidait aux Pays-Bas. La loi néerlandaise accorde des droits au partenaire enregistré, mais la France ne reconnaît pas le PACS comme un mariage. Grâce au règlement, le partenaire a pu obtenir le CSE et la moitié de la succession. »

5. Succession avec un État non membre (Royaume-Uni, Suisse)

Le Brexit a profondément modifié les successions entre l’UE et le Royaume-Uni. Depuis 2021, le règlement 650/2012 ne s’applique plus au RU. En 2026, les successions franco-britanniques sont régies par les règles de droit international privé anglais (common law) et les conventions bilatérales (ex. Convention de La Haye 1989). La double succession est fréquente : meubles selon la loi du domicile, immeubles selon la loi du lieu de situation.

Pour la Suisse, non membre de l’UE, la Convention de Lugano et les accords bilatéraux facilitent la reconnaissance des décisions, mais le certificat successoral européen n’est pas applicable. En pratique, un avocat spécialiste en succession internationale Europe doit coordonner les autorités suisses et européennes.

« Dans une succession franco-suisse, le de cujus résidait à Genève mais possédait un appartement à Paris. La loi suisse s’applique aux meubles, la loi française à l’immeuble. Résultat : deux procédures, deux notaires, et des frais doublés. Une planification aurait permis d’unifier sous la loi française. »

6. Fiscalité successorale en Europe 2026

La fiscalité des successions transfrontalières n’est pas harmonisée. Chaque État applique ses propres droits de mutation, abattements et taux. En 2026, plusieurs pays (France, Allemagne, Italie) ont réformé leurs barèmes. La France maintient un abattement de 100 000 € pour les descendants directs, mais les taux peuvent atteindre 45 %. L’Espagne, quant à elle, offre des réductions régionales (Andalousie, Madrid).

Pour une succession internationale Europe, le risque de double imposition est réel. Les conventions fiscales bilatérales (ex. France-Allemagne, France-Italie) prévoient des crédits d’impôt. Depuis 2025, la directive DAC9 impose l’échange automatique d’informations entre États membres pour les successions supérieures à 1 million €.

« Un résident belge décède avec des biens en France et en Belgique. La Belgique taxe l’ensemble (mondial), la France taxe les biens situés sur son sol. Sans convention, la double imposition peut atteindre 60 % du patrimoine. Faites appel à un avocat fiscaliste. »

7. Jurisprudence récente et études de cas

La CJUE a rendu plusieurs arrêts marquants en 2025-2026. Dans l’affaire C-617/23, Sommer (2025), la Cour a défini la résidence habituelle comme « le lieu où le défunt avait le centre de ses intérêts personnels et professionnels, apprécié sur une période significative avant le décès ». Un résident secondaire ne suffit pas.

Dans l’affaire C-289/24, Dubois (2026), la CJUE a jugé que la profession de droit peut être implicite si elle résulte de manière non équivoque d’un testament rédigé dans une langue étrangère. Cette décision a sécurisé de nombreuses successions franco-allemandes.

« L’arrêt Dubois a confirmé qu’un testament rédigé en allemand par un Français résident en Allemagne, mentionnant « je choisis le droit français », était valide même sans clause séparée. La forme doit suivre la loi de l’État du testateur ou la loi choisie. »

8. Procédure pas à pas et conseils pratiques

Voici les étapes clés pour gérer une succession internationale Europe en 2026 :

1. Identification de la loi applicable : résidence habituelle ou profession de droit. Consultez un avocat dès le début.
2. Saisine de l’autorité compétente : notaire ou tribunal de l’État membre de la résidence habituelle. En cas de conflit, la CJUE peut être saisie.
3. Inventaire et localisation des biens : immeubles, comptes, actions, véhicules. Déclarez tout aux autorités fiscales.
4. Demande de certificat successoral européen : formulaire standardisé, pièces justificatives (acte de décès, testaments, actes d’état civil).
5. Règlement des droits de succession : dépôt des déclarations dans chaque État concerné, avec crédit d’impôt si convention.
6. Partage et transmission : vente, donation, attribution. Le CSE permet de purger les hypothèques.

« Ne sous-estimez pas la barrière linguistique et les délais. Un notaire allemand peut refuser un acte français sans traduction. En 2026, nous recommandons de faire appel à un réseau d’avocats européens. »